par
Jeremy van Doorn
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et
Michelle Pucci
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10 Mar 2021

Verdict de culpabilité infirmé: le droit à la défense pleine et entière pour le policier Deslauriers

Par Jeremy van Doorn, avocat et Michelle Pucci, étudiante

Le procès pour homicide d’un policier qui a tué un adolescent lors d’une intervention devra être tenu de nouveau et devra être présidé par un autre juge dit la Cour suprême. Dans l’arrêt R. c. Deslauriers[1], la plus haute Cour du pays a rejeté l’appel de plein droit de la Poursuite et a confirmé la décision majoritaire de la Cour d’appel du Québec[2]. Cette décision évalue deux éléments d’intérêts : la preuve recevable pour appuyer une défense sous les articles 25 et 34 du Code Criminel de même que la force probante du témoignage d’un expert sur l’emploi de la force par un policier lors de l’exercice de ses fonctions.

Contexte 

Le 22 janvier 2014, le défendeur Éric Deslauriers, sergent à la Sûreté du Québec, reçoit de l’information concernant un véhicule volé et relié à des vols de guichets automatiques. Dans le stationnement de la polyvalente de Sainte-Adèle, le sergent Deslauriers trouve le véhicule, demande du renfort, et bloque la sortie. Il descend de sa voiture, dégaine son arme et la tient de ses deux mains à 45 degrés vers le sol. Le véhicule volé est immobile, mais le conducteur, un adolescent de 17 ans, garde le moteur en marche.

L’interprétation des faits suivants par la juge de première instance est contestée par la défense. Le sergent Deslauriers demande au conducteur de lever les mains. Ce dernier ne coopère que partiellement et fait vrombir le moteur quelque fois. Le sergent Deslauriers s’approche jusqu’à une quinzaine de pieds du véhicule. À ce moment, le conducteur prend le volant et appuie sur l’accélérateur. Le sergent Deslauriers tire deux coups de feu consécutivement – le premier coup de feu atteint le coude de la victime et le deuxième son cou. Ce dernier tir est mortel. À la suite de ces deux coups de feu, l’accusé porte immédiatement secours à la victime. Le témoignage du sergent Deslauriers est à l’effet qu’il croyait que le véhicule fonçait sur lui et qu’il n’avait d’autre choix que de tirer afin de neutraliser la menace.

Décision 

En première instance, la Cour du Québec a reconnu le sergent Deslauriers coupable du chef d’homicide involontaire coupable par acte illégal, soit le déchargement intentionnel d’une arme à feu sans se soucier de la vie ou de la sécurité d’autrui. En appel à la Cour d’appel du Québec, la défense a soulevé une dizaine de moyens quant à la divulgation de la preuve, l’appréciation déraisonnable de la preuve, la preuve d’expert, la récusation de la juge et les griefs relatifs aux chefs d’accusations (soit l’homicide involontaire coupable par acte illégal et négligence criminelle causant la mort). Les moyens d’appel liés aux griefs relatifs aux chefs d’accusation sont rejetés, la Cour d’appel indiquant que « le seul véritable débat portait sur la justification de l’utilisation de son arme de service ».[3]

La Cour d’appel analyse en détail les quatre autres moyens suivants :

1. Le refus de la juge de première instance d’ordonner la communication de dossiers d’enquêtes criminelles de même qu’un rapport d’un CISSS liés à la victime
2. L’appréciation de la preuve
3. Le traitement du témoignage d’expert
4. Le refus de la juge de se récuser

À la Cour suprême, la décision majoritaire a rejeté le pourvoi et a confirmé les motifs du juge Chamberland de la Cour d’appel. Dissidents, les juges Abella et Brown auraient accueilli l’appel pour les motifs énoncés dans la dissidence de la juge en chef du Québec Duval Hesler, estimant que la juge de première instance n’a pas fait erreur en refusant la communication de la preuve ni en rejetant le témoignage de l’expert.

Le refus de la juge de première instance d’ordonner la communication de dossiers d’enquêtes criminelles de même qu’un rapport d’un CISSS liés à la victime

Dans la preuve divulguée par la Poursuite, l’accusé a découvert l’existence de documents en lien avec trois enquêtes criminelles impliquant la victime ainsi qu’un suivi par un agent de probation du Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides (CISSS des Laurentides). Ces documents se trouvaient dans les mains d’un tiers, la Sûreté du Québec, et n’avaient pas été communiqués à la Poursuite. L’accusé voulait avoir accès à ces documents afin de démontrer le caractère violent de la victime et ainsi étayer sa théorie de la cause soit que son utilisation de la force était justifiée dans les circonstances.

La juge de première instance a rejeté une requête qu’elle a qualifiée de requête O’Connor au motif que les documents demandés n’étaient pas pertinents puisque le sergent Deslauriers ne connaissait pas la personne au volant du véhicule, et il ne pouvait donc pas invoquer une crainte fondée sur l’historique violent de la victime. La majorité de la Cour d’appel, confirmée par la Cour suprême conclut que la première étape de la procédure O’Connor[4] pour obtenir les documents d’un tiers n’est pas onéreuse :

[63] Ce fardeau est important, mais il n’est pas onéreux puisque, à ce stade des procédures, l’accusé n’a toujours pas vu les documents, rapports ou notes recherchés. Il lui suffit d’établir qu’il existe une possibilité raisonnable que les renseignements recherchés aient une valeur probante quant à une question en litige (concernant les événements ou la valeur probante de la preuve) ou à l’inhabileté d’un témoin à témoigner.

[64] En l’espèce, la théorie de la défense consistait à dire que D.H.-L. avait foncé sur l’accusé avec son véhicule, justifiant ainsi l’utilisation de la force létale de son arme de service pour se protéger.

[65] Le comportement de D.H.-L. face au policier qui cherchait à l’interpeller alors qu’il était au volant d’un véhicule volé était au cœur de l’analyse en ce qui a trait à l’évaluation du caractère justifié ou non de l’action posée par le policier, tant sous l’angle de la défense de justification (art. 25 C.cr.) que sous celui de la légitime défense (art. 34 C.cr.). Une preuve de propension à la violence (ou, dans le cas particulier qui nous occupe, à l’insubordination) de la part de D.H.-L. aurait été pertinente afin de donner du poids à la version de l’accusé quant au déroulement de l’intervention, voire de la corroborer, et ce, même s’il ne connaissait pas l’identité du conducteur lors de l’événement.[5]

La Cour conclut donc que la preuve du caractère violent de la victime peut avoir une pertinence non pas pour démontrer l’état d’esprit de l’accusé, mais pour supporter la preuve que la victime a effectivement violenté l’accusé.[6] D’après la majorité, la décision de rejeter la requête était une erreur importante portant atteinte au droit de l’accusé à une défense pleine et entière:

[72] Le fait d’exclure des renseignements à première vue pertinents à la preuve de l’innocence de l’accusé dès la première étape de la procédure établie dans l’arrêt O’Connor, sans avoir vu en quoi consistait cette preuve, n’était pas, selon moi, dans l’intérêt non seulement de l’accusé, mais aussi, vu la présomption d’innocence au cœur de notre système de justice criminelle, de la justice.

[73] L’erreur est importante puisqu’elle risque d’avoir porté atteinte au droit de l’appelant à une défense pleine et entière.

[74] Pour s’en convaincre, il suffit de se rappeler que l’appelant affirmait que le jeune conducteur avait dirigé son véhicule vers lui, le pied sur la pédale de l’accélérateur, le faisant craindre pour sa vie et le laissant avec comme seule option celle d’utiliser son arme pour neutraliser la menace. Tout s’est passé très rapidement à partir du moment où le véhicule volé, jusqu’alors immobilisé, aurait foncé vers lui.

[75] Or, la juge de première instance ne retient pas cette version des événements, pas plus qu’elle ne soulève de doute raisonnable dans son esprit. Elle doute même que l’appelant se soit jamais trouvé sur la trajectoire du véhicule et ait craint pour sa vie […] et affirme que « clairement » le véhicule ne fonçait pas sur lui au moment du second coup de feu […]. Son analyse de la défense soulevée par l’accusé était intimement liée à la trame factuelle qu’elle retenait. Peut-être aurait-elle évalué cette preuve différemment si elle avait eu le bénéfice des éléments de preuve additionnels que l’accusé cherchait à obtenir? Peut-être auraient-ils pu susciter dans son esprit, même si elle ne croyait pas l’accusé, un doute raisonnable?

L’appréciation de la preuve

Le juge Chamberland a ciblé quelques conclusions de la juge d’instance dites erronées dans son appréciation de la preuve :

1. Le moment où l’accusé a mis en joue le conducteur;

2. La position de l’accusé par rapport à la trajectoire du véhicule;

3. Le repositionnement ou l’absence de repositionnement de l’accusé avant de tirer le second coup de feu;

4. L’information qu’avait l’accusé sur la dangerosité de la victime.

La Cour d’appel conclut que la preuve contredit en partie les conclusions de faits que tire la première juge en ce qui concerne les trois premiers points.

Concernant le dernier point, la juge d’instance était d’avis qu’au moment où l’accusé a mis la victime en joue, il ne possédait « aucune information » sur la dangerosité de ce dernier. Le juge Chamberland est de l’avis contraire et écrit : « il me semble erroné, voire carrément déraisonnable, d’écrire que l’accusé ne possède « aucune information » pouvant lui laisser croire à la dangerosité de l’individu qu’il a devant lui »[7]. Le juge Chamberland conclut : « À mon avis, et ceci dit avec égards pour la juge de première instance, la trame factuelle qu’elle retient me semble incompatible avec la preuve sur certains points qui sont au cœur de la défense de l’accusé. »[8]

La Cour d’appel est donc d’avis que ces erreurs justifient la tenue d’un nouveau procès[9].

Le traitement du témoignage d’expert

La juge en première instance n’a pas retenu les observations de Bruno Poulin, l’expert en emploi de la force et intervention policière pour manque de pertinence et partialité de l’expert. Selon elle, le Modèle de l’emploi de la force de l’École nationale de police du Québec a peu de valeur probante.[10] À l’inverse, la Cour d’appel est d’avis qu’elle : « se trompe en concluant qu’il n’était pas pertinent d’évaluer si le policier avait agi conformément aux enseignements prodigués dans les écoles de police. ».[11] Quand les défenses sous les articles 25 et 34 C. cr. sont soulevées, l’enseignement sur l’emploi de la force est pertinent tout comme l’opinion d’un expert sur la conduite du policier accusé par rapport à ces enseignements à chaque étape de l’intervention.[12]

[124] Ainsi, la juge devait considérer ce qui est enseigné aux policiers en matière d’emploi de la force puisque, en principe, un policier raisonnable respecte ces enseignements dans l’exercice de ses fonctions. Elle devait être éclairée quant au degré de force qui doit être utilisé lors d’une intervention policière en fonction des enseignements prodigués en cette matière dans les écoles de police.

[125] Ces enseignements ne relevant vraisemblablement pas de la connaissance d’office du juge, l’expertise de M. Poulin en matière d’emploi de la force et d’intervention policière s’avérait donc pertinente, et nécessaire.[13]

Sur la question de la partialité de l’expert, la juge d’instance estimait qu’il était allé au-delà de ce qu’on attend des experts dans un procès et que la finale de son interrogatoire correspondait à « un biais étonnant et sans limites »[14]. La Cour d’appel, confirmée par la Cour suprême, affirme que cette conclusion n’est pas appuyée par la preuve. Pour rejeter un témoignage d’expert pour cause de partialité, il doit y avoir une démonstration que l’expert « ne peut pas, ou ne veut pas, s’acquitter de son obligation d’aider le tribunal », ce qui n’a pas été fait en l’occurrence.[15]

Le refus de la juge de se récuser

À la suite du verdict de culpabilité rendu le 22 septembre 2017, l’accusé a appris l’existence de commentaires faits par la juge alors qu’elle était présidente de l’Association des avocats de la défense. En 2012, elle a déclaré à la télévision « [ne pas savoir] combien de personnes se font… se font assassiner en fait par des policiers », et le lendemain, à la Commission permanente des institutions, à l’Assemblée nationale, que beaucoup trop d’interventions policières avaient entraîné la mort, tout en déplorant le peu d’accusations portées contre les policiers.[16] Peu de temps après avoir tenu ces propos, elle s’est excusée admettant qu’ils étaient « […] inadéquats et inappropriés dans les circonstances ».[17]

Sur cette base, la défense a présenté une demande de récusation à la juge du procès. Cette dernière a rejeté la requête. Cette décision est appuyée par la Cour d’appel dû à la forte présomption d’impartialité accordée aux juges. Cependant, le juge Chamberland, a proposé la tenue d’un nouveau procès devant un autre juge « pour éviter tout malaise ».[18] La majorité de la Cour suprême a confirmé cette conclusion.

Conclusion

Cette décision rappelle l’importance de permettre à un accusé de présenter une défense pleine et entière. Elle aborde des questions sur l’appréciation des faits et de l’emploi de force nécessaire dans une trame factuelle où chaque milliseconde compte.

Comme l’a déjà indiqué la Cour suprême :

« Il ne faut pas oublier que [les policiers] accomplissent un travail exigeant et dangereux et qu’ils doivent souvent réagir rapidement à des situations urgentes. »[19].

Dans un contexte « de vie ou de mort », le juste usage de la force employée par un policier constitue une question délicate lorsqu’elle est analysée postérieurement. Il deviendra intéressant de voir l’analyse qu’en fera le tribunal lors du prochain procès « dans la mesure où le ministère public désire poursuivre les procédures menant à un deuxième procès »[20].

Le texte intégral de la décision de la Cour d’appel est disponible ici.
Le texte intégral de la décision de la Cour suprême est disponible ici

This work was prepared separately from Me van Doorn’s employment responsibilities at the Public Prosecution Service of Canada. The views, opinions and conclusions expressed herein are personal to this author and should not be construed as those of the Public Prosecution Service of Canada or the Canadian federal Crown.

 

[1] R. c. Deslauriers, 2021 CSC 3.

[2] Deslauriers c. R., 2020 QCCA 484

[3] Deslauriers c. R., 2020 QCCA 484, par. 85.

[4] R c. O’Connor, [1995] 4 RCS 411.

[5] Deslauriers c. R., 2020 QCCA 484, par. 63-65.

[6] Brousseau c. R, 2006 QCCA 858, par. 19 et 26; Deslauriers c. R., 2020 QCCA 484, par. 69.

[7] Deslauriers c. R., 2020 QCCA 484, par. 116.

[8] Deslauriers c. R., 2020 QCCA 484, par. 118.

[9] Deslauriers c. R., 2020 QCCA 484, par. 119.

[10] Deslauriers c. R., 2020 QCCA 484, par. 120.

[11] Deslauriers c. R., 2020 QCCA 484, par. 121.

[12] Deslauriers c. R., 2020 QCCA 484, par. 123.

[13] Deslauriers c. R., 2020 QCCA 484, par. 124-125.

[14] Deslauriers c. R., 2020 QCCA 484, par. 132.

[15] Deslauriers c. R., 2020 QCCA 484, par. 134.

[16] Deslauriers c. R., 2020 QCCA 484, par. 139.

[17] Deslauriers c. R., 2020 QCCA 484, par. 140.

[18] Deslauriers c. R., 2020 QCCA 484, par. 153.

[19] R. c. Nasogaluak, 2010 CSC 6, par. 35.

[20] R. c. Deslauriers, 2021 CSC 3.

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