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12 Juin 2020

Sélection SOQUIJ – RESPONSABILITÉ : Ludmer c. Attorney General of Canada, 2020 QCCA 697

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

RESPONSABILITÉ : Le
juge de première instance n’a pas commis d’erreur en ce qui a trait à la norme
de conduite que doit respecter l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans le
contexte d’une vérification; la négligence est suffisante pour établir une
faute et il n’est pas nécessaire de démontrer que l’ARC a agi de façon
malicieuse et avec l’intention de nuire aux demandeurs.









2020EXP-1379 

Intitulé : Ludmer c.
Attorney General of Canada, 2020 QCCA 697
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal
Décision de : Juges Allan R. Hilton, Mark Schrager et Stéphane Sansfaçon
Date : 28 mai 2020
Références : SOQUIJ AZ-51688658, 2020EXP-1379 (39 pages)

Résumé
RESPONSABILITÉ —
responsabilité de l’État — Agence du revenu du Canada — ministre du Revenu —
vérification fiscale — placement — fonds spéculatifs étrangers — actionnaire —
compagnies — conduite abusive — dommages-intérêts — perte d’intérêts —
honoraires professionnels.
FISCALITÉ — divers
— responsabilité étatique — Agence du revenu du Canada — ministre du Revenu —
vérification fiscale — placement — fonds spéculatifs étrangers — actionnaire —
compagnies — conduite abusive — paiement volontaire — action en recouvrement —
dette fiscale — grande société (art. 152 (8) de la Loi de
l’impôt sur le revenu
) — obligation de payer la moitié de la cotisation
établie — dette existante — inapplicabilité de l’article 1491 C.C.Q. —
dommages-intérêts — perte d’intérêts — honoraires professionnels.
DOMMAGE
(ÉVALUATION) — dommage aux biens — perte d’intérêts — placement — Agence du
revenu du Canada — ministre du Revenu — vérification fiscale — conduite
abusive.
DOMMAGE
(ÉVALUATION) — dommage exemplaire ou dommage punitif — Charte des
droits et libertés de la personne
 —article 49 — Agence du revenu du
Canada — ministre du Revenu — vérification fiscale — conduite abusive — absence
d’intention de nuire — absence d’atteinte illicite et intentionnelle.
OBLIGATIONS —
sources particulières — réception de l’indu — paiement volontaire — Agence du
revenu du Canada — recouvrement — dette fiscale — contribuable — grande société
(art. 152 (8) de la Loi de l’impôt sur le revenu) —
obligation de payer la moitié de la cotisation établie — dette existante —
inapplicabilité de l’article 1491 C.C.Q.
DOMMAGE
(ÉVALUATION) — honoraires extrajudiciaires — remboursement — Agence du revenu
du Canada — ministre du Revenu — vérification fiscale — conduite abusive —
caractère raisonnable — fardeau de la preuve — pouvoir discrétionnaire — cour
d’appel — norme d’intervention — déférence.
Appels d’un jugement de la Cour
supérieure ayant accueilli en partie un recours en dommages-intérêts
(4 884 658 $). Rejetés.
Dans le contexte d’un audit ayant
débuté en 2006, l’intimée Agence du revenu du Canada (ARC) a procédé à une
vérification pour certains des appelants relativement à leurs investissements
dans des fonds spéculatifs à l’étranger, notamment dans St. Lawrence
Trading Inc. (SLT). Cette vérification a duré jusqu’en 2012 et de nouvelles
cotisations ont été produites, puis contestées devant la Cour canadienne de
l’impôt avant que l’ARC n’abandonne ses prétentions. Estimant que le processus
de vérification fiscale de l’ARC avait été mené de manière abusive, les
appelants ont réclamé plus de 117 millions de dollars en dommages-intérêts
et en dommages punitifs. Le juge de première instance a condamné les intimés à
payer les sommes suivantes: 1 497 223 $ pour la perte d’intérêts
sur les paiements obligatoires que les appelants ont dû faire à la suite des
nouvelles cotisations; 3 097 435 $ pour des honoraires professionnels
engagés par ces derniers; 100 000 $ à Ludmer et 50 000 $ à
Steinberg pour atteinte à la réputation; et 50 000 $ à chacun de ces
appelants pour troubles et inconvénients.

Décision
M. le juge Schrager: Pour ce qui est de l’appel incident, le
juge de première instance n’a pas commis d’erreur en ce qui a trait à la norme
de conduite que doit respecter l’ARC dans le cours d’une vérification. Cette
dernière doit agir de manière raisonnable, et la Charte des droits du
contribuable
 est utile afin de déterminer ce qu’un vérificateur raisonnable
peut faire. La négligence est suffisante pour établir une faute et il n’est pas
nécessaire de démontrer que l’ARC a agi de façon malicieuse et avec l’intention
de nuire aux demandeurs. Une conduite intentionnelle est cependant nécessaire
pour l’attribution de dommages punitifs. L’ARC ne commet pas une faute du
simple fait qu’elle adopte une opinion qui se révèle par la suite erronée.
Enfin, l’ARC doit exercer les pouvoirs que lui confère la Loi de
l’impôt sur le revenu
 de façon raisonnable et non abusive.

Le juge a considéré comme déraisonnable le manque de cohérence et de publicité
de l’ARC au sujet de sa position fondée sur l’application de l’article 7000
du Règlement de l’impôt sur le revenu. Cette dernière n’a démontré
aucune erreur quant à la conclusion du juge selon laquelle elle aurait adopté
une position déraisonnable dans l’établissement final de l’impôt à payer,
notamment en retenant des interprétations de règles fiscales différentes de ses
positions antérieures. Quant aux dommages-intérêts accordés aux appelants en
lien avec cette faute de l’ARC dans l’application de l’article 7000 du
règlement, il n’y a pas lieu de les modifier, nonobstant une autre position
d’évaluation de cette dernière fondée sur l’article 94.1 de la Loi de
l’impôt sur le revenu
 qui pourrait, prise en considération isolément,
être raisonnable.

Quant à l’appel principal, un comportement illicite, même imprudent ou
négligent, est insuffisant pour justifier une condamnation à des dommages
punitifs. À cet égard, le juge a estimé que les fonctionnaires de l’ARC
n’avaient pas l’intention de priver injustement les appelants de leurs biens ni
de mettre fin aux activités de SLT. Ils n’ont pas agi de façon malicieuse ni
avec l’intention de nuire. Ainsi, il n’y a pas lieu d’intervenir à l’égard de
la décision du juge de refuser d’accorder des dommages punitifs. Quant aux
honoraires professionnels payés par les appelants en raison de la faute de
l’ARC, le juge a exclu ceux qui avaient été engagés avant 2011 et après le
6 octobre 2014 ainsi que les frais qu’il a estimé excessifs ou dont la
preuve était insuffisante. Il a exercé son pouvoir discrétionnaire sur cette
question, qui mérite aussi déférence.

D’autre part, les entreprises appelantes sont des «grandes sociétés» en vertu
de l’article 225.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu et elles
étaient tenues de payer la moitié de la cotisation établie malgré leur
contestation. Elles se sont conformées à cette obligation, mais elles ont aussi
payé l’autre moitié. En l’espèce, il n’y a pas de lien de causalité entre ce
choix stratégique d’effectuer un paiement volontaire afin de ne pas être tenu
de payer une somme importante à titre d’intérêts et de pénalités advenant une
issue défavorable à leur contestation et la faute de l’ARC. En outre, ce
paiement volontaire a acquitté une dette existante, de sorte que l’article 1491
du Code civil du Québec, lequel porte sur la répétition de l’indu,
est inapplicable. Dans ces circonstances, le juge n’a pas commis d’erreur en
n’accordant pas à titre de dommages-intérêts les intérêts supplémentaires
réclamés par les appelants sur les paiements volontaires effectués à la suite
des nouvelles cotisations.

Instance précédente : Juge Stephen W. Hamilton, C.S., Montréal, 500-17-076229-130,
2018-07-31, 2018 QCCS 3381, SOQUIJ AZ-51517992.

Réf. ant : (C.S., 2018-07-31), 2018 QCCS 3381, SOQUIJ AZ-51517992, 2018EXP-2504.

Le texte
intégral de la décision est disponible ici

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