Par Audrey-Anne Guay Obligation à terme ? Obligation conditionnelle ? La clause dite de « paiement sur paiement » soulève bien des questionnements au sein de l’industrie de la construction. La Cour d’appel a reconnu la validité d’une telle clause en 2000, dans l’affaire Magil Construction, ltée c. Vince-Iafa Construction inc., JE 2000-1317. Elle ne s’est toutefois pas prononcée sur la qualification de l’obligation. Les tribunaux de première instance s’y sont aventurés à quelques reprises, étudiant attentivement la rédaction utilisée et l’intention commune des parties qui y souscrivent. Dans Design & construction Giffels Québec inc. c. Excavation Yelle inc., 2016 QCCA 256, la Cour d’appel réitère l’opinion des tribunaux de première instance à l’effet que la clause peut tout autant être une obligation à terme qu’une obligation conditionnelle, tout dépendant de l’analyse qui en découle. Elle propose toutefois une piste de solutions pour l’interprétation de ladite clause. ContexteEn 2010, un… Lire la suite
Auteur : Audrey-Anne Guay
Revirement de situation pour l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi concernant les soins de fin de vie
Par Audrey-Anne Guay Le 1er décembre 2015, la Cour supérieure s’est prononcée sur une demande d’injonction provisoire ordonnant que les dispositions de la Loi concernant les soins de fin de vie (« la Loi ») portant sur l’aide médicale à mourir ne s’appliquent pas à compter de l’entrée en vigueur de la Loi prévue pour le 10 décembre 2015 au motif que lesdites dispositions violent l’article 14 et l’alinéa 241b) du Code criminel. La Cour a constaté que les dispositions portant sur l’aide médicale à mourir seront effectivement en conflit avec les articles 14 et 241b) du Code criminel à compter de leur entrée en vigueur. Elle a donc décidé d’appliquer la doctrine de la prépondérance fédérale et ce, jusqu’à ce que cette incompatibilité cesse avec la prise d’effet de la Déclaration d’invalidité de ces articles du Code criminel, déclaration prononcée par la Cour suprême dans l’arrêt Carter (2015 CSC 5)…. Lire la suite
Retour sur les principes guidant le juge lors d’une requête en rétractation de jugement au stade de la réception
Par Audrey-Anne Guay Durant les six derniers mois, les tribunaux sont revenus à trois reprises (Westboro Mortgage Investment Corp. c. 6379800 Canada inc., 2015 QCCS 5229; McKirdy c. Axa Assurances inc., 2015 QCCA 1684; Mercier c. Bell Canada, 2015 QCCA 791) sur les principes devant guider un juge lorsqu’il est saisi d’une requête en rétractation de jugement au stade de la réception. Parmi ces trois décisions, deux provenaient de la Cour d’appel. Bien que ces principes nous apparaissent clairs à la lecture de ces jugements, il nous semble approprié d’y revenir dans un court billet sur le sujet. ContexteDans Westboro Mortgage Investment Corp. c. 6379800 Canada inc., le Tribunal est saisi d’une requête en rétractation de jugement de la défenderesse (« Westboro ») qui a été condamnée à délaisser son immeuble sur la base d’un acte hypothécaire consenti au bénéfice de la demanderesse, à la suite de son défaut de… Lire la suite
L’analyse commandée par l’article 110.1 du Code de procédure civile : un processus en deux étapes pour le tribunal
Par Audrey-Anne Guay Dans 2949-4747 Québec inc. c. Zodiac of North America Inc. (2015 QCCA 1751), la Cour d’appel revient sur les étapes à franchir par le tribunal lorsqu’il évalue la possibilité de relever une partie des conséquences de son retard à inscrire pour enquête et audition avant l’expiration du délai de rigueur de 180 jours, tel que prévu au troisième alinéa de l’article 110.1 du Code de procédure civil (« C.p.c. »). ContexteL’Appelante se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure refusant de la relever des conséquences de son retard de produire une inscription pour enquête et audition dans le délai prévu.Celle-ci a signifié, le 21 mai 2012, une requête introductive d’instance pour réclamer aux intimés un montant pour pertes et dommages liés à une résiliation unilatérale d’un contrat. Après entente sur le déroulement de l’instance entre les parties, l’inscription pour enquête et audition devait être produite pour… Lire la suite
Une décision basée sur une prémisse erronée n’est pas nécessairement déraisonnable
Par Audrey-Anne Guay Dans Syndicat des métallos, section locale 7065 c. Entreprises de construction de Québec ltée, 2015 QCCA 1690, la Cour d’appel doit se pencher sur le degré de déférence à accorder à la Commission des relations du travail (« CRT ») relativement à sa décision d’accueillir une demande d’amendement du Syndicat des métallos, section locale 7065 (« Syndicat »). En effet, la Cour supérieure a accueilli la demande de révision judiciaire et annulé la décision de la CRT. La Cour d’appel revient notamment sur la norme de révision applicable à la décision de la CRT par la Cour supérieure mais également sur le degré de formalisme exigé du Code du travail (« Code »); un degré trop élevé pouvant priver les salariés d’un droit à la syndicalisation favorisé par ce Code. ContexteLe Syndicat a déposé une requête en accréditation devant la CRT. À la suite d’une erreur cléricale… Lire la suite
La responsabilité solidaire de 2118 CCQ : comment l’ingénieur peut-il s’en dégager?
Par Audrey-Anne Guay Dans Installations GMR inc. c. Pointe-Claire (Ville de), 2015 QCCA 1521, la Cour d’appel revient sur la notion de la perte de l’ouvrage et sur l’application des articles 2118, 2119 et 2120 du Code civil du Québec, principalement en ce qui a trait à la responsabilité des ingénieurs sur une projet de remplacement et de relocalisation de réservoirs qui présentaient des fuites. ContexteLe projet consistait à remplacer et à relocaliser trois réservoirs intégrés au réseau de distribution de produits pétroliers de la Ville de Pointe-Claire (« Ville »). Deux de ces trois réservoirs ont rapidement présenté des fissures et ont dû être remplacés. Quelques années plus tard, les réservoirs de remplacement présentent de graves défectuosités. À qui la faute?En première instance, la Cour a reconnu la responsabilité de Les Installations GMR inc. (« GMR ») à titre d’entrepreneur et a condamné l’entreprise à payer des dommages à… Lire la suite
