Archives des Proportionnalité - Page 2 sur 3

Mar2013

par

Marie-Hélène Beaudoin

La procédure doit être la servante de la justice et non la maîtresse

Droit civil Preuve et procédure

par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault La règle de la proportionnalité a joué activement son rôle dans l’affaire Vitrerie SGB inc. c. Groupe Axino inc., 2013 QCCQ 1983. En présence d’une simple défense opposant compensation avec une dette du demandeur envers le défendeur, le demandeur a été autorisé à formuler une demande en garantie, malgré l’absence de demande reconventionnelle formelle. « [8] Le Tribunal reconnaît que la procédure signifiée par Axino est uniquement intitulée « Défense »; que le timbre légal requis pour une demande reconventionnelle n’a pas encore été apposé; et que dans sa formulation, notamment au niveau des conclusions, la demande reconventionnelle présente certaines lacunes procédurales. Cependant, aucun de ces vices de forme est fatal: Axino pourrait invoquer l’article 166 C.p.c. ou le Tribunal pourrait utiliser l’article 292 C.p.c. pour en permettre la correction. [9] Dans les circonstances, le principe de la proportionnalité établi par l’article 4.1 C.p.c. s’oppose au rejet de la requête de Vitrerie pour appeler… Lire la suite

Mar2013

par

Ashley Kandestin

Class actions and the golden rule of proportionality

Action collective

By Ashley KandestinDeGrandpré Chait S.E.N.C.R.L/LLP In class actions, before a motion to institute proceedings is filed, the claim must first be certified by a judge of the Superior Court. Article 1003 of the Code of Civil Procedure (CCP) establishes the four criteria that must be met in order for a group to get the green light. The Superior Court recently refused certification of an action on behalf of consumers alleging an industry-wide practice amongst fuel retailers of dispensing less fuel than what they indicate on the pump screen. Finding no error in the first instance judge’s application of the a criteria, the Court of Appeal, in Lorrain c. Petro Canada, 2013 QCCA 332, upheld the decision and dismissed the group’s appeal. In this judgment, the Court of Appeal writes that the underlying philosophies of the CCP, namely those of good faith and proportionality set forth in articles 4.1 and 4.2… Lire la suite

Déc2012

When Students Take On Ebay, the Rule of Proportionality Can Apply

Droit civil

SarahD. PinsonnaultDe Grandpré Joli-coeurs.e.n.c.r.l./LLP In Moko vs. Ebay Canada Ltd. 2012 QCCA 2052, twostudents decided to sue Ebay for $96,000 following Ebay’s decision to stop theauction of a rare pair of shoes. An interlocutory judgement was renderedwhereby Ebay was forced to pay the students “les frais du jour” to cover thecosts for the preparation of the court hearing. Ebay sought an application forleave to appeal by stating that the judge, Justice Claude Dallaire of theSuperior Court, erred in law because the order to pay the “frais du jour” – basicallymeaning extrajudicial fees – cannot be made unless an abuse of procedure or anappearance of abuse of procedure is first noted pursuant to section 54.1 etseq. CPC. Justice Kasirer of the Court of Appeal agreed with Ebay; the presence ofan abuse, either explicitly or by inference, has to be made in order to justifythe remedies provided for in sections 54.1 et… Lire la suite

Oct2012

A motions judge has the ability to reject the filing of an expertise that will interfere with the role of the trial judge

Droit civil Preuve et procédure

By Ashley Kandestin De Grandpré Chait S.E.N.C.R.L./LLP Expert evidence can beessential to a trial involving scientific or otherwise technical issues. Anexpert witness’ role is to clarify certain facts, in an impartial manner, inorder that a judge – with little or no experience in the field at the heart ofthe litigation – should be able to settle the dispute fairly. Though moreeducated about the evidence than the judge, an expert’s courtroom lesson hasits limits. In Assurance mutuelle des fabriques de Montréal c. Pilon (2012 QCCA 1681),Justice St-Pierre affirms that an expert must impart its opinion withoutrendering judgment, for in doing so, the witness takes on the role of its pupil. In this case, JusticeSt-Pierre decided not to grant leave to a judgment denying the filing of anexpertise, basing her opinion on article 511 of the Code of Civil Procedure(“CCP”). In deciding that the pursuit of justice did not require that… Lire la suite

Avr2012

par

Karim Renno

La proportionnalité n’est pas un critère distinct pour l’autorisation d’un recours collectif

Action collective

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Il y a presque deux ans, nous attirions votre attention sur une décision en matière de recours collectif où la Cour supérieure indiquait que bien que le principe de proportionnalité enchâssé à l’article 4.2 C.p.c. s’applique à l’autorisation, il ne constitue pas pour autant un cinquième critère indépendant (voir ici: http://bit.ly/HOfLBb). Dans la même veine, nous attirons aujourd’hui votre attention sur l’affaire Yalaoui c. Air Algérie (2012 QCCS 1393), où la Cour pose le même principe. Dans cette affaire, la Cour est saisie d’une demande d’autorisation d’un recours collectif pour le compte des passagers du vol AH 2700 d’Air Algérie qui devaient effectuer la liaison entre Alger et Montréal le 13 octobre 2009 à 14 h 45 et qui détenaient un titre de transport aérien aller-retour Montréal-Alger-Montréal, y compris ceux qui ont fait d’autres escales une fois rendus à Alger avant leur retour à… Lire la suite

Fév2012

par

Karim Renno

La proportionnalité est un motif valable d’objection dans le cadre d’un interrogatoire préalable

Droit civil Preuve et procédure

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La proportionnalité s’imbibe rapidement dans toutes les facettes de la preuve et la procédure. Pour s’en convaincre, on n’a qu’à consulter la jurisprudence où la proportionnalité est invoquée avec succès comme motif d’objection à des questions lors d’un interrogatoire préalable. L’affaire 3593720 Canada inc. c. Compagnie d’assurances Jevco (2012 QCCA 298) en est une belle illustration. Dans cette affaire, les Requérantes procèdent à un interrogatoire au préalable lorsque les procureurs de l’Intimée formulent des objections basées, entre autres motifs, sur la proportionnalité. Ces objections sont accueillies par la juge de première instance. Les Requérantes demandent à la permission d’en appeler de ce jugement. L’Honorable juge François Doyon rejette cette demande de permission. Ce faisant, il indique qu’il était approprié pour la juge de première instance d’invoquer la proportionnalité pour maintenir les objections en question: [5] Enfin, je ne puisme convaincre que la juge ne… Lire la suite

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