Monsieur travaille, Madame s’occupe du foyer : fixation de l’obligation alimentaire

Par Rachel Rioux-Risi

Rachel Rioux-Risi
Avocate

Dans la décision Droit de la famille – 161273, 2016 QCCA 915, la Cour d’appel se
penche, notamment, sur la fixation du revenu et sur les efforts raisonnables à
mettre en place pour trouver un emploi et mitiger les conséquences d’un
divorce.

Union de
Monsieur et Madame

Dans cette affaire, les parties se sont mariées
en septembre 1998. Trois enfants sont nés de leur union. Issu d’une famille
ayant œuvré dans le milieu de l’immobilier, Monsieur exploite dès 1998 une
entreprise dans le secteur du développement immobilier et ce, par
l’exploitation de nombreuses compagnies. Madame, quant à elle, malgré ses
études universitaires, choisit de s’occuper du foyer et des enfants et ce, tout
au long de leur union. Les procédures en divorce sont introduites le 22 juillet
2011.

Monsieur soumet à la Cour six (6) moyens
d’appel et soumet que le juge du procès a commis plusieurs erreurs. Dans le
cadre du présent résumé, nous analyserons trois (3) moyens.

Fixation
du revenu de Monsieur

Monsieur remet la fixation du revenu établie
par le juge de la Cour supérieure. Celui-ci a décidé que le revenu de Monsieur
était de 200 000 $. La Cour d’appel se range du côté de la Cour supérieure et soumet
que la loi prévoit qu’il est possible d’imputer un revenu lorsque cela est
nécessaire pour déterminer la réelle capacité de payer d’une des parties. Il
faut tenir compte des revenus de toute provenance. Dans le cas en l’espèce,
Monsieur a manqué de transparence à l’occasion de l’audition et l’exercice que
le juge de la Cour supérieure n’est pas empreint d’une erreur révisable.

Obligations
de Monsieur à l’égard de sa seconde famille

Intéressant de noter que le juge de la Cour
supérieure n’a pas tenu compte des obligations de Monsieur à l’égard de sa
seconde famille et ce, dans le but de réduire la pension alimentaire. La Cour
d’appel a tranché dans le même sens. Cela ne constitue pas des difficultés
excessives. Le revenu de 200 000 $ permet de subvenir raisonnablement aux
besoins de ses 5 enfants.

Terme à
l’obligation alimentaire : situation financière de Madame

Finalement, à l’instar de la Cour supérieure,
la Cour d’appel a refusé de fixer un terme à l’obligation alimentaire. Monsieur
a argumenté que Madame a acquis son autonomie financière, qu’elle occupe un
emploi et que c’est de sa faute, si elle n’est pas en mesure de se trouver un
poste qui offre un meilleur salaire. Ainsi, ce n’est pas l’échec du mariage qui
est responsable de la situation financière de Madame. 

[27]       
Le juge a conclu que l’intimée avait fait des efforts sérieux pour trouver
du travail et que celui qu’elle a obtenu constituait un choix réaliste
compte tenu de sa situation découlant du mariage traditionnel. Il était conscient
du fait qu’elle travaille 30 à 35 heures par semaine, selon qu’elle a la garde
des enfants ou non. Il n’a pas retenu les arguments de l’appelant selon
lesquels l’intimée ne faisait pas assez d’efforts. Il a plutôt noté que son
taux horaire est graduellement passé de 14 $ à 17 $ par heure et que
son revenu annuel, de 23 000 $ en 2014, passerait à 28 600 $ en
2015, ce qui traduit ses efforts : « She has done well to find
the job that she has, and she is working as hard as she can »[9]. Le juge
a considéré que l’intimée a dû intégrer le marché du travail à 38 ans, munie
d’un diplôme universitaire datant de 15 ans, sans expérience de travail et
avec la garde de trois enfants. L’intimée a pris une décision réaliste compte
tenu des opportunités qui se présentaient : « The fact that she
does not earn more money and is not financially autonomous is attributable to
the marriage […], not to a lack of effort on her part ».

                                               (Références
omises)
                                               (Nous soulignons)

Le texte
intégral de la décision se trouve ici.