Sélection SOQUIJ – Droit de la famille – 212444, 2021 QCCS 5387

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

FAMILLE : L’intérêt supérieur d’un enfant de 12 ans justifie la suspension temporaire des droits d’accès de son père; des contacts sont contre-indiqués alors que ce dernier n’est pas vacciné et qu’il s’oppose aux mesures sanitaires dans le contexte épidémiologique actuel.

2022EXP-238 

Intitulé : Droit de la famille — 212444, 2021 QCCS 5387

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal

Décision de : Juge J. Sébastien Vaillancourt

Date : 23 décembre 2021

Références : SOQUIJ AZ-51820192, 2022EXP-238 (4 pages)

Résumé

FAMILLE — autorité parentale — ordonnance de sauvegarde — droit d’accès — suspension — enfant âgé de 12 ans — enfant vacciné — parent non vacciné — parent opposé à la vaccination et aux mesures sanitaires — pandémie — coronavirus — COVID-19 — état d’urgence sanitaire — demi-fratrie trop jeune pour être vaccinée — intérêt supérieur de l’enfant.

Demande d’ordonnance de sauvegarde. Rejetée.

Les parties ont un fils de 12 ans. Alors que le père demande la révision de ses droits d’accès, la mère réclame leur suspension. Cette dernière allègue avoir appris récemment que le père n’était pas vacciné contre la COVID-19 et qu’il s’opposerait aux vaccins de même qu’aux mesures sanitaires.

Décision
Le père ne présente aucun argument pour appuyer ni même expliquer ses réserves quant à la vaccination. Il est d’ailleurs de connaissance judiciaire que la vaccination est une mesure de prévention fortement encouragée par les autorités sanitaires nationales et mondiales. En outre, des extraits de la page Facebook du père portent à croire qu’il est ce qu’on appelle communément un «complotiste», ce qui donne des raisons de douter qu’il respecte les mesures sanitaires comme il affirme le faire. Bien que l’enfant soit vacciné, cela est insuffisant pour lui permettre de côtoyer son père puisque la protection dont il bénéficie n’est pas totale et qu’elle semble même réduite contre le variant hautement contagieux qui se propage actuellement au Québec. Il faut également noter que la mère réside avec son nouveau conjoint et leurs 2 enfants, qui sont respectivement âgés de 4 ans et de 7 mois. L’intérêt supérieur de ces enfants doit aussi être pris en considération. Or, ils ne sont pas vaccinés, la vaccination n’étant pas offerte aux enfants de moins de 5 ans. Dans ces circonstances, il n’est dans l’intérêt supérieur d’aucun des 3 enfants que le père puisse exercer des droits d’accès. La suspension des accès devra toutefois être d’une courte durée, vu l’évolution rapide de la situation reliée à la pandémie. Il pourrait aussi y avoir une réévaluation du dossier si le père suivait les recommandations des autorités sanitaires et se faisait vacciner.

Suivi : Requête pour permission d’appeler et déclaration d’appel, 2022-01-25 (C.A.), 500-09-029900-222. Requête pour suspendre l’exécution d’un jugement, 2022-01-25 (C.A.), 500-09-029900-222.

Le texte intégral de la décision est disponible ici