par
SOQUIJ
Intelligence juridique
Articles du même auteur
12 Fév 2021

Sélection SOQUIJ – Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Immeubles des Moulins inc., 2021 QCCA 89

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

TRAVAIL : En
matière de licenciement collectif, l’exception prévue à l’article 84.0.3
L.N.T., à l’égard d’un établissement dont les activités sont saisonnières ou
intermittentes, s’applique lors d’une fin d’emploi définitive.

 


 

 

2021EXPT-233

 

Intitulé : Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du
travail c. Immeubles des Moulins inc., 2021 QCCA 89

Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juges Jacques Dufresne, Marie-Josée Hogue et Stephen W. Hamilton

Date : 21 janvier 2021

Références : SOQUIJ AZ-51737471, 2021EXP-456, 2021EXPT-233 (20 pages)

 Résumé

 TRAVAIL — normes du
travail — avis de licenciement collectif (art. 84.0.1 et ss. L.N.T.) — emploi
saisonnier — mise à pied — fermeture d’entreprise — interprétation de l’article
84.0.3 paragraphe 2 L.N.T. — exception à l’application de la loi.

TRAVAIL — normes du
travail — indemnité de préavis (art. 82 et 83 L.N.T.) — conditions d’ouverture
du recours — congédiement, licenciement et mise à pied — licenciement — durant
une mise à pied — emploi saisonnier — avis de cessation d’emploi —
interprétation des articles 82 et 82.1 L.N.T. — indemnité de préavis.

INTERPRÉTATION DES
LOIS — méthode d’interprétation «moderne» — contexte global — intention du
législateur — historique législatif — Loi sur les normes du travail —
licenciement collectif — exclusion — interprétation restrictive.

Appel d’un jugement de la Cour
supérieure ayant rejeté une réclamation de la Commission des normes, de
l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Accueilli en
partie.

L’employeur, qui exploitait un club
de golf, a fermé ses portes en mars 2016. Ses 12 salariés n’ont reçu ni
préavis ni indemnité de départ. La CNESST a réclamé en leurs noms des
indemnités de licenciement collectif en vertu de l’article 84.0.13 de la Loi
sur les normes du travail
 (L.N.T.) et, subsidiairement, des indemnités
de préavis en vertu de l’article 83 L.N.T. Le juge de première instance a
rejeté les 2 volets de la demande. Il a conclu que les règles relatives au
licenciement collectif ne s’appliquaient pas à l’égard d’un employeur dont les
activités sont saisonnières et que les salariés n’avaient pas droit à un
préavis de licenciement puisqu’ils se trouvaient alors en mise à pied.

 

Décision
M. le juge Hamilton: Le juge n’a pas erré en droit en
concluant que, en matière de licenciement collectif, l’exception prévue à
l’article 84.0.3 paragraphe 2 L.N.T. à l’égard d’un établissement dont les
activités sont saisonnières ou intermittentes s’applique dans le contexte d’une
fin d’emploi définitive. L’exclusion de ces établissements s’explique aisément
quant aux simples mises à pied; celles-ci sont communes et durent dans certains
cas plusieurs mois. Ainsi, le législateur évite à ces employeurs un lourd
fardeau, lequel s’imposerait nécessairement tous les ans en raison de la nature
des activités. L’élargissement de la portée de l’exception à la cessation
définitive des emplois uniquement parce que les activités de l’établissement
sont saisonnières ou intermittentes peut paraître moins logique. Toutefois,
cela ne suffit pas pour permettre aux tribunaux de réécrire la loi.
L’historique législatif soutient également l’interprétation du juge de première
instance.

Le juge a déterminé que l’avis de cessation d’emploi transmis aux salariés
était valide et suffisant et qu’il n’y avait pas lieu de leur verser une
indemnité de préavis en vertu de l’article 83 L.N.T. puisqu’ils étaient alors
déjà en mise à pied. Cette conclusion s’accorde mal avec le texte de la loi.
L’alinéa 1 de l’article 82 L.N.T. établit le principe selon lequel tout
salarié a droit à l’avis de cessation d’emploi. Les exceptions prévues à
l’article 82.1 L.N.T. ne sont pas fondées sur la nature des activités de
l’entreprise ou sur le fait que les salariés sont en période de mise à pied.
Les salariés dont l’emploi ne dure habituellement pas plus de 6 mois
chaque année en raison de l’influence des saisons ont le droit de recevoir
l’avis de cessation d’emploi si celui-ci prend fin définitivement durant la
période de mise à pied. Chaque salarié en l’espèce avait droit à un avis d’une
durée variant de 1 à 8 semaines selon le nombre d’années de service
continu chez l’employeur.

Le respect du principe de la proportionnalité exige que la Cour détermine la
somme due à la CNESST. Le 1er mai 2016 est retenu comme la date
de l’ouverture prévisible du club de golf. L’avis reçu vers le 29 mars
2016 était suffisant pour un salarié si, en tenant compte de sa durée aux
termes de l’article 82 L.N.T., il avait expiré avant la date prévue de son retour
au travail. C’est le cas de 5 salariés. Les 7 autres ont droit à une
indemnité compensatrice puisque la durée de l’avis, dans leur cas, n’était pas
suffisante. L’indemnité payable est calculée en tenant compte du salaire moyen
de chacun.

 

Instance précédente : Juge Jimmy Vallée, C.Q., Chambre civile, Terrebonne (Saint-Jérôme),
700-22-036695-160, 2018-08-23, 2018 QCCQ 6691, SOQUIJ AZ-51529170.

 

Réf. ant : (C.Q., 2018-08-23), 2018 QCCQ 6691, SOQUIJ AZ-51529170, 2018EXPT-1885;
(C.A., 2018-10-18), 2018 QCCA 1750, SOQUIJ AZ-51537698.

 

Le texte de la
décision est disponible ici

Commentaires (0)

L’équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d’alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu’aucun commentaire ne sera publié avant d’avoir été approuvé par un modérateur et que l’équipe du Blogue se réserve l’entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.

Laisser un commentaire

À lire aussi...