Sommaire de la Cour d’appel : Association des pompiers et pompières de Gatineau c. Ville de Gatineau, 2022 QCCA 1273

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

PÉNAL (DROIT) :

MUNICIPAL (DROIT) : La Ville de Gatineau pouvait légalement conclure une entente d’entraide en matière de sécurité incendie avec une municipalité hors du Québec, en l’occurrence la Ville d’Ottawa.

2022EXP-2481 **

Intitulé : Association des pompiers et pompières de Gatineau c. Ville de Gatineau, 2022 QCCA 1273

Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juges Robert M. Mainville, Sophie Lavallée et Peter Kalichman

Date : 22 septembre 2022

Références : SOQUIJ AZ-51881388, 2022EXP-2481 (18 pages)

–Résumé

MUNICIPAL (DROIT) — services municipaux — service incendie — entente intermunicipale — municipalité hors du Québec — Ville d’Ottawa — loi habilitante — Loi sur les compétences municipales — compétence en matière de sécurité — Loi sur la sécurité incendie — protection contre les incendies — schéma de couverture de risques — territorialité — inapplicabilité du Règlement sur les conditions pour exercer au sein d’un service de sécurité incendie municipal.

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en injonction permanente. Rejeté.

L’appelante, l’Association des pompiers et pompières de Gatineau, a introduit une demande afin qu’il soit ordonné à la ville intimée de s’abstenir de requérir les services et l’aide du Service des incendies d’Ottawa ou, subsidiairement, d’utiliser les employés de ce même service qui ne détiennent pas un diplôme d’études professionnelles d’intervention en sécurité incendie ou une attestation de spécialisation professionnelle d’intervention en cas d’incendie délivré par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport.

Décision
La Loi sur les compétences municipales modifie la portée de la Loi sur la sécurité incendie, ce qui a permis à l’intimée de conclure une entente avec une municipalité hors du Québec et de l’inclure dans son schéma de couverture de risques. La Loi sur les compétences municipales accorde aux municipalités une compétence en matière de sécurité, laquelle s’étend à la gestion des incendies. Il ressort d’ailleurs des orientations ministérielles en la matière et de la Loi sur la sécurité incendie qu’une optimisation des ressources à l’échelle régionale s’impose, et ce, afin que la protection offerte à la population d’une ville ne dépende pas uniquement des ressources disponibles à l’intérieur de ses frontières administratives. À cette fin, une grande liberté est accordée aux autorités régionales et municipales, lesquelles peuvent entreprendre les actions nécessaires, notamment la conclusion d’ententes d’entraide et de partage de ressources limitées.

L’entente d’entraide entre l’intimée et la Ville d’Ottawa est une entente qui fait partie d’un schéma de couverture de risques au sens de l’article 33 alinéa 1 de la Loi sur la sécurité incendie, et non une entente de secours aux termes de l’article 33 alinéa 3 de cette loi, lequel vise des situations exceptionnelles auxquelles les ententes prévues dans le schéma ne peuvent répondre. Or, l’entente en l’espèce fait non seulement partie du contenu du schéma au sens de l’article 16 de la loi, mais elle y est même expressément prévue. Ainsi, les interventions du service de sécurité incendie d’Ottawa ne peuvent être visées par l’article 33 alinéa 3 de la loi. Un argument reposant sur le principe de la territorialité doit aussi être rejeté. Une législature provinciale n’a pas le pouvoir d’édicter des lois ayant une portée extraterritoriale. Or, il est question en l’espèce d’un engagement libre et volontaire de la Ville d’Ottawa à venir en aide à l’intimée au besoin.

Enfin, faire droit à l’argument subsidiaire de l’appelante stériliserait le régime mis en place par la Loi sur la sécurité incendie. En effet, comme le souligne l’intimée, les villes de plus de 200 000 habitants ne pourraient alors recevoir l’aide d’aucune municipalité, hormis les villes québécoises de taille semblable. Ainsi, l’intimée serait contrainte, pour certains services, de demander uniquement l’aide des villes de Laval, de Montréal, de Québec, de Longueuil ou de Lévis, ce qui va à l’encontre des orientations ministérielles en matière de sécurité incendie. L’intimée doit pouvoir compter sur le soutien des municipalités avoisinantes afin de répondre rapidement aux urgences puisque l’objectif de la réforme instaurée par la Loi sur la sécurité incendie est d’optimiser les ressources disponibles afin d’offrir une protection maximale sur le territoire d’une ville.

Instance précédente : Juge Michel Déziel, C.S., Gatineau, 550-17-010325-189, 2021-04-06, 2021 QCCS 1498, SOQUIJ AZ-51759971.

Réf. ant : (C.S., 2021-04-06), 2021 QCCS 1498, SOQUIJ AZ-51759971, 2021EXP-1540. Le texte intégral de la décision est disponible ici