Annulation de vol d’avion et obligation de résultat

ParPierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. C’est le temps des vacances. Certains d’entre nous, plus chanceuxque d’autres, vont bientôt s’envoler vers d’autres pays. Qu’arriverait-il si lacompagnie aérienne décide d’annuler leur vol de départ? Dans Wilkinsonc. Transat Tours Canada Inc. (2013QCCQ 6798), la Cour du Québec a accueilli la réclamation des demandeurs endommages suite à l’annulation par le transporteur aérien du vol de départ endirection de Londres. La Cour conclut notamment que le grossiste en voyages esttenu à une obligation de résultat quant à la prestation promise, soit un vold’avion. FaitsLe 20 décembre 2010, les demandeurs ont fait l’acquisitionde quatre billets d’avion pour un départ de Montréal vers Londres le 17 mai2011 et un retour de Nice le 6 juin. Ces billets sont vendus par le grossisteen voyages Transat Tours alors que le transporteur aérien est la compagnie AirTransat. Le 19 février 2011, les demandeurs sont avisés que le vol offert… Lire la suite

En matière extracontractuelle, il n’y a pas en soi d’obligation de résultat

Par Pierre-LucBeauchesneGowling LafleurHenderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans la décision Industries Ultratainer Inc. c. Toiture Omer Brault Inc. (2012 QCCS 5880),la demanderesse, Les Industries Ultratainer Inc., réclamait de la défenderesse,Toiture Omer Brault Inc., la somme de 115 546 $, représentant despertes subies suite à des infiltrations d’eau qui ont été causées lors de l’installationd’une toiture au local où elle exerce ses activités. La propriétaire duditlocal est la défenderesse en garantie Gestion Marc Charbonneau Inc.  La demanderesse plaide entre autres que ladéfenderesse est tenue à une obligation de résultat étant donné que le contratentre la défenderesse et la défenderesse en garantie est un contratd’entreprise soumis à l’article 2100 du Codecivil du Québec. Le Tribunal conclut entre autres que la demanderessen’était pas partie au contrat, de telle sorte que la défenderesse n’était pastenue envers elle à une obligation de résultat.   Faits La demanderesse louede la défenderesse en garantie un local commercial où elle fabrique des… Lire la suite

Un entrepreneur ne peut utiliser l’article 2118 C.c.Q. pour tenir un sous-entrepreneur responsable de la perte de l’ouvrage

Par Pierre-Luc Beauchesne Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans la décision ConstructionRénov-o-max inc. c. Poli-techConstruction inc. (2012 QCCQ 6148), laCour du Québec conclut qu’un entrepreneur ne peut utiliser l’article 2118 du Code civil du Québec pour tenir unsous-entrepreneur responsable de la perte de l’ouvrage. Le Tribunal conclutégalement que l’obligation du sous-entrepreneur qui doit mettre en place du béton,le polir et appliquer un agent de scellement et de mûrissement constitue uneobligation de résultat. Les faits La demanderesse Construction Rénov-o-max inc. réclame à sonsous-entrepreneur la somme de 23 733,85 $ suite à des travaux qu’ellea dû refaire. En septembre 2009, la demanderesse obtient un contrat pour refaire leplancher de béton d’une résidence pour un montant de 7 800,00 $ plustaxes. La demanderesse retient les services de la défenderesse afin de mettreen place le béton, de le polir et de poser un agent de scellement, ladéfenderesse étant une spécialiste dans ce domaine. Suite à l’exécution des travaux,… Lire la suite

L’obligation de remettre les lieux loués en bon état en est une de résultat

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. L’article 1890 du Code civil du Québec prévoit l’obligation, pour le locataire, de remettre le bien loué en bon état. Dans plusieurs causes, la question s’est posée de savoir quelle était l’intensité de cette obligation et sur quelle partie reposait le fardeau de la preuve en la matière. Dans Immeubles Y. Maheux ltée. c. Gestion KCL West inc. (2011 QCCS 815), l’Honorable juge Suzanne Hardy-Lemieux répond à cette question. Dans cette affaire, la Demanderesse requiert du Tribunal qu’il condamne la Défenderesse à l’indemniser pour les dommages que celle-ci, à titre de locataire, a causés aux lieux qu’elle lui loue et ce, tant à l’intérieur de l’édifice qu’à l’extérieur de celui-ci. Dans ce contexte, la juge Hardy-Lemieux doit d’abord discuter de l’intensité de l’obligation de remettre les lieux en bon état. Elle réfère à la doctrine pertinente qui indique qu’il s’agit d’une obligation de résultat: [65] Le… Lire la suite

Il ne faut pas confondre obligation de résultat du transporteur et obligation de garantie

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Jusqu’où va l’obligation de résultat du transporteur en droit québécois? C’était la question centrale posée à la Cour d’appel dans Nexans Canada Inc. c. Papineau International, s.e.c. (2010 QCCA 1682) dans le cadre d’une action en dommages et intérêts. Dans cette affaire, l’appelante fabrique des produits en cuivre et l’intimée est un transporteur routier. L’appelante a contracté avec l’intimée pour qu’un chargement de ses produits soit livré par camion à un acheteur américain qui devait en acquérir la propriété au moment de la réception. Le 21 octobre 2004, un chauffeur désigné par l’intimée a pris un chargement de marchandises à l’usine de l’appelante en vue de le livrer au Massachusetts. Environ un kilomètre plus loin, alors qu’il était en route vers sa destination mais arrêté à un feu de circulation, le camion a fait l’objet d’un détournement par des malfaiteurs armés qui ont… Lire la suite