L’Office québécois de la langue française doit communiquer les réponses qu’elle a données aux plaintes contre Best Buy

par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Dans Magasins Best Buy ltée c. Québec (Procureur général), 2013 QCCS 3483, la Cour supérieure devait se prononcer sur une demande de cassation d’un subpoena duces tecum, transmis en vertu de l’article 398 C.p.c. Le litige concerne une requête pour jugement déclaratoire visant l’interprétation des articles 25(4) et 27 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires (L.R.Q. chap. C-11, r. 9.01) (le « Règlement« ). La Cour a ici retenu le principe largement réconnu à l’effet que la notion de pertinence doit s’interpréter libéralement au stade interlocutoire, lors de demandes de communication de documents ou d’interrogatoires hors Cour. En l’occurrence, Best Buy allègue dans sa requête introductive d’instance que l’interprétation qu’a fait l’OQLF de son Règlement a changé, à un moment donné. Best Buy désire donc obtenir copie de toute réponse par l’Office québécois de la langue française (l’Office) à toute plainte portant sur la langue d’une marque de… Lire la suite

Un juge peut-il d’office déterminer que les objections basées sur la pertinence seront prises sous réserve dans le cadre d’interrogatoires hors cour?

ParKarine Chênevert Borden Ladner GervaisLLP / S.E.N.C.R.L.,S.R.L. Dans la décision BanqueHSBC Canada c. Khurana (2012 QCCS4108), le juge Lalonde en vient à la conclusion que oui dans le cadre d’unerequête en rétractation de jugement où devait se prononcer sur la validitéd’une ordonnance rendue d’office par le juge de Grandpré lors de l’audition d’unerequête en prolongation de délai. Une stagiaire du cabinet d’avocats représentant lademanderesse s’est présentée à la Cour afin de présenter une deuxième requêteen prolongation de délai, la requête étant appuyée d’une entente sur ledéroulement de l’instance signée par les procureurs des parties.  D’office, le juge de Grandpré a rendu une ordonnanceimposant la mesure de gestion suivante : « Ordonne que les objections soient prises sous réserve, les réponsesdonnées et les objections soumises au juge du fond à moins qu’elles nesoulèvent des questions de confidentialité ». Le juge Lalonde conclut dans un premier temps que cejugement interlocutoire est susceptible de rétractation puisqu’il… Lire la suite

Le seul fait qu’une tierce partie possède des informations pertinentes au litige ne suffit pas pour obtenir la permission de les interroger au préalable

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L’interrogatoire préalable se veut une procédure exploratoire qui permet une partie de connaître avant le procès la cause de la partie adverse. Il s’agit d’une procédure qui connaît cependant des limites, particulièrement lorsque l’on recherche la permission d’interroger un tiers. En effet, dans ces cas, il ne suffit pas d’établir que le tiers possède des informations pertinentes au litige, mais également que ces informations ne pourraient être obtenues de la partie adverse. L’affaire Boisvert & Associés Courtiers inc. c. Assurances Jean Gamache inc. (2012 QCCS 1425) rappelle ce principe. Dans cette affaire, la Demanderesse présente une requête pour autoriser l’interrogatoire d’un tiers après défense et la production par celui-ci de certains documents. Elle allègue que ce tiers possède des renseignements pertinents au litige. L’Honorable juge Normand Gosselin, saisi de la requête, constate que l’information recherchée est pertinente. Mais, il indique que cela n’est pas… Lire la suite

Les attaques collatérales à la crédibilité d’un témoin

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Dans la plupart des affaires judiciaires, la crédibilité des témoins est le facteur déterminant dans l’ultime décision rendue par la Cour. La tâche de juger de la crédibilité des parties et témoins dans une affaire donnée revient au juge saisi du mérite de cette affaire et cette appréciation est presque inattaquable, les tribunaux d’appel ayant à maintes reprises répétés qu’ils ne peuvent intervenir en l’absence d’une erreur manifeste et déterminante. Ainsi, la question de savoir par quel moyen l’on peut attaquer la crédibilité d’un témoin prend une grande importance. L’on entendra souvent des juristes faire valoir que l’on peut attaquer la crédibilité d’un témoin par tous les moyens. Comme la plupart des principes en droit, celui-ci est loin d’être absolu. Par exemple, l’accent mis par le législateur sur la proportionnalité et la saine administration de la justice ont amené les juges à être de… Lire la suite

Une clause d’entente complète n’a pas pour effet d’empêcher une partie de poser des questions sur les négociations et déclarations pré-contractuelles lors d’un interrogatoire préalable

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous discutons régulièrement de l’effet des clauses d’entente complète sur la preuve au procès. Dans ce contexte, plusieurs jugements ont posé le principe qu’une telle clause empêchait les parties de tenter de prouver une entente différente (voir par exemple: http://bit.ly/qHuLZw), alors que d’autres ont laissé une place à la possibilité de faire une certaine preuve (voir http://bit.ly/bbcql4 et http://bit.ly/vwldgO). Mais qu’en est-il au stade de l’interrogatoire préalable? Selon l’Honorable juge Paul Chaput dans Services et Gestion Monriya inc. c. Genivar, s.e.c. (2011 QCCS 6640), il est trop tôt à ce stade pour empêcher une partie de poser des questions sur les déclarations pré-contractuelles. Dans cette affaire, la Demanderesse réclame des sommes qui seraient exigibles aux termes d’un contrat intervenu entre elle et une des Défenderesses. Ces dernières, dans leur défense, allèguent qu’il a été mis fin au contrat en raison de faussetés déclarées par les représentants… Lire la suite

Ce n’est pas tout qui est pertinent au nom de la crédibilité

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La notion de pertinence peut parfois être difficile à cerner. C’est particulièrement vrai lorsque des questions sont posées à un témoin pour tester sa crédibilité. Dans ces circonstances, les tribunaux québécois tendent à être généreux dans leur interprétation de la pertinence. Cependant, comme le souligne l’Honorable juge Claudine Roy dans Gatti c. Barbosa Rodrigues (2011 QCCS 5020), on ne peut, au nom de la crédibilité, s’aventurer sur un terrain totalement étranger au litige. L’affaire est très médiatisée et les faits généralement connus alors nous ne n’y attarderons pas. Suffit de souligner que, dans les procédures pour faire déclarer la Défenderesse indigne de recevoir l’héritage d’Arturo Gatti, les évènements entourant sa mort ne sont pas allégués. C’est pour cette raison que le procureur de la Défenderesse s’objecte lorsque le procureurs des Demandeurs pose, en contre-interrogatoire de la Défenderesse, la question suivante: « What happened that… Lire la suite