par
Lauréanne Vaillant
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15 Mai 2012

Les nouvelles dispositions du Code criminel sur les «sévices graves» sont déclarées inopérantes par la Cour du Québec, puisqu’en violation des articles 7 et 9 de la Charte

Par Lauréanne Vaillant, Frédérick Carle, avocats


par Lauréanne Vaillant
Frédérick
Carle, avocat

 

Dans R. c. Palmieri,
indexé à 2012 QCCQ 3104, la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale devait
déterminer la peine appropriée à infliger à un homme accusé de conduite
dangereuse ayant causé des lésions corporelles, commettant ainsi l’acte
criminel prévu à l’article 249(3) du Code
criminel
, considérant l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions sur les
«sévices graves».

En octobre 2008, l’accusé circulait sur la voie de service
de l’autoroute à près de trois fois la vitesse maximale permise à cet endroit,
soit à 200 km/h dans une zone de 70km/h, selon le rapport du
reconstitutionniste de la Sûreté du Québec. Il a heurté une camionnette qu’il
n’a vue qu’aux derniers instants et n’a pu éviter. Le conducteur de la
camionnette a subi de graves blessures dont il garde de lourdes incapacités
physiques, son véhicule ayant fait plusieurs tonneaux; alors que l’accusé n’a
subi que de légères blessures.

De plus, un test sanguin d’alcoolémie a révélé que l’accusé
conduisait avec un taux supérieur à la limite permise, ce qui constitue un
facteur aggravant dans la détermination de la peine.
Dans l’évaluation de la peine appropriée, le Tribunal passe
en revue les différents objectifs pénologiques et conclut que l’emprisonnement
avec sursis serait une peine appropriée considérant tous les faits et
circonstances.
 
Toutefois, de nouvelles dispositions au Code criminel ont en
novembre 2007 modifié l’état du droit sur la détermination de la peine,
excluant dorénavant la possibilité de purger sa peine de détention dans la
communauté dans le cas d’un crime constituant des sévices graves à la personne. 

En effet, les articles 742.1 et 752 a) ii) du Code
criminel
sur les « sévices
graves à la personne », combinés ensemble, s’opposent à l’emprisonnement avec
sursis notamment dans les cas de conduite dangereuse causant des lésions,
abolissant du même coup le pouvoir discrétionnaire des juges d’ordonner que les
peines de détention qu’ils imposent soient purgées dans la collectivité
(emprisonnement avec sursis) dans les cas où ils le jugent approprié.

La Défense a questionné la constitutionnalité de ces
nouvelles dispositions sur les sévices graves, plaidant notamment que la
restriction du pouvoir discrétionnaire des juges dans la détermination de la
peine contrevient à la Charte canadienne
des droits et libertés
en le privant de la protection contre la détention
arbitraire garantie par les articles 7 et 9 de la Charte («Chacun a droit à la
vie, liberté, sécurité + Chacun a droit à la protection contre l’emprisonnement
arbitraire»).

Après longue analyse, un des facteurs d’évaluation de la
constitutionnalité de la détention arbitraire considérée par le Tribunal
est qu’un lien rationnel entre la suspension de l’emprisonnement avec
sursis dans le cas d’infractions causant des sévices graves à la personne et
l’objectif visé par le législateur n’a pas été démontré. Citant la juge
McLaughlin dans l’arrêt Rodriguez c.
Colombie-Britannique (Procureur général)
, [1993] 3 R.C.S. 519., «une
restriction est arbitraire, lorsqu’elle n’a aucun lien ou est incompatible avec
l’objectif visé par la loi.»

[195] Les dispositions contestées sont susceptibles de priver
des délinquants de la possibilité de purger une peine de détention dans la
collectivité sans égard à l’efficacité de la mesure. Elles sont susceptibles
de mener à l’incarcération obligatoire des délinquants sans égard à leur degré
de responsabilité face à l’infraction, au degré ou à l’absence de
préméditation, au caractère prévisible ou non des conséquences ou au lien
causal entre leur conduite et les sévices.

Le Tribunal déclare ainsi que les articles 742.1 et 752
portant sur la définition de « sévices graves à la personne » alinéa a) ii) du
Code criminel, lus conjointement, contreviennent aux articles 7 et 9 de la
Charte et sont déclarés inopérants compte tenu qu’ils ne sont pas justifiés au
sens de l’article premier de la Charte. Les sévices graves à la personne ne
constituent donc pas une cause d’exclusion absolue de la peine d’emprisonnement
avec sursis et doit être évaluée dans chaque cas.

[198] Le lien rationnel entre la négation de la possibilité de
purger une peine de détention dans la collectivité lorsque les objectifs et
principes de détermination de la peine dans les cas de « sévices graves », tel
que défini à l’article 752, le justifient, est réfuté de façon prépondérante.

[199] La restriction à la possibilité de purger une peine de
détention résultant de l’effet conjugué des articles 742.1 et 752 «sévices
graves» a) ii) du Code criminel, parce qu’il prive arbitrairement le juge de
la peine d’octroyer un sursis même lorsqu’il s’agit de la mesure la plus
appropriée
de rencontrer les objectifs et principes de détermination de la peine,
est contraire aux articles 7 et 9 de la Charte.

Considérant l’absence de casier judiciaire et le fait que
l’accusé représentait le seul soutien familial, il a ainsi été condamné à 18
mois d’emprisonnement avec sursis.

Le texte intégral est disponible ici

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