Les contrats municipaux: l’importance du pouvoir décisionnel

par Audrey-Anne Guay Il pourrait s’agir d’un cas classique de contrats entre un entrepreneur et une municipalité. Les travaux supplémentaires sont souvent source de friction : ont-ils été approuvés, à qui revient la charge d’en assumer les frais, etc… Pourtant, dans cette décision récente de la Cour supérieure, Construction Irebec inc. c. Montréal (Ville de), 2015 QCCS 4303, les travaux avaient été approuvés et même payés en partie. La question qui tue : approuvés par qui? Et payés avec quels deniers? Le Tribunal revient clairement sur la responsabilité de l’entrepreneur de s’assurer que la municipalité avec qui il contracte agit dans les limites de ses pouvoirs et que toutes les conditions requises par la loi ont été respectées. À défaut de quoi, la municipalité n’est pas liée envers cet entrepreneur.  ContexteIl y a de nombreux faits dans cette décision. Tous ne seront pas relatés afin de simplifier les événements mais aussi pour… Lire la suite

Le recours collectif à l’encontre de plusieurs défendeurs avec lesquels le représentant n’a pas de lien de droit

Par Vanessa O’Connell-Chrétien La Cour d’appel a rendu le 2 août dernier une décision d’importance (Banque de Montréal c. Marcotte, 2012 QCCA 1396) dans plusieurs dossiers de recours collectifs ayant trait à la perception de frais de conversion de devises lors de l’utilisation d’une carte de crédit pour effectuer des transactions en monnaies étrangères. Ces dossiers avaient été autorisés par la Cour supérieure et, par jugement au fond, les banques défenderesses avaient été condamnées à rembourser ces frais. Plusieurs aspects de cette décision de la Cour d’appel sont intéressants, notamment le fait que la Cour règle le débat entourant l’intérêt pour agir et la qualité du représentant en matière de recours collectif. En effet, quel avocat pratiquant en matière de recours collectif pour la demande ne s’est jamais retrouvé devant l’épineuse question de poursuivre plusieurs défendeurs pour une situation similaire alors que leur client n’avait un lien de droit qu’avec… Lire la suite