Étiquette : Statut d’Autochtone

21
Juin2024
par
Amélie Lemay
et
Amélia Souffrant

Reconnaissance constitutionnelle : La Loi sur les enfants Autochtones validée par la Cour Suprême

Partage des compétences Droit autochtone Droit constitutionnel

Adoptée par le gouvernement fédéral le 21 juin 2019, la Loi sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (ci-après « la Loi ») établit un cadre juridique national pour la fourniture des services à l’enfance et à la famille pour les communautés autochtones. Cette loi instaure un régime unique qui affirme le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale des peuples autochtones en matière de services à l’enfance et aux familles. Après que la Cour d’appel du Québec ait déclaré inconstitutionnels l’art. 21 et le para. 22(3) de la Loi, la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, 2024 CSC 5, rend une décision unanime jugeant constitutionnelle la Loi dans son entièreté. Qu’est-ce qui explique cette conclusion?

17
Juin2014
par
Marie-Ève Lavoie

Décision de demander une peine minimale obligatoire: le Ministère public n’est pas tenu de prendre en considération le statut d’Autochtone de l’accusé

Droit criminel et pénal

Par Marie-Ève Lavoie Dans R. c. Anderson, 2014 CSC 41, la Cour suprême se prononce au sujet des pouvoirs discrétionnaires des procureurs de la poursuite. Le tribunal affirme qu’il n’existe aucun principe de justice fondamental obligeant ceux-ci à tenir compte du statut d’Autochtone de l’accusé lorsqu’ils demandent l’imposition d’une peine minimale obligatoire. De plus, une telle décision fait partie de leur pouvoir discrétionnaire et sera soumise au contrôle judiciaire uniquement en cas d’abus de procédure. Les faitsMonsieur Anderson a été accusé de conduite avec une alcoolémie supérieure à 80 milligrammes par 100 millilitres de sang en vertu de l’article 253(1)b) du Code criminel. Comme l’accusé en était à sa cinquième condamnation en matière de conduite avec facultés affaiblies, le poursuivant a signifié un avis de peine minimale obligatoire. La signification de cet avis rendait Monsieur Anderson passible d’une peine d’au moins 120 jours d’emprisonnement selon l’article 255(1)a)(iii). AnalyseL’article 255 du… Lire la suite