Étiquette : soumission

07
Juin2018
par
Inma Prieto

Construction Savite inc. c. Construction Demathieu & Bard (CDB) inc., 2018 QCCS 1844

Appel d'offres et construction

Construction : Exigence de conformitédes soumissions en matière d’appel d’offres public et évaluation des dommagesen cas de perte de marché. Par Inma Prieto, avocate Martin Camirand Pelletier avocats Dans l’affaire Construction Savite inc. c.Construction Demathieu & Bard (CDB) inc., la cour rappelle les critèresapplicables en matière d’appel d offres, notamment quant à l’exigence deconformité de la soumission et quant à l’évaluation des dommages dans le casd’un refus fautif de délivrer un marché. Contexte Dans le présent litige, le maître d’œuvre,la Société de transport de Montréal, met en place un appel d’offres public pourla réalisation de travaux de réfection de la célèbre station Berri-UQAM àMontréal. Le projet est de taille et comprend 6phases principales et 36 sous-phases, dont l’exécution est étalée sur une duréede deux ans. Conformément au Code de soumission élaborépar le Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ), l’entrepreneur généralse devait d’octroyer le contrat pour la section « maçonnerie », auplus bas soumissionnaire. Après… Lire la suite

03
Juil2017
par
Audrey-Anne Guay

La non-conformité d’une soumission liée au cautionnement : mineure ou majeure?

Appel d'offres et construction

Par Audrey-Anne Guay Avocate Lorsqu’il est question d’analyse de la conformité des soumissions,certains éléments soulèvent davantage de questionnements que d’autres. C’est lecas, notamment, du cautionnement de soumission. En cas de problèmes liés au cautionnement détectés dans une soumission,s’agit-il d’une non-conformité mineure ou majeure? Le donneur d’ouvrage peut-ilpasser outre? La différence est importante puisqu’elle affecte un bon nombre desoumissionnaires, autant le responsable de la non-conformité que sescompétiteurs qui espèrent une décision en leur faveur. Dans Norgéreq ltée c. Ville de Montréal, 2017 QCCS 1199, laCour supérieure reprend les critères d’analyse de la Cour d’appel, dans l’arrêtTapitec, et les applique sur unenon-conformité de cautionnement dans la mesure où le cautionnement soumis a étésouscrit par une compagnie qui ne détenait pas de permis pour exercerl’activité de garantie au Québec et ce, malgré l’exigence des documents d’appeld’offres. Contexte En 2008, la Ville de Montréal lance un appel d’offres pour larestauration de la maçonnerie de… Lire la suite

14
Juil2015
par
Audrey-Anne Guay

Est-ce qu’une modification à la soumission avant l’octroi du contrat entraîne la non-conformité de la soumission?

Appel d'offres et construction

Par Audrey-Anne Guay Dans la cause Pompage de béton TPG Ltée c. Hydro-Québec, 2015 QCCS 2378, le Tribunal revient sur les modifications qui sont permises à même les soumissions dans le cadre des appels d’offres publics et réitère certains éléments clés en matière d’évaluation de la conformité des soumissions. ContexteHydro-Québec (« Hydro ») lance un appel d’offres pour la fourniture d’une pompe à béton, auquel répondent deux entreprises, dont Pompage de béton TPG Ltée (« TPG ») qui prend le deuxième rang à la suite de l’ouverture des soumissions. Immédiatement, TPG affirme que le plus bas soumissionnaire (« Soumissionnaire ») n’a pas présenté une soumission conforme et que celle-ci doit être rejetée. Hydro décide donc de faire les vérifications directement auprès du Soumissionnaire puisque le modèle et l’année de la pompe présentée sont remis en question.Le Soumissionnaire fournit l’information requise par Hydro; celle-ci est satisfaite des réponses obtenues. Le Soumissionnaire… Lire la suite