PÉNAL (DROIT): Le tribunal approuve l’accord de réparation intervenu entre la poursuite et les organisations SNC-Lavalin inc. et SNC-Lavalin International inc. visant le paiement par celles-ci d’une somme totale de 29 558 777 $ en raison d’infractions commises lors de l’obtention du contrat de réfection du pont Jacques-Cartier.
par Sophie De Champlain Dans R. c.Knott (2012 CSC 42), la Cour suprême met un terme à une jurisprudenceinconstante en interprétant l’alinéa 731(1)b)C.cr. qui circonscrit le pouvoir d’un tribunal de rendre une ordonnance deprobation en plus d’une peine d’incarcération. Dans cet arrêt,deux individus faisant face à de multiples condamnations dans le cadred’affaires distinctes contestent les ordonnances de probation dont ils fontl’objet. Ils soutiennent qu’un tribunal ne peut prononcer une période deprobation si la peine d’emprisonnement qu’elle accompagne est supérieure à deuxans, incluant les peines imposées dans un procès antérieur et que le délinquantest en train de purger ou qui lui seront infligées subséquemment. La Cour rejettel’appel et statue que cette durée maximale de deux ans ne s’applique qu’à lapériode d’emprisonnement imposée par un tribunal lors d’une même séance. Unjuge a donc le pouvoir d’assortir une peine d’emprisonnement maximal de deuxans d’une ordonnance de probation même si cette nouvelle peine est… Lire la suite