Le TAL accorde des dommages punitifs records pour sanctionner une reprise de mauvaise foi

Une locataire de 70 ans, victime d’un stratagème visant à l’évincer de son logement, obtient justice dans une affaire historique. Le Tribunal administratif du logement (TAL) condamne des locateurs pour mauvaise foi et alloue des dommages punitifs records de 55 000 $. Découvrez comment cette décision marque un tournant majeur dans la lutte contre les reprises de logement abusives et renforce les droits des locataires.

Fixation des loyers : Un locataire obtient justice après résiliation abusive

La crise du logement au Québec est marquée par une grande disparité entre les loyers, exacerbée par le départ des locataires. Selon le rapport de la SCHL de janvier 2024, les loyers pour de nouveaux locataires ont augmenté de 25 % par rapport aux loyers renouvelés. Dans Huynh c. Immeubles JP Falet inc., un locataire a contesté une hausse de loyer après avoir découvert que son prédécesseur payait bien moins. En réponse, la locatrice a annulé son bail, entraînant des répercussions légales et des dommages-intérêts en raison de représailles pour l’exercice de ses droits.

Le dépôt de garantie pour un logement qui excède un mois de loyer est toujours illégal ? La réponse de la Cour du Québec surprend.

Dans une récente décision, la Cour du Québec redéfinit les règles entourant les dépôts de garantie pour les logements. Cette analyse explore les implications majeures de cette décision surprenante, offrant un regard approfondi sur l’évolution des droits des locataires lors de la signature de baux résidentiels au Québec.

Revirement important pour les locataires en matière de reprise de logement devant la Cour du Québec

Un jugement de la Cour du Québec vient redéfinir les règles du jeu en matière de reprise de logement mérite notre pleine attention. Sous la plume du juge Stéphane D. Tremblay, la décision Aly c. Gagnon, 2023 QCCQ 1812, marque une rupture avec la jurisprudence en vigueur au TAL et limite les obstacles à la reprise.

Le projet de loi 31 : un retour sur les changements saillants en matière d’habitation

En cette période marquée par le grand déménagement annuel et une crise du logement persistante, il est essentiel de s’attarder sur les mesures prises pour remédier à cette situation préoccupante. Parmi ces initiatives, le Projet de loi 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation, se démarque en tant que dispositif législatif visant à revoir certaines règles en matière d’habitation. Ce projet de loi s’inscrit dans une volonté du gouvernement de répondre aux défis et aux préoccupations croissantes liées à l’accès à un logement abordable pour tous les citoyens. Dans cet article, nous explorerons seulement les changements apportés au Code civil du Québec et à la Loi sur le Tribunal administratif du logement.