par
Sophie Lecomte
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28 Fév 2017

Compétence des tribunaux québécois : l’alter ego allégué ne peut s’y soustraire

Par Sophie Lecomte, Avocate


Par Sophie Lecomte
Avocate

Dans son arrêt Insta Holding Ltd. c.
9247-5334 Québec inc
., la Cour supérieure se prononce sur une exception déclinatoire dans le
cadre d’un recours en responsabilité civile.

Elle conclut que l’article 1458 C.c.Q. empêche l’alter ego allégué
qui, de surcroît, est le seul actionnaire, administrateur et dirigeant de la
société, de se soustraire du régime retenu par les parties.

De plus, la Cour vient préciser, qu’à ce stade des procédures, le
Tribunal devra tenir compte pour avérés les faits allégués.

Faits

La demanderesse est une société faisant affaire sur le marché des
changes, ayant son siège social aux Seychelles.

La défenderesse 9247-5334 Québec inc. (ci-après : « 9247 ») possède son siège social
au Québec et œuvre dans le domaine des services informatiques.

Le défendeur Descharreaux (ci-après : « Descharreaux »), quant à lui, est domicilié en Bulgarie. Il est le
seul actionnaire, administrateur et dirigeant de la défenderesse 9247.

Le 25 septembre 2013, la demanderesse et la défenderesse 9247 concluent un
contrat de fourniture de services informatiques. Les parties reconnaissent la
juridiction des tribunaux québécois pour la résolution de tout différend. Elles
font affaire d’octobre 2013 à janvier 2014.

Dans sa demande introductive d’instance, la demanderesse réclame aux
défendeurs le paiement d’une somme de plus de 6 millions de dollars.

Elle demande la condamnation solidaire du défendeur Descharreaux,
invoquant une inexécution des obligations contractuelles dans le but de
s’approprier des sommes confiées. En effet, elle sollicite le soulèvement
du voile corporatif afin de rechercher l’alter
ego
de la personne morale, soit le défendeur Descharreaux, pour fraude.

En la présente instance, le défendeur Descharreaux demande le rejet de
la demande introductive d’instance instituée contre lui, invoquant
l’incompétence des tribunaux québécois à entendre le litige. Selon lui, les
règles attributives de compétence ne sont pas satisfaites.

Décision et analyse

En l’espèce, le défendeur Descharreaux invoque que les allégations à son
encontre sont de nature extracontractuelle, tombant sous le joug de l’article
3148 C.c.Q., qui prévoit de conditions strictes quant à la compétence des
autorités québécoises, lesquelles ne seraient pas ici remplies.

3148 C.c.Q. Dans les actions
personnelles à caractère patrimonial, les autorités québécoises sont
compétentes dans les cas suivants :

1. Le défendeur a son domicile ou sa résidence au Québec;

2. Le défendeur est une personne morale qui n’est pas domiciliée au
Québec mais y a un établissement et la contestation est relative à son activité
au Québec;

3. Une faute a été commise au Québec, un préjudice y a été subi, un fait
dommageable s’y est produit ou l’une des obligations découlant d’un contrat
devait y être exécutée;

4. Les parties, par convention, leur ont soumis les litiges nés ou à
naître entre elles à l’occasion d’un rapport de droit déterminé;

5. Le défendeur a reconnu leur compétence; […]

La Cour supérieure n’abonde pas dans le sens de l’argumentation avancée
par le défendeur Descharreaux.

Tout d’abord, la Cour relève que la demande introductive d’instance réclame
le soulèvement du voile corporatif afin de rechercher l’alter ego de
la personne morale. Les actes reprochés auraient ainsi été commis par une seule
et même personne dans le cadre contractuel. Pour le Tribunal, c’est dès le
départ des relations contractuelles entre les parties que le défendeur Descharreaux
aurait eu l’intention de s’accaparer frauduleusement des sommes d’argent.

Pour la Cour, il existe une solidarité entre les deux défendeurs,
qu’elle soit parfaite ou non. Et, elle précise qu’à ce stade des procédures, le
Tribunal doit tenir compte pour avérés les faits allégués.

[12] Le recours intenté par Insta est
de nature contractuelle et soulève la responsabilité solidaire de Descharreaux en
ce qu’il a participé à un effort concerté de fraude dès la conclusion du
contrat
. 9247 était l’instrument de Descharreaux pour parvenir à ses fins,
soit de s’approprier des fonds transférés. En ce sens, il existe une
solidarité, qu’elle soit parfaite ou imparfaite
.

[13]  
À ce
stade des procédures, le Tribunal doit tenir pour avérés les faits allégués
. Il peut être soutenu que les
gestes reprochés ont été commis par une seule et une même personne dans un
cadre contractuel.

(Notre soulignement)

Ensuite, la Cour retient un lien de connexité découlant du même contrat
ou de la même fraude et par conséquent, elle rejette l’idée que le défendeur
Descharreaux puisse échapper aux tribunaux québécois pour masquer cette fraude.

[14] Le Tribunal est d’opinion que Descharreaux tente
d’échapper à la compétence des tribunaux québécois en optant pour un régime de
responsabilité différent de celui utilisé pour masquer la fraude reprochée et
alléguée. Cette option lui serait plus profitable pour éviter que toute cette
affaire soit disposée par un seul jugement. La connexité découle du même
contrat ou de la même fraude.

Sous l’angle contractuel, la Cour retient l’énoncé de l’article 1458
C.c.Q. qui empêche l’alter ego allégué qui, de surcroît, est le seul
actionnaire, administrateur et dirigeant de la société, de se soustraire du
régime retenu par les parties.

1458
C.c.Q.
Toute
personne a le devoir d’honorer les engagements qu’elle a contractés.

Elle est,
lorsqu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice, corporel, moral ou
matériel, qu’elle cause à son cocontractant et tenue de réparer ce
préjudice; ni elle ni le cocontractant ne peuvent alors se soustraire à
l’application des règles du régime contractuel de responsabilité pour opter en
faveur de règles qui leur seraient plus profitables
.
(Notre soulignement)

La Cour précise que, même sous l’angle extracontractuel, le défendeur
Descharreaux aurait tout de même été soumis à la compétence des tribunaux
québécois en vertu de l’article 3148 C.c.Q., puisque le préjudice a été causé
au Québec.  

Finalement, il est clair pour le tribunal que la demande incidente
contre le défendeur Descharreaux est greffée à la demande principale en
responsabilité, conformément à l’article 3139 C.c.Q., qu’elle soit ou non de
nature contractuelle.

Même si
le défendeur Descharreaux n’avait pas été introduit dans l’instance dès le
début, il aurait tout de même pu l’être en cours d’instance sous forme
d’incident, en vertu de l’article 189 C.c.Q. L’objectif étant de permettre une
solution complète du litige ou lui opposer le jugement, dans l’intérêt de la
justice.

3139 C.c.Q. L’autorité québécoise, compétente pour la demande principale, est aussi
compétente pour la demande incidente ou reconventionnelle.

189 C.c.Q. L’intervention est
volontaire ou forcée. […]
Elle est
forcée lorsqu’une partie met un tiers en cause pour qu’il intervienne à
l’instance afin de permettre une solution complète du litige ou pour
lui opposer le jugement
; elle est aussi forcée si la partie prétend exercer
une demande en garantie contre le tiers.
(Notre
soulignement)

La Cour
rejette moyen déclinatoire du défendeur Descharreaux.

La
décision se trouve ici.

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