Archives des Annie Marquis

Fév2014

par

Annie Marquis

La difficulté de trouver un nouvel emploi similaire : critère essentiel à l’octroi d’un délai-congé en vertu de 2091 C.c.Q.

Droit du travail

Par Annie Marquis Dans Grégoire c. Industrie Beco, s.e.c., la Cour du Québec, division des Petites créances, confirme que le facteur le plus important à considérer pour octroyer une indemnité à titre de délai-congé en vertu de l’article 2091 C.c.Q. est la difficulté pour le licencié de se trouver un nouvel emploi similaire. Le juge accueille en partie la requête pour le demandeur, M. Grégoire, mais rejette celle de M. Désir. FaitsBeco Industries, éprouvant des difficultés financières, a licencié plusieurs employés en 2009, dont les demandeurs. Ces derniers ont obtenu un préavis de 8 semaines comme le prévoit l’article 82 de la Loi sur les normes du travail. Les demandeurs estiment que le préavis accordé n’est pas suffisamment long et introduisent donc un recours en vertu de l’article 2091 C.c.Q. : « 2091. Chacune des parties à un contrat à durée indéterminée peut y mettre fin en donnant à l’autre… Lire la suite

Fév2014

par

Annie Marquis

Federal inmates working under the institutional program are not employees and cannot form a labour union

Droit du travail

Par Annie Marquis In Jolivet v. Treasury Board (Correctional Service of Canada), the Federal Court of Appeal dismissed an application for a judicial review. Mr. Jolivet, incarcerated in a federal penitentiary, is a member of the Canadian Prisoners’ Labour Confederation (CPLC) which represents the inmates participating in institutional work programs. BackgroundMr. Jolivet requested the right for inmates to sign up membership cards of the CPLC. The officials of the Correctional Service of Canada refused his demand. Mr. Jolivet filed a complaint to the Public Service of Labour Relations Board stating a contravention to section 186(1) of the Public Service Labour Relations Act: “186(1) Neither the employer nor a person who occupies a managerial or confidential position, whether or not the person is acting on behalf of the employer, shall (a) participate in or interfere with the formation or administration of an employee organization or the representation of employees by an… Lire la suite

Jan2014

par

Annie Marquis

Respect des obligations contractuelles: une condition essentielle au recours en passation de titre

Droit civil Obligations

Par Annie MarquisDans Gloucester, s.e.n.c. c. Dangau inc. (2014 QCCS 38), la Cour supérieure a rejeté un recours en passation de titre au motif que la demanderesse n’a pas elle-même respecté ses obligations en vertu de l’offre et de la contre-offre. En effet, elle a failli à son obligation de fournir une évaluation environnementale à jour de l’immeuble à vendre et d’informer des sources de contamination du sol dont elle avait connaissance. Les faitsLa demanderesse, Gloucester, qui est représentée par M. Fratino, est propriétaire d’un immeuble à vocation industrielle qu’elle a mis en vente. La défenderesse, Dangeau Inc., représentée par M. Izzy, souhaite acquérir la propriété. Elle présente une offre d’achat qui est notamment conditionnelle à l’obtention d’un financement et à la conformité environnementale du bâtiment. Dans la contre-offre, M. Fratino déclare qu’il fournira à la défenderesse les évaluations environnementales qu’il possède.La Banque de développement du Canada (ci-après B.D.C.) exige… Lire la suite

Jan2014

par

Annie Marquis

Les sommes d’argent remises par générosité ne peuvent être annulées sans la preuve d’une erreur déterminante susceptible de vicier le consentement

Droit civil Obligations

Par Annie Marquis Dans Dieni c. Faour (2014 QCCS 3), la Cour supérieure a déterminé que les sommes remises par le demandeur à la défenderesse constituaient des dons et non des prêts consentis sur la base de fausses représentations. Le demandeur n’a pas établi l’existence d’une erreur déterminante qui viciait son consentement et ne peut donc pas obtenir l’annulation de l’acte juridique. FaitsLes parties se rencontrent à l’automne 2005 et se voient très fréquemment jusqu’au mois d’octobre 2007. Monsieur entretient une relation très étroite avec la défenderesse au point que la fille de celle-ci le considère comme un père. Durant cette période, Monsieur remet ou transfert à Madame et à sa famille au Liban plusieurs sommes d’argent. Elle lui mentionne qu’elle supporte seule financièrement sa famille vivant dans une situation financière précaire. À la fin de l’année 2006, Monsieur a remis environ 73 000$ à Madame ou aux membres de… Lire la suite