par
SOQUIJ
Intelligence juridique
Articles du même auteur
15 Mai 2020

Sélection SOQUIJ – Succession de Kalimbet Piela c. Obodzinski, 2020 QCCS 1222

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

RESPONSABILITÉ : Les défendeurs
ont exploité et maltraité une femme de 89 ans, laquelle a notamment dû, en
raison de leurs comportements fautifs, s’enfuir en plein d’hiver d’une
résidence pour personne âgée où elle était gardée contre son gré et entreprendre
un recours afin de faire déclarer nul un faux mandat de protection qui avait
été homologué à son endroit.

2020EXP-1134 

Intitulé : Succession
de Kalimbet Piela c. Obodzinski, 2020 QCCS 1222
Juridiction : Cour
supérieure (C.S.), Montréal
Décision de : Juge Gary
D.D. Morrison
Date : 16 avril
2020
Références : SOQUIJ
AZ-51683049, 2020EXP-1134 (78 pages)

Résumé

RESPONSABILITÉ — responsabilité
du fait personnel — avocat — travailleuse sociale — mandat de protection —
femme de 89 ans — vulnérabilité — mandataire — fabrication de faux —
stratagème — ingérence — isolement — admission dans une résidence pour
personnes âgées contre son gré — nullité — absence de chose jugée —
interprétation de «exploitation» (art. 48 de la Charte des droits
et libertés de la personne
) — exploitation financière — interprétation de
«mauvais traitements» — introduction par effraction— appropriation de biens —
remboursement d’une somme d’argent — atteinte à l’intégrité, à la dignité et à
l’honneur — vie privée — jouissance paisible des biens — solidarité —
dommages-intérêts — dommage non pécuniaire — dommages punitifs — honoraires
extrajudiciaires.
RESPONSABILITÉ — responsabilité
professionnelle — santé — médecin — évaluation médicale — femme de 89 ans
— maladie d’Alzheimer — stratagème — ingérence par des tiers — identité de la
personne — règles de l’art — mandat de protection — recours en nullité — diagnostic
erroné — absence de présomption de faute — absence de faute.
DROITS ET LIBERTÉS — droits
économiques et sociaux — personnes âgées ou handicapées — personne âgée — femme
de 89 ans — vulnérabilité — avocat — travailleuse sociale — mandat en cas
de protection — nullité — absence de chose jugée — mandataire — fabrication de
faux — stratagème — introduction par effraction — appropriation de biens —
isolement — admission dans une résidence pour personnes âgées contre son gré —
interprétation de «exploitation» (art. 48 de la Charte des droits
et libertés de la personne
) — interprétation de «mauvais traitement» —
nullité — appropriation de biens — remboursement d’une somme d’argent —
atteinte à l’intégrité, à la dignité et à l’honneur — vie privée — jouissance
paisible des biens — solidarité — dommage non pécuniaire — dommages punitifs —
honoraires extrajudiciaires.
DROITS ET LIBERTÉS — droits et
libertés fondamentaux — dignité — atteinte à l’intégrité, à la dignité et à
l’honneur — personne âgée — femme de 89 ans — vulnérabilité — exploitation
financière — avocat — travailleuse sociale — mandat de protection — nullité —
mandataire — fabrication de faux — stratagème — introduction par effraction —
appropriation de biens — isolement — admission dans une résidence pour
personnes âgées contre son gré — absence de chose jugée — interprétation de
«exploitation» (art. 48 de la Charte des droits et libertés de la
personne
) — interprétation de «mauvais traitements» — appropriation de
biens — remboursement d’une somme d’argent — solidarité — dommage non
pécuniaire — dommages punitifs — honoraires extrajudiciaires.
DROITS ET LIBERTÉS — droits et
libertés fondamentaux — intégrité de la personne — atteinte à l’intégrité, à la
dignité et à l’honneur — personne âgée — femme de 89 ans — vulnérabilité —
avocat — travailleuse sociale — mandat de protection — nullité — absence de
chose jugée — mandataire — fabrication de faux — stratagème — isolement —
admission dans une résidence pour personnes âgées contre son gré — interprétation
de «exploitation» (art. 48 de la Charte des droits et libertés de
la personne
) — interprétation de «mauvais traitements» — solidarité —
dommage non pécuniaire — dommages punitifs — honoraires extrajudiciaires.
DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage
moral — exploitation financière — personne âgée — femme de 89 ans — avocat
— travailleuse sociale — mandat de protection — nullité — absence de chose
jugée — mandataire — fabrication de faux — stratagème — ingérence — isolement —
admission dans une résidence pour personnes âgées contre son gré — —
appropriation de biens — atteinte à l’intégrité, à la dignité et à l’honneur —
vie privée — jouissance paisible des biens — solidarité.
DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage
exemplaire ou dommage punitif — Charte des droits et libertés de la
personne
 — exploitation financière — personne âgée — femme de
89 ans — avocat — travailleuse sociale — mandat de protection — nullité —
absence de chose jugée — mandataire — fabrication de faux — stratagème —
ingérence — isolement — admission dans une résidence pour personnes âgées
contre son gré — appropriation de biens — atteinte à l’intégrité, à la dignité
et à l’honneur — vie privée — jouissance paisible des biens — atteinte illicite
et intentionnelle.
Demande en réclamation de dommages-intérêts, de
dommages moraux, de dommages punitifs et en remboursement d’honoraires
extrajudiciaires. Accueillie en partie (593 890 $). Recours en
garantie. Rejeté.
La victime, qui était âgée de 89 ans au moment
de faits en litige, est originaire d’Ukraine. Son mari est décédé en 1987 et
ils n’ont pas eu d’enfant. En 2013, elle a appelé une amie, la mère de la
défenderesse Obodzinski, pour se plaindre de solitude. Celles-ci lui ont alors
offert de l’aider notamment pour faire ses courses. À chaque occasion, la
défunte remettait 100 $ à Obodzinski pour ses services. Toutefois, la
défunte a cessé de faire appel à cette dernière, car elle était incommodée par
le fait que celle-ci lui demandait de plus en plus d’argent contre son aide. En
septembre 2013, Obodzinski a demandé à la travailleuse sociale défenderesse,
Kerner, de procéder à une évaluation psychosociale de la défunte afin de faire
homologuer un mandat en cas d’inaptitude. Le 8 novembre 2013, à la demande
de Kerner, la médecin défenderesse, Goldsmith, s’est rendue chez la défunte
pour évaluer ses capacités. Goldsmith a alors émis l’opinion que la défunte
était totalement inapte, et ce, de façon permanente, à s’occuper de sa personne
et à administrer ses biens et qu’elle souffrait d’Alzheimer de type modéré, ce
qui entraînait son inaptitude. Le 26 novembre 2013, l’avocat défendeur, Me Gelber,
lequel est le conjoint de Kerner, a présenté une requête en homologation du
mandat en cas d’inaptitude de la défunte, qui avait été fabriqué par Obodzinski
et nommait cette dernière mandataire à sa personne et à ses biens. Obodzinski
prétendait alors que la défunte était sa tante. La requête était notamment
soutenue par le rapport psychosocial de Kerner et le rapport médical de
Goldsmith. Le faux mandat a été homologué le 19 décembre. Ensuite, tout
l’argent contenu dans les comptes bancaires de la défunte a été transféré dans
le compte en fidéicommis de Gelber. En février 2014, ce dernier a déposé une
requête intitulée «Motion to obtain an order for authorisation to care»
demandant que la défunte soit déplacée de son logement à une résidence pour
personnes âgées. Cette requête a été accordée et exécutée le 12 février.
Le 15 février, la défunte s’est échappée de la résidence où elle était
gardée contre son gré et où les intervenants avaient reçu l’ordre de Gelber,
Obodzinski et Kerner de ne pas lui permettre de faire d’appels ni de recevoir
de visites. Le 17 février, elle a été retirée définitivement de cet
endroit par des agents du Service de police de la Ville de Montréal. Le
4 décembre 2015, la Cour supérieure a conclu que la défunte n’était pas
inapte, que le mandat en cas d’inaptitude était un faux et que le rapport
médical ainsi que le rapport de la travailleuse sociale ayant servi à la faire
déclarer inapte n’avaient pas été préparés selon les règles de l’art. La somme
de 474 174 $, des documents et certains biens ont été restitués à la
défunte avant son décès, survenu en décembre 2016. Estimant que cette dernière
a été victime de mauvais traitements, sa succession réclame aux défendeurs
862 $ en dommages-intérêts, des dommages moraux, 2 millions de
dollars en dommages punitifs ainsi que le remboursement d’honoraires
extrajudiciaires.

Décision
La preuve prépondérante révèle
que Goldsmith a été victime d’une mise en scène orchestrée par Obodzinski avec
l’aide de son mari, le défendeur Trcziakowski, et de Kerner. En effet, le
8 novembre 2013, il est probable que Goldsmith ait rencontré une personne
qui personnifiait la défunte pour procéder à son évaluation médicale. Au surplus,
si elle a réellement rencontré la défunte, celle-ci était probablement sous
l’influence d’alcool ou de drogues, à un point tel qu’elle n’était plus la même
personne, incapable de répondre aux questions du médecin. En outre, il serait
imprudent pour le tribunal de substituer sa propre opinion des règles de l’art
que devait suivre Goldsmith dans de telles circonstances, en l’absence de
preuve de ces règles. De plus, le fait que la Cour supérieure ait estimé, en
2015, que le rapport de Goldsmith n’était pas fiable afin de conclure que la
défunte était incapable, et les raisons qui ont mené à cette conclusion sont
insuffisantes pour établir que la médecin aurait commis une faute engageant sa
responsabilité. Non seulement elle n’était pas une partie dans cette affaire,
mais la qualification des faits était totalement différente. Dans ces
circonstances, le recours dirigé contre cette défenderesse doit être rejeté.

Quant à la responsabilité des autres défendeurs, ceux-ci ont commis une faute
et ont porté atteinte aux droits fondamentaux de la défunte, notamment: en
falsifiant son mandat en cas d’inaptitude; en pénétrant par effraction dans son
logement et en attaquant sa personne pour lui retirer des documents et des
biens; en déposant une procédure judiciaire afin qu’elle soit déclarée inapte;
prenant possession de tout son argent; et en demandant qu’elle soit admise
contre son gré dans une résidence pour personnes âgées.

Quant au quantum, Obodski et Trcziakowski sont condamnés solidairement à payer
la somme 862 $ pour les dommages qu’ils ont causés à la porte du logement
de la défunte lorsqu’ils se sont introduits par effraction dans celui-ci. En ce
qui concerne l’évaluation des dommages moraux, la preuve révèle que la défunte
a été affligée par les événements. Elle répétait souvent que tout son argent
avait été volé, qu’elle avait été kidnappée et qu’elle se suiciderait si elle
était forcée de rester à la résidence où elle était hébergée contre son gré. De
plus, elle a dû introduire un recours judiciaire pour se faire déclarer capable
et exiger la restitution de son argent. Or, le premier alinéa de l’article 48
de la Charte des droits et libertés de la personne prévoit une
protection des personnes âgées contre toute forme d’exploitation, ce qui
comprend non seulement la dimension financière, mais également tout
comportement abusif qui donne un avantage à la partie exploitante. En l’espèce,
les défendeurs ont exploité et ont maltraité la défunte, laquelle, en raison de
son âge et de sa condition physique, était vulnérable. Ces derniers sont donc
condamnés solidairement à payer 200 000 $ à titre de dommages moraux.
Compte tenu de la gravité de leurs fautes respectives, le tribunal fixe leurs
parts respectives de responsabilité dans cette somme comme suit: 33 % pour
Obodzinski, 25 % pour chacun des défendeurs Kerner et Gelber et 17 %
pour Trcziakowski, ce partage ne valant qu’entre eux.

Quant aux dommages punitifs, ils peuvent être réclamés par la succession
demanderesse suivant l’article 625 alinéa 3 du Code civil du
Québec
. En l’espèce, les défendeurs sont condamnés à payer les sommes
suivantes à ce titre: Obodzinski=100 000 $; Kerner et
Gelber =75 000 $ chacun; et Trcziakowski =
50 000 $ — total accordé = 300 000 $. Enfin,
Obodzinski doit rembourser les honoraires extrajudiciaires engagés par la
défunte dans le dossier visant à contester l’homologation du mandat en cas
d’inaptitude, soit la somme de 93 028 $.

Le texte
intégral de la décision est disponible ici

Commentaires (0)

L’équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d’alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu’aucun commentaire ne sera publié avant d’avoir été approuvé par un modérateur et que l’équipe du Blogue se réserve l’entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.

Laisser un commentaire

À lire aussi...