Étiquette : ordonnance

MUNICIPAL (DROIT) : En présence d’usages non conformes à la réglementation municipale, la juge de première instance pouvait déterminer qu’il n’y avait pas de circonstances exceptionnelles justifiant l’exercice de son pouvoir discrétionnaire prévu à l’article 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, notamment parce que la bonne foi de l’appelante n’avait pas été démontrée.