PÉNAL (DROIT) : La Cour d’appel ordonne la tenue d’un nouveau procès dans une affaire de meurtre; à l’absence de directives restrictives relatives à la preuve de mauvaise moralité s’ajoutaient des erreurs dans les directives au jury quant aux modes de participation pouvant ou non conduire à une condamnation pour meurtre au premier degré par imputation.
PÉNAL (DROIT) : La Cour ordonne la tenue d’un nouveau procès dans une affaire de meurtre; l’exposé final de l’avocat de la poursuite était ponctué de remarques inappropriées ne respectant pas les critères de neutralité et d’objectivité auxquels on s’attend d’un exposé final au jury. 2026EXP-29*** Intitulé : Gordon Gray c. R., 2025 QCCA 1602 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Yves-Marie Morissette, Patrick Healy et Guy Cournoyer Date : 9 décembre 2025 Références : SOQUIJ AZ-52176714, 2026EXP-29 (27 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — appel — procès devant jury — troisième procès — déclaration de culpabilité — meurtre — homicide involontaire coupable — voies de fait — exposé au jury — avocat de la poursuite — propos inappropriés — neutralité — objectivité — atteinte à l’équité du procès — utilisation de l’autorité morale de la poursuite — opinion personnelle — appel aux émotions et à la sympathie… Lire la suite
PÉNAL (DROIT) : Dans le contexte d’un procès pour meurtre au premier degré où l’identité du meurtrier était en jeu, en donnant une directive de type W. (D.) selon laquelle le jury devait acquitter l’accusé s’il croyait que le tireur était blond ou s’il avait un doute raisonnable à ce sujet, le juge a isolé un élément qui n’excluait pas la possibilité que l’accusé soit le tireur; de ce fait, il a erré en donnant au jury l’instruction d’appliquer le fardeau de la preuve hors de tout doute raisonnable à un élément de preuve unique plutôt qu’à l’ensemble de celle-ci. 2025EXP-1220 Intitulé : R. c. Sarroino, 2025 QCCA 573 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Simon Ruel, Lori Renée Weitzman and Christian Immer Date : 8 mai 2025 Références : SOQUIJ AZ-52119481, 2025EXP-1220 (9 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — appel — procès devant jury — acquittement — meurtre… Lire la suite
Décision sur un appel en fraude de plus de 5 000 $ impliquant la norme de preuve hors de tout doute raisonnable et un projet commun.
Apprenez comment l’article 15 de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle permet la transmission de preuves, même en cas de conformité non stricte. Analyse d’un arrêt récent de la Cour d’appel du Québec, 2024.
PÉNAL (DROIT) : Dans le contexte où l’accusé faisait l’objet d’une plainte disciplinaire, parallèlement à une accusation criminelle, la syndic de l’Ordre des chiropraticiens du Québec a divulgué notamment à l’enquêteuse, malgré des ordonnances de confidentialité, une décision de son conseil de discipline; puisque la décision de la juge de première instance de prononcer un arrêt des procédures était prématurée en l’absence de preuve d’un préjudice réel pour l’accusé, il y a lieu de l’infirmer.