et
Laurence Chartrand-Bertrand
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30 Nov 2023

Interprétation de la violence conjugale à l’article 1974.1 C.c.Q au cœur de l’affaire Gilbert c. Bernier 2023 QCCQ 3840

Par David Searle, avocat et Laurence Chartrand-Bertrand, étudiante à l'Université du Québec à Montréal

Face à la COVID et au mouvement Moi-Aussi, le Québec est de plus en plus sensibilisé aux enjeux reliés à la violence familiale et aux violences à caractère sexuel. Afin d’alléger un peu le fardeau des survivantes, le Code civil du Québec leur réserve le droit de résilier un bail de logement par le biais d’un avis au locateur, le tout tel que prévu à l’article 1974.1[1].

L’application concrète de cet article peut soulever, toutefois, quelques interrogations. Dans quelles circonstances peut-on invoquer ce droit? Quelle analyse doit être effectuée par les avocats du Directeur des poursuites criminelles et pénales (ci-après le « DPCP ») qui émettent l’attestation donnant ouverture à une résiliation de bail?

Dans la décision Gilbert c. Bernier[2], la Juge Manon Gaudreault de la Cour du Québec vient entre autres répondre à ces questions. En somme, il s’agit d’une poursuite menée par un ex-conjoint qui vise le Procureur général du Québec (pour les actes complétés par les procureurs des poursuites criminelles et pénales) et l’ancienne conjointe-locataire du demandeur, celle-ci ayant invoqué l’article 1974.1 pour mettre fin à son bail.

L’article 1974.1

Depuis son adoption en 2005, l’article 1974.1 a subi quelques modifications. Le législateur a d’abord limité son application aux personnes victimes de « violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint ou en raison d’une agression à caractère sexuel, même par un tiers, » et qui se voit menacer sa sécurité ou celle de l’enfant qui habite avec elle[3]. Depuis le 8 juin 2022, le concept d’agression à caractère sexuel a été remplacé par le concept plus large de violence sexuelle. La violence envers un enfant fut également rajoutée à l’article qui se lit aujourd’hui comme suit[4] :

1974.1. Un locataire peut résilier le bail en cours si, en raison de violence sexuelle, de violence conjugale ou de violence envers un enfant qui habite le logement visé par le bail, sa sécurité ou celle de l’enfant est menacée.

La résiliation prend effet deux mois après l’envoi d’un avis au locateur ou un mois après l’envoi d’un tel avis lorsque le bail est à durée indéterminée ou de moins de 12 mois. Elle prend toutefois effet avant l’expiration de ce délai si les parties en conviennent ou lorsque le logement, étant libéré par le locataire, est reloué par le locateur pendant ce délai.

L’avis doit être accompagné d’une attestation d’un fonctionnaire ou d’un officier public désigné par le ministre de la Justice, qui, sur le vu de la déclaration sous serment du locataire selon laquelle il existe une situation de violence et sur le vu d’autres éléments de faits ou de documents provenant de personnes en contact avec les victimes et appuyant cette déclaration, considère que la résiliation du bail, pour le locataire, est une mesure de nature à assurer la sécurité de ce dernier ou celle d’un enfant qui habite avec lui. Le fonctionnaire ou l’officier public doit agir avec célérité.

Le locataire n’est tenu, le cas échéant, au paiement de la partie du loyer afférente au coût des services qui se rattachent à sa personne même ou à celle d’un enfant qui habite avec lui qu’à l’égard des services qui ont été fournis avant qu’il quitte le logement. Il en est de même du coût de tels services lorsqu’ils sont offerts par le locateur en vertu d’un contrat distinct du bail.

2005, c. 49, a. 1; 2011, c. 29, a. 7; 2022, c. 22, a. 119.

Précisions que la décision Gilbert c. Bernier s’intéresse à l’article 1974.1 C.c.Q. en vigueur avant la réforme de 2022. Par contre, ses leçons sont toujours d’actualité, puisque le jugement s’attarde à des concepts repris dans la version actuelle de l’article.

Contexte

La défenderesse, Madame Bernier, et le demandeur, Monsieur Gilbert, ont fait vie commune de 2018 à 2020 et ont un enfant de leur mariage. Peu de temps avant leur séparation, la défenderesse obtient du DPCP une attestation de résiliation de bail en conformité avec l’article 1974. 1 C.c.Q. Elle en informe son propriétaire et il résilie son bail. 

Le demandeur prétend :

  • Ne pas avoir usé de violence ni d’avoir menacé la sécurité de la défenderesse ou de leur enfant ;
  • Que l’article 1974.1 nécessiterait une menace d’atteinte à l’intégrité ou à la sécurité physique pour trouver application ;
  • Que la défenderesse a tenu des propos diffamatoires à son égard ;
  • Que le DPCP a failli dans ses devoirs d’analyse du dossier et qu’il lui a refusé l’occasion de donner sa version des faits en contravention avec la Loi sur la justice administrative (LJA)[5].

Les questions en litige

1) Madame Bernier a-t-elle usé de faux motifs pour obtenir l’attestation auprès du DPCP?

2) Les procureurs ont-ils commis une faute en émettant l’attestation de résiliation de bail?

L’analyse

Atteinte à la réputation par la défenderesse

D’entrée de jeu, la Cour estime que le demandeur ne s’est pas déchargé de son fardeau de preuve en matière de diffamation contre la défenderesse :

[85]        Au moment où madame Bernier demande l’attestation, elle a la profonde conviction d’être victime de violence conjugale. Elle donne des exemples concrets d’événements où elle considère que monsieur Gilbert était contrôlant, jaloux et intrusif, et explique que la situation était de pire en pire, au point qu’elle devienne craintive pour sa sécurité et celle de sa fille.

(…)

[87]        Au surplus, elle obtient des intervenants une vingtaine de documents expliquant toutes les formes de violence. Elle a pu associer les comportements et les propos de monsieur Gilbert à neuf formes de violence. Madame Bernier n’a pas agi seule sur un coup de tête. 

[88]        La violence psychologique est un concept pernicieux. La ligne à franchir entre les désaccords et la violence est parfois mince et fragile.

[89]        Peut-être que madame Bernier et les intervenants consultés ont une définition de la violence plus large que monsieur Gilbert, mais le Tribunal n’a pas à se demander si la définition de la violence, au sens de l’article 1974.1 C.c.Q., est celle adoptée par madame Bernier. La décision d’émettre l’attestation de résiliation de bail ne relève pas d’elle et elle n’est pas juriste. 

[90]        Elle a suivi les conseils d’intervenants en matière de violence conjugale et elle n’a fait, ni plus ni moins, que ce qui lui était recommandé. Ces recommandations, assorties à son sentiment d’insécurité, justifient ses actes. 

[91]        Même si l’interprétation que madame Bernier donne aux faits et gestes de monsieur Gilbert était erronée, le Tribunal ne pourrait conclure qu’elle a agi dans le but de nuire.

(soulignements ajoutés)

Responsabilité du Procureur général et la portée de 1974.1 C.c.Q.

De surcroît, la Juge Gaudreault conclut qu’une définition large de la violence conjugale doit être retenue lors de l’interprétation de l’article 1974.1. Elle se réfère à cet effet aux définitions présentées dans la Politique d’intervention en matière de violence conjugale[6], ainsi que la Directive VIO-1[7], qui incluent toutes formes de violence, y compris la violence psychologique. La cour précise que l’expression « violence d’un conjoint » présente dans la version antérieure à 2022 devrait être interprétée de la même manière que l’expression « violence conjugale » dans la version postérieure à 2022[8].

La décision des PPCP

La juge ne retient pas plus la responsabilité du défendeur, le Procureur général du Québec[9]. En effet, les procureurs ont émis une attestation de résiliation de bail en s’appuyant sur un ensemble de facteurs pour déterminer qu’il y avait effectivement présence de violence psychologique, et donc un risque pour madame Bernier et sa fille, de par entre autres la présence de propos menaçants, de jalousie, contrôle, et le tout en augmentation[10]. Finalement, l’attestation de résiliation de bail produite par le DPCP ne touche que les droits de la personne victime de violence en ayant fait la demande[11]. La LJA ne trouve donc pas application.

Conclusion

L’affaire Gilbert c. Bernier met en lumière l’importance d’interpréter largement la violence conjugale en compatibilité avec l’intention du législateur de protéger les victimes. Elle souligne également que les procureurs du PPCP, qui ont la responsabilité d’émettre des attestations de résiliation de bail en fonction de l’article 1974.1 C.c.Q., doivent évaluer attentivement les preuves et les éléments de fait pour déterminer si la sécurité de la victime est menacée, même en l’absence d’atteintes physiques immédiates. 

En cas de séparation, les tensions et les conflits entre les anciens conjoints peuvent persister et les victimes de violence doivent également être protégées, car elles peuvent être vulnérables aux menaces, à la manipulation et à d’autres formes de violence psychologique ou émotionnelle, sans parler de ces autres formes. Nous avons une responsabilité partagée à garantir la sécurité des survivantes, que la violence survienne pendant la cohabitation ou après la séparation.  

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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[1] Le Tribunal administratif du logement propose un modèle d’avis à cet effet : https://www.tal.gouv.qc.ca/sites/default/files/notices/TAL_818_E.pdf.

[2] 2023 QCCQ 3840.

[3] Loi insérant l’article 1974.1 au Code civil, LQ 2005, c 49, art. 1.

[4] Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil, LQ 2022, c 22, art. 119 et 299. Notons également que l’article de 2005 a été modifié en 2011 pour moduler la période et les services pour lesquels la victime demeurerait responsable des montants prévus au bail résilié, passant le tout de trois à deux mois : Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d’un logement, LQ 2011, c 29, art. 7. À titre d’information : « Les violences à caractère sexuel, c’est quoi? » Institut national de la recherche scientifique (INRS), 2023.

[5] Loi sur la justice administrative, RLRQ c J-3, 2018, c 6

[6] MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (QUÉBEC), Prévenir, dépister, contrer la violence conjugale, Bibliothèque nationale du Québec, 1995, ISBN : 2-550-25162-8.

[7] Dicteur des poursuites criminelles et pénales. Directive en matière de violence conjugale. https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/org/dpcp/PDF/directives/DIR_VIO-1_DPCP.pdf?1655748347

[8] Supra note 2 au para. 108.

[9]  Supra note 2 au para. 129

[10] Supra note 2 au para. 123

[11] Supra note 2 au para. 137

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