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05 Fév 2021

Sélection SOQUIJ – R. c. Bernard, 2020 QCCQ 6606

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

PÉNAL
(DROIT) : Un crédit majoré de 2 jours par journée de détention
provisoire en temps de pandémie de la COVID-19 est accordé à l’accusé, dont les
conditions de détention ont été rendues suffisamment difficiles pour justifier
une réduction de peine en raison de l’interruption des programmes de
réhabilitation auxquels il participait, à une période charnière où sa
réhabilitation était bien amorcée et sa participation entière et irréprochable.



 

 


2021EXP-357 

Intitulé : R. c. Bernard, 2020 QCCQ 6606

Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale
(C.Q.), Terrebonne (Saint-Jérôme)

Décision de : Juge Sandra Blanchard

Date : 3 novembre 2020

Références : SOQUIJ AZ-51721724, 2021EXP-357 (16 pages)

Résumé

PÉNAL (DROIT) —
détermination de la peine — infractions contre la personne — homicide
involontaire coupable — enfant âgé de 6 mois — syndrome du bébé secoué —
partenaire intime de la mère — plaidoyer de culpabilité — absence d’antécédents
judiciaires — dénonciation — dissuasion — principe de la modération —
harmonisation des peines — fourchette des peines — tableau des peines —
détention — probation — réduction de la peine — détention provisoire — crédit à
accorder — conditions de détention — programme de réhabilitation — pandémie —
coronavirus — COVID-19 — état d’urgence sanitaire.

PÉNAL (DROIT) —
détermination de la peine — principes généraux — facteurs à prendre en
considération — réduction de la peine — détention provisoire — crédit à
accorder — conditions de détention — programme de réhabilitation — pandémie —
coronavirus — COVID-19 — état d’urgence sanitaire.

Prononcé de la peine.

L’accusé a plaidé coupable sous
l’accusation d’avoir causé la mort d’un bébé de 6 mois dont la garde lui
avait été confiée par la mère. Alors qu’il était dans un état de vulnérabilité,
intoxiqué et en présence d’un bébé qui vomissait et qui avait de la difficulté
à s’éveiller, il a usé d’une force déraisonnable pour tenter de réveiller
celui-ci, ce qui explique les blessures ayant entraîné son décès. Au moment des
événements, l’accusé était âgé de 25 ans, n’avait pas d’antécédents
judiciaires, était père de 1 enfant de 2 ans et occupait un emploi.
Selon l’auteur du rapport présentenciel, les carences personnelles de l’accusé
— famille dysfonctionnelle, difficultés scolaires, toxicomanie — ont joué
un rôle prépondérant dans la perpétration de l’infraction. La poursuivante
demande l’imposition d’une peine de 8 ans, tandis que la défense suggère
une peine de 4 ans et 9 mois d’emprisonnement.

Décision
La gravité objective de l’infraction est élevée. Les facteurs aggravants
suivants sont retenus: l’âge de la victime, son état de vulnérabilité et de
dépendance, le fait que l’accusé était en situation d’autorité à son égard et
les conséquences psychologiques pour la famille de la victime. Quant aux
circonstances atténuantes, les éléments suivants sont retenus: le plaidoyer de
culpabilité, l’absence d’antécédents judiciaires, le processus de
réhabilitation bien amorcé de l’accusé et le fait que ce dernier a exprimé des
remords et des regrets sincères.

Les peines pour des infractions d’homicide involontaire contre de jeunes
enfants, perpétrées par un délinquant n’ayant pas d’antécédents judiciaires et
étant placé en situation d’autorité à l’égard de l’enfant, sont en moyenne de 2
à 7 ans d’emprisonnement. En l’espèce, la gravité du délit et le besoin de
dénonciation et de dissuasion appuient la conclusion selon laquelle il n’y a
pas de possibilité de sanctions moins contraignantes que celle de la privation
de liberté. Cependant, il s’agit de la première condamnation de l’accusé, ce
qui incite à la modération, et celui-ci a amorcé un travail sérieux et soutenu
pour régler ses problèmes ainsi que ses lacunes personnelles et il s’est
mobilisé de manière exceptionnelle au cours de sa détention provisoire afin de
redevenir un actif pour la société. Une peine d’emprisonnement de 59 mois
moins 1 jour est juste et appropriée dans les circonstances.

Par ailleurs, les mesures prises par l’établissement de détention où l’accusé a
été détenu provisoirement depuis sa comparution, dont la suspension des cours
de même que des activités sportives et des visites humanitaires, ont eu des
répercussions concrètes pour l’accusé. En effet, l’interruption des programmes
de réhabilitation auxquels l’appelant participait, à une période charnière où
sa réhabilitation était bien amorcée et son engagement était entier et
irréprochable, a rendu ses conditions de détention suffisamment difficiles pour
justifier une réduction de la peine. Ainsi, un ratio additionnel de
0,5 jour par journée de détention en pandémie sera ajouté à celui de
1,5 jour par journée de détention prévu à l’article 719 (3.1)
du Code criminel, ce qui laisse un reliquat de 2 ans moins
1 jour à purger. Une ordonnance de probation de 3 ans avec suivi est
aussi rendue.

 

 Le texte de la décision est disponible ici

 

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