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19 Jan 2024

Procureur général du Québec c. Celik, 2023 QCCA 1590

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

RESPONSABILITÉ : Le juge de première instance pouvait raisonnablement conclure que le Bureau des enquêtes indépendantes avait commis une faute en publiant un communiqué qui dénotait un manque d’impartialité et qui ne retenait que la version des policiers en ce qui concerne les événements liés au décès du fils des intimés.

2024EXP-171*** 

Intitulé : Procureur général du Québec c. Celik, 2023 QCCA 1590

Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juges François Doyon, Simon Ruel et Benoît Moore

Date : 18 décembre 2023

Références : SOQUIJ AZ-51991315, 2024EXP-171 (9 pages)

Résumé

RESPONSABILITÉ — responsabilité de l’État — Bureau des enquêtes indépendantes — intervention policière — citoyen décédé — obligation de renseignement — déroulement de l’enquête — communiqué de presse — partialité — excès de compétence — version des faits — versions contradictoires — version des policiers — parents de la victime — atteinte à l’honneur et à la réputation — lien de causalité — dommage non pécuniaire.

DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — dignité — atteinte à l’honneur et à la réputation — communiqué de presse — Bureau des enquêtes indépendantes — intervention policière — citoyen décédé — obligation de renseignement — déroulement de l’enquête — excès de compétence — version des faits — versions contradictoires — versions des policiers — parents de la victime — lien de causalité — dommage non pécuniaire.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage moral — atteinte à l’honneur et à la réputation — communiqué de presse — Bureau des enquêtes indépendantes — intervention policière — citoyen décédé — obligation de renseignement — déroulement de l’enquête — excès de compétence — version des faits — versions contradictoires — versions des policiers — parents de la victime.

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en réclamation de dommages-intérêts (30 000 $). Rejeté.

Le 6 mars 2017, Koray est décédé lors d’une intervention policière au domicile de ses parents. Le 9 août 2018, le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) a publié un communiqué de presse informant le public de la remise au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) de son rapport d’enquête indépendante sur l’incident.

La famille de Koray a entrepris un recours contre le BEI, invoquant une faute fondée sur les faits entourant la publication du communiqué de presse ainsi que sur la teneur du communiqué lui-même, plus particulièrement son caractère partial. Le juge de première instance leur a donné raison, étant d’avis que le BEI avait notamment manqué d’indépendance, qu’il avait excédé sa compétence et qu’il avait commis une faute civile. Il a également jugé fautives les communications publiques du BEI quant au déroulement de l’enquête et a affirmé que ce dernier n’avait pas adéquatement informé les intimés du processus d’enquête.

Décision
M. le juge Ruel: En ce qui concerne les communications publiques du BEI sur le déroulement de l’enquête, le juge a commis une erreur lorsqu’il a isolé le communiqué du 9 août 2018. En effet, le BEI a publié 3 communiqués au total afin d’informer le public des principales étapes de l’enquête. Par ailleurs, il aurait certes été souhaitable que le BEI communique plus efficacement avec les intimés. Il était toutefois soumis à d’importantes limitations relativement à ce qu’il pouvait communiquer afin de ne pas nuire à l’enquête. En l’espèce, les intimés ont été informés du début de celle-ci et les enquêteurs du BEI les ont rencontrés. Ils ont aussi été informés de la transmission du rapport du BEI au DPCP et de la conclusion de l’enquête. Les erreurs du juge quant à ces éléments ne sont toutefois pas déterminantes.

Le juge pouvait raisonnablement conclure que le BEI avait commis une faute en publiant un communiqué qui dénotait un manque d’impartialité. En l’espèce, la preuve était contradictoire quant aux actions des policiers lors de l’intervention qui a mené au décès de Koray. Le BEI devait recueillir des témoignages, des faits et des éléments lui permettant de reconstituer l’événement dans ses moindres détails et les consigner fidèlement dans un dossier afin que le DPCP puisse évaluer l’opportunité de déposer des accusations. Or, il a pris publiquement position à la suite de son enquête. Ce faisant, le communiqué du 9 août 2018 ne retenait que la version des faits des policiers, ce qui lui conférait l’apparence d’un parti pris. D’une certaine façon, le BEI a usurpé le rôle du DPCP ou, à tout le moins, il l’a empêché de jouer adéquatement son rôle puisque celui-ci pouvait demander un complément d’enquête susceptible de modifier les conclusions du rapport et qu’il avait pour mandat de déterminer si des accusations criminelles devaient être portées contre les policiers.

Enfin, le juge pouvait conclure à l’existence d’un lien de causalité entre la publication du communiqué et l’atteinte à l’honneur subie par les intimés, et ce, même si le communiqué ne traitait pas directement d’eux. Ayant assisté à l’intervention policière et au décès de leur fils, les intimés étaient vivement intéressés par le processus d’enquête, et le BEI le savait. Enfin, le juge n’a commis aucune erreur manifeste et déterminante dans l’attribution des dommages moraux.

Instance précédente : Juge Louis Riverin, C.Q., Chambre civile, Montréal, 500-22-250440-180, 2021-06-07, 2021 QCCQ 4921, SOQUIJ AZ-51772314.

Réf. ant : (C.Q., 2021-06-07), 2021 QCCQ 4921, SOQUIJ AZ-51772314, 2021EXP-1783; (C.A., 2021-09-21), 2021 QCCA 1393, SOQUIJ AZ-51795073, 2021EXP-2408.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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