Recent Court of Appeal Case: “Information cannot be unlearned and documents cannot be unread”

By Ashley KandestinDe Grandpré Chait In its first decision to be published in 2016, Uber Canada inc. c. Agence du revenu du Québec, 2016 QCCA 1, the Court of Appeal granted Uber’s requête en entiercement, ordering that seized documents be impounded pending the outcome of a hearing on the validity of the warrants which allowed for the document’s seizure. In May 2015, Revenue Quebec obtained warrants under the Tax Administration Act to seize computers, cellphones, tablets and documents (the “Seized Property”) from the Montreal offices of Uber, based on a sworn statement presented to the Court of Quebec alleging that information contained in the Seized Property would prove that Uber violated fiscal laws. Following the execution of those warrants, Uber brought a certiorari application before the Superior Court seeking to quash the warrants, based on provisions of the Code of Penal Procedure, the Code of Civil Procedure as well as… Lire la suite

Selon la Cour municipale de Québec, on ne peut pas poursuivre le Père Noël

François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Lisez-vous de la jurisprudence à vos enfants avant deles coucher? Moi non plus, mais si jamais il vous venait l’idée de le faire, jevous conseille de choisir une autre décision que Québec (Ville) c. HôtelChâteau du Lac-Beauport, C.M. Québec, no BEA02-88, 15 janvier 2004, j.Cloutier. Les faits La Ville de Québec poursuit la défenderesse pour avoircontrevenu à une disposition d’un règlement municipal interdisant de « permettre ou tolérer, la nuit, des amusements, desréjouissances ou des réceptions causant du bruit d’une façon à incommoder lerepos, le confort ou le bien-être du voisinage ou d’une partie de celui-ci. » Lapreuve de la Ville se résume au témoignage du policier qui, appelé par unvoisin, est venu constater que le niveau sonore provenant d’un orchestre jouantà l’hôtel dépassait l’acceptable. Endéfense, on plaide que le voisin ayant contacté la police ne cesse de seplaindre de l’hôtel, qu’aucune autre plainte n’a été… Lire la suite

En matière pénale provinciale, qui a compétence pour prononcer un arrêt des procédures?

François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Dans la décision Vakilanc. Directeur des poursuites criminelleset pénales, 2012 QCCS 5736, la Cour supérieure accueille l’appel dudéfendeur, qui avait plaidé que le juge qui l’avait déclaré coupable del’infraction reprochée n’avait pas compétence pour le faire.   Les faits Le poursuivant reproche au défendeur d’avoircontrevenu à l’article 329 C.S.R. en circulant à une vitesse plus élevée quecelle permise par la signalisation. Après avoir obtenu à deux reprises que son procès soitremis et après que le poursuivant ait omis ou refusé de lui divulguer certainséléments de preuve, le défendeur présente une requête en arrêt des procédures. Après d’autres remises de l’affaire, la requête enarrêt des procédures est entendue par la juge de paix magistrat SuzanneBousquet. Moins d’un mois plus tard, la juge rend sa décision et rejette larequête. Quelques jours avant la date prévue pour l’auditionsur le fond, le défendeur présente une requête à la… Lire la suite

La demande d’amendement d’un chef d’accusation en droit pénal québécois

par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Les décisions sur la procédure pénale non criminelle sont plutôt rares. Les plaideurs en la matière porteront donc intérêt à la décision Québec (Sous-ministre du Revenu) c. Croteau (2012 QCCQ 4097), dans laquelle la Cour du Québec discute des principes gouvernant la réception d’une demande d’amendement d’un chef d’accusation. Les faits Le poursuivant reproche au défendeur d’avoir contrevenu à différentes dispositions de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q, c. I-2). Dès le début de l’audition, le Sous-ministre du Revenu formule oralement une demande d’amendement des chefs d’accusation pour remplacer l’année de l’infraction alléguée par l’année suivante, soit 2006 par 2007. Le défendeur s’objecte à cette demande d’amendement pour les motifs suivants. Premièrement, il estime qu’une telle demande doit être faite par écrit en vertu de l’article 81 du Règlement de la Cour du Québec à l’effet que toute requête doit être… Lire la suite

La modification d’un chef d’accusation en droit pénal

par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Dans la décision Ville de Montréal c. Morin (C.M. Montréal, no 777-958-672, 5 décembre 2011, j. Saint-Pierre), la Cour municipale de Montréal devait décider du bien-fondé d’une demande de modification de la description de l’infraction. La Ville de Montréal reprochait au défendeur d’avoir effectué un virage à droite, alors que c’était interdit par la signalisation, contrevenant ainsi à l’article 310 du Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24) qui se lit ainsi : Toute personne est tenue de se conformer à la signalisation installée en vertu du présent code. Or, la réalité était toute autre. Les parties conviennent que le défendeur avait en fait effectué un virage à gauche, et ce, contrairement à la signalisation en place qui interdisait de tels virages et non ceux dans l’autre direction. La poursuivante a alors demandé à la Cour municipale la permission de modifier le… Lire la suite

Droit pénal québécois : quelle est la différence entre une infraction continue et une infraction unique?

par François-Xavier Robert Ordre des Agronomes du Québec Les praticiens en droit pénal savent qu’il est crucial de bien définir la différence entre une infraction continue, c’est-à-dire, une infraction qui se répète de jour en jour, et une infraction unique. En effet, l’article 155 du Code de procédure pénale, L.R.Q., c. C-25.1 indique qu’une infraction qui continue dans le temps est considérée comme plusieurs infractions distinctes. La cour municipale de Salaberry-de-Valleyfield s’est penchée sur la question dans la décision Ville de Salaberry-de-Valleyfield c. Fortier (C.M. Salaberry-de-Valleyfield, 10-00270-7 et 10-00310-3, 7 avril 2011, j. Lalande). Les faits La municipalité reproche à la défenderesse d’avoir procédé ou laissé procéder à des travaux sur un terrain riverain d’un cours d’eau et ce, sans avoir obtenu préalablement le certification requis par la réglementation et ce, le 19 novembre 2009. Dans un deuxième constat d’infraction, elle lui reproche d’avoir, à la même date, aménagé ou… Lire la suite