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lundi 29 décembre 2014

Permission d’amender refusée après 13 ans d’inaction

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Dans P.R. St-Germain Inc. c. Provigo Distribution Inc. (2014 QCCS 6139), la Cour supérieure rejette la requête des demandeurs pour permission d’amender leur déclaration afin de transformer un recours en injonction en un recours en dommages. La Cour soulève qu’il ne s’est rien passé dans le dossier depuis le 31 juillet 2001 et que le délai risque de priver la défenderesse d’une défense pleine et entière.

Contexte

Le 13 février 2001, les demandeurs ont signifié à la défenderesse une requête en injonction interlocutoire et une déclaration pour ordonnance d’injonction permanente, visant à empêcher la défenderesse de procéder à des travaux pour augmenter la superficie d’un commerce. Le 3 avril 2001, la Cour supérieure rejette la requête en injonction interlocutoire des demandeurs. Le 7 décembre 2001, la Cour d’appel rejette la requête pour permission d’appeler du jugement du 3 avril.
Par la suite, les parties sont convoquées à l’appel du rôle provisoire à plusieurs reprises. Par ailleurs, les demandeurs ont rayé leur inscription le 21 mars 2007. En février 2014, de nouveaux procureurs comparaissent pour chacune des parties. Le 9 juin 2014, les demandeurs déposent une déclaration ré-amendée retirant les conclusions en injonction et réclamant dorénavant des dommages pour pertes de profit, atteinte à la réputation et dommages moraux pour la période de 2001 à 2010.
Décision
La Cour refuse l’amendement soulevant que celui-ci est contraire aux intérêts de la justice et qu’il en résulte une demande entièrement nouvelle :
« [53] Le droit permet au Tribunal d’exercer sa discrétion pour rejeter une demande d’amendement quand celle-ci est contraire aux intérêts de la justice ou qu’il en résulte une demande entièrement nouvelle.
[54] C’est le cas en l’espèce.
[55] Les parties ont fait leur lit et lié contestation sur une demande en injonction. Il y a contrat judiciaire.
[56] L’amendement ouvre non seulement un nouveau débat, mais retire le débat principal en injonction. L’effet de cet amendement serait d’allonger indûment les délais du procès, de modifier considérablement le contrat judiciaire et constituerait une atteinte à l’équité du processus judiciaire.
[57] L’amendement, si accordé, modifierait radicalement le statut du dossier.
[58] Le délai indu et inexpliqué entre la procédure initiale, dans l’état actuel du dossier, risque de priver la défenderesse d’une défense pleine et entière.
[59] Est-il besoin de rappeler les sages paroles du juge Binnie précitées :
«L’instruction d’une action ne doit pas ressembler à un voyage perpétuel du Vaisseau fantôme, dont l’équipage est condamné à errer sans fin sur les mers, sans destination précise.»

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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