ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Une action collective est autorisée contre les défenderesses au nom des personnes au Québec qui, depuis le 1er septembre 2017, ont développé une dépendance au jeu vidéo Fortnite Battle Royale.
06
Jan2023
Étiquette : Représentant
19
Oct2022
Divergence entre un représentant d’action collective et ses avocats : jusqu’où s’applique le secret professionnel?
Lorsqu’un représentant d’une action collective autorisée souhaite renoncer à son statut et invoque une « divergence », la partie défenderesse peut-elle l’interroger pour préciser la nature de cette divergence avocat-client? Dans l’arrêt M.L. c. Guillot, 2022 QCCS 2673, la Juge Nancy Bonsaint, j.c.s., est saisi d’une objection faite sur une question posée hors la présence du tribunal.
11
Oct2022
Assistance inefficace d’un consultant : les requérants peuvent-ils être interdits de territoire pour fausses déclarations?
Dans la décision Aluthge v. Canada (Citizenship and Immigration), 2022 FC 1225, la juge Sadrehashemi a déterminé que les requérants n’auraient pas été déclarés interdit de territoire pour fausses déclarations par l’agent d’immigration d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada Londres, si leur représentant avait divulgué dans leur demande de résidence permanente au Canada l’expulsion de M. Rajapakse Mudiyanselage d’Australie. La juge conclut que la conduite du consultant en immigration ne constituait pas une assistance professionnelle raisonnable.
24
Sep2015
Les contrats municipaux: l’importance du pouvoir décisionnel
par Audrey-Anne Guay Il pourrait s’agir d’un cas classique de contrats entre un entrepreneur et une municipalité. Les travaux supplémentaires sont souvent source de friction : ont-ils été approuvés, à qui revient la charge d’en assumer les frais, etc… Pourtant, dans cette décision récente de la Cour supérieure, Construction Irebec inc. c. Montréal (Ville de), 2015 QCCS 4303, les travaux avaient été approuvés et même payés en partie. La question qui tue : approuvés par qui? Et payés avec quels deniers? Le Tribunal revient clairement sur la responsabilité de l’entrepreneur de s’assurer que la municipalité avec qui il contracte agit dans les limites de ses pouvoirs et que toutes les conditions requises par la loi ont été respectées. À défaut de quoi, la municipalité n’est pas liée envers cet entrepreneur. ContexteIl y a de nombreux faits dans cette décision. Tous ne seront pas relatés afin de simplifier les événements mais aussi pour… Lire la suite
17
Août2012
Le recours collectif à l’encontre de plusieurs défendeurs avec lesquels le représentant n’a pas de lien de droit
Par Vanessa O’Connell-Chrétien La Cour d’appel a rendu le 2 août dernier une décision d’importance (Banque de Montréal c. Marcotte, 2012 QCCA 1396) dans plusieurs dossiers de recours collectifs ayant trait à la perception de frais de conversion de devises lors de l’utilisation d’une carte de crédit pour effectuer des transactions en monnaies étrangères. Ces dossiers avaient été autorisés par la Cour supérieure et, par jugement au fond, les banques défenderesses avaient été condamnées à rembourser ces frais. Plusieurs aspects de cette décision de la Cour d’appel sont intéressants, notamment le fait que la Cour règle le débat entourant l’intérêt pour agir et la qualité du représentant en matière de recours collectif. En effet, quel avocat pratiquant en matière de recours collectif pour la demande ne s’est jamais retrouvé devant l’épineuse question de poursuivre plusieurs défendeurs pour une situation similaire alors que leur client n’avait un lien de droit qu’avec… Lire la suite