Being convinced of suffering an injustice does not discharge your obligation as a self-representing litigant

David Gelles, Student, McGill Law Student Sarah D. Pinsonnault, Lawyer, Larivière Meunier Introduction In response to the decision rendered in O’Connor v. Giancristofaro-Malobabic, 2018 QCCS 4099 (“Giancristofaro”), Mr. Werner Moosberger, a shareholder in MonRoi Inc., essentially asked the Superior Court to rule on four motions. In O’Connor c. Monroi Inc., 2019 QCCS 5320, Moosberger asked the Superior Court to: 1) quash the seizure of MonRoi’s patent; 2) rule on a claim for monetary compensation from Me. Daniel O’Connor; 3) revoke the judgment in Giancristofaro; and 4) appoint a different judge to rule on these motions. The judge dismissed all motions, finding that Moosberger did not have sufficient legal interest to seek these remedies, and further finding that there was no reasonable apprehension of bias on his part, towards Moosberger.Context In Giancristofaro, the judge ruled in favour of O’Connor, who was the beneficial owner of shares in the company MonRoi Inc.,… Lire la suite

Devant quel district judiciaire une action dirigée contre le gouvernement doit-elle être intentée?

Par Sarah D. Pinsonnault Afin de pouvoir répondre à cette question, l’honorable Gérard Dugré, j.c.s. remarque, dans Ressources Strateco inc. c. Québec (Procureure générale), 2015 QCCS 2443, qu’il faut premièrement répondre aux deux questions suivantes : qui est le défendeur en l’instance (à savoir le gouvernement ou la procureure générale du Québec) et quel est son domicile? Dans un premier temps, l’article 94 C.p.c. précise que toute personne ayant un recours intéressant l’État doit exercer celui-ci « contre le gouvernement ». Cela dit, sur le plan procédural, l’article 94.3 C.p.c. édicte que tous recours contre le gouvernement doivent être dirigés contre le procureur général du Québec et que la signification dudit recours doit se faire au bureau de ce dernier, soit le bureau du directeur général du contentieux à Montréal ou à Québec (art. 94.4 C.p.c.). De là, le juge Dugré en conclut que « le véritable défendeur en l’instance… Lire la suite

Lors d’agression en milieu carcéral la responsabilité civile peut-elle incomber au Procureur général?

Par Sophie LacroixPellerinSavitz S.E.N.C.R.L. Dansle jugement Papatie c. Québec (Procureur général), 2013 QCCS868, le Tribunal devait évaluer la responsabilité des différents acteurs ayantintervenu face à un détenu qui fut victime de meurtre dans la cellule qu’ilpartageait avec un codétenu. Le préjudice subi par ce détenu était prévisible etfut causé par la violation de la Loi sur les services correctionnels, LRQ, c S-40.1, art.16 et du Règlementsur les services correctionnels,c. C-12, art.6. Le Tribunal conclut à la responsabilité du Procureurgénéral du Québec.   Lesfaits Le 1ermars 2006, Gérald Papatie débute son séjour à l’établissement de détention deHull relativement à des accusations de conduite avec les facultés affaiblies. Cetautochtone au début de la cinquantaine, alors au stade de prévenu, demanda deuxjours plus tard aux agents carcéraux d’être mis sous protection, craignant d’êtrebattu en raison de ses antécédents judiciaires, notamment une condamnation pouragression sexuelle. Monsieur Papatie fut déplacé de cellules en cellules à… Lire la suite