Étiquette : Syndicat de copropriété

15
Mar2022
par
Sophie Estienne

Un syndicat de copropriété a un intérêt suffisant pour réclamer des dommages moraux subis par des copropriétaires

Droit civil Obligations

Un syndicat de copropriété est constitué de la collectivité des copropriétaires et représente leurs droits relativement à toutes les opérations d’intérêt commun. Le 24 janvier 2022, la Cour d’appel du Québec a confirmé un jugement faisant droit à une réclamation en dommages-intérêts pour vices de construction déposée par des syndicats pour le préjudice subi par les copropriétaires des unités affectées, dans l’affaire 9104-2523 Québec inc. c. Syndicat des copropriétaires du 5701 de Normanville, 2022 QCCA 95.

07
Fév2022
par
Sophie Lecomte

Copropriété divise : rappel aux membres du conseil d’administration de leurs obligations d’agir de bonne foi et de veiller au déploiement judicieux des ressources du Syndicat

Droit civil

Dans une décision récente : Syndicat des copropriétaires Les Fontaines (37-39) c. Zadourian, 2021 QCCS 5101, la Cour supérieure rappelle aux membres du conseil d’administration d’un syndicat de copropriété qu’ils ont l’obligation d’agir de bonne foi et de veiller au déploiement judicieux des ressources du Syndicat.