Vices cachés en matière immobilière : peut-on obtenir la résolution de la vente?

ParInma PrietoAvocate Dans ladécision Gazaille c. Lebeau, 2016 QCCS 6238, la cour trancheun litige classique en matière de vices cachés suite à une vente immobilière.Par ce fait même, elle rappelle les conditions à remplir afin d’obtenir larésolution de la vente. Lesfaits Lesdemandeurs ont acheté un quadruplex aux défendeurs en septembre 2011. En2013-2014, les demandeurs réalisent divers travaux et constatent l’existenced’un pont thermique au niveau de la fondation de l’immeuble. Ilsconstatent également que les tuiles de céramiques installés sur les mursextérieurs de l’immeuble se fissurent car placées sur une surface instable. Lesdemandeurs avisent les défendeurs qui viennent constater l’état de la situationles jours suivants. Netrouvant aucun accord, les demandeurs introduisent une action judiciaire enmars 2014 et réclame dans un premier temps la résolution de la vente, etsubsidiairement une compensation monétaire de 44 771,27$ correspondant auxcouts des travaux correctifs nécessaires. Lesdéfendeurs prétendent qu’il n’y a aucun vice. S’agissant du pont thermique, il ne constituerait… Lire la suite

Résolution d’un acte de vente d’un immeuble et remboursement des impenses

ParPierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Érablière MLS,s.e.n.c. c. Létourneau (2013 QCCS2411), la Cour supérieure a prononcé la nullité de la vente d’une érablière eta condamné le vendeur à rembourser certaines des impenses et frais engagés parles acheteurs. Le Tribunal a notamment considéré que les impenses réclamées parles acheteurs étaient nécessaires et utiles et qu’elles peuvent être qualifiéesde significatives quant à la plus value accordée à l’entreprise acéricole.   FaitsLe 15 novembre 2010, la demanderesse a acheté uneérablière située dans la municipalité de St‑Évariste‑de‑Forsyth. Le vendeur ainformé les acheteurs que l’érablière pouvait produire jusqu’à 15 461livres de sirop par année. Quelques jours après la signature de l’acte devente, à la demande de transfert adressée par les acheteurs, la Fédération desproducteurs acéricoles du Québec confirme que seulement 7 567 des15 461 livres peuvent être transférées. En effet, étant donné que levendeur a fait défaut de respecter son engagement de continuer d’exploiterpersonnellement l’érablière dans les… Lire la suite

En matière de vices cachés, on ne peut obtenir la résolution de la vente que lorsque le vice a une importance majeure

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Récemment, nous attirions l’attention de nos lecteurs à l’effet que c’était à l’acheteur que revenait le choix de la sanction en matière de vices cachés (voir http://bit.ly/rn4gwu). Cela ne veut pas dire pour autant qu’il obtiendra toujours la sanction qu’il préfère. En effet, dans l’affaire Falardeau c. Hamel (2011 QCCS 3579), la Cour supérieure en est venue à la conclusion que le vice n’était pas suffisamment important pour justifier la résolution de la vente. Dans cette affaire, le Demandeur dépose des procédures demandant l’annulation, pour cause de vices cachés, du contrat de 187 500 $ par lequel il a acquis un chalet trois ans plus tôt. Subsidiairement, il requiert une diminution du prix de vente de 75 000 $, représentant son estimation du coût des réparations requises au bâtiment. Dans les deux cas, il demande en plus le paiement de dommages-intérêts de l’ordre… Lire la suite

Le délai attribué au vendeur pour demander la résolution d’une vente faute pour l’acheteur de remplir ses obligations est un délai de déchéance et n’est donc pas susceptible d’interruption

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. L’article 1742 C.c.Q. prévoit la possibilité pour le vendeur de demander la résolution d’une vente lorsque l’acheteur fait défaut de respecter ses obligations et que l’acte de vente prévoit expressément cette possibilité. Or, ce droit doit être exercé dans les cinq (5) ans de la vente. Dans Roussel c. Créations Marcel Therrien Inc. (2011 QCCA 496), la Cour d’appel en vient à la conclusion que ce délai en est un de déchéance et n’est donc pas susceptible d’interruption. Dans cette affaire, les Demandeurs intentent des procédures demandant la radiation de certaines inscriptions au registre immobilier pour cause de prescription du droit qui sous-tend ces inscriptions. La Défenderesse fait valoir que ses droits ne sont pas prescrits puisque l’institution d’autres procédures parallèle aurait, selon elle, interrompu la prescription. En première instance, la Cour rejette la demande de radiation des Demandeurs. En appel le… Lire la suite