Auteur : Bin Zeng

24
Mai2018
par
Bin Zeng

Les créanciers doivent faire attention de ne pas priver une caution de son recours subrogatoire

Droit civil Hypothèque

Par Bin ZengAvocatDentons Dans l’arrêt 162568 Canada inc. c. 4499450 Canada inc., la Cour d’appelnous enseigne qu’un créancier peut se voir opposer la défense d’exception desubrogation, dans la mesure où il empêche le recours subrogatoire d’unecaution, et que la caution pourrait être libérée jusqu’à concurrence de lavaleur du droit dont elle est ainsi privée.  Contexte L’intimé AndréToupin (« Toupin »), PaulW. Poulin et Jean-François Poulin (collectivement, les « Poulin ») sont actionnaires de4499450 Canada inc. (« 4499 »).4499 a contracté en mars 2009 auprès de l’appelante 162568 Canada inc. (« 1625 ») un emprunt de900 000$ (le « Prêt »)cautionné par Toupin et par Paul W. Poulin, et garanti par deuxhypothèques : une hypothèque portait sur un immeuble, alors que l’autre(la « Seconde Hypothèque »)portait sur un terrain (le « Terrain »).Le 12 novembre 2010, à l’insu de Toupin et à l’initiative des Poulin, 4499 avendu le Terrain à 9199-9904 Québec inc. (« 9199 »), une société contrôlée par Jean-François Poulin, pourun prix de 1$, plus l’assumation par… Lire la suite

30
Avr2018
par
Bin Zeng

L’argument de taux d’intérêt élevé d’un prêt hypothécaire n’est pas accepté par la Cour

Droit civil Hypothèque

Par Bin Zeng AvocatDentons Dans l’affaire Westboro Mortgage Investment c.9080-9013 Québec Inc., la Cour Supérieure se penche sur le taux d’intérêt d’unprêt hypothécaire et conclut que les prestations de chaque partie aux termes ducontrat de prêt garanti par des hypothèques mobilières et immobilièresn’étaient pas disproportionnées. Contexte Dans cette affaire, 9080-9013 Québec Inc.(ci-après, la « Société »)contracte un prêt auprès de Westboro Mortgage Investment Corp. (ci-après,« Westboro »), qui offredes services de prêts privés. Ce prêt est garanti par une hypothèque surl’immeuble de la Société ainsi que par une hypothèque mobilière qui porte surl’ensemble des biens et des droits de la Société. Le prêt porte un tauxd’intérêt de 9% par année calculé semi annuellement. Des difficultésfinancières surviennent au sein de la Société, faisant en sorte qu’elle est endéfaut d’effectuer les versements mensuels. La Société reconnaît être endettéeenvers Westboro LP, cessionnaire des droits de Westboro. Elle invoquetoutefois, à titre de défense, que le prêt est lésionnaire… Lire la suite

11
Juil2016
par
Bin Zeng

What happens when your “financial advisor” does not hold a valid licence

Par Bin Zeng, Gowling WLGavec l’aide d’Isabelle Senécal, étudiante en droit In Allyson Taylor Partners Inc. v. Peloton Pharmaceuticals Inc., 2016 QCCS 2580, the Court of Québec determined whether a “financial advisor” could still claim remuneration for services rendered even if they did not hold the necessary licence. The Court first looked at whether the company providing advisory services was truly acting as “financial advisor” without a valid licence, and subsequently considered whether the defendant had acted in good faith and suffered serious prejudice in order to claim nullity of its contract.Context The plaintiff, Allyson Taylor Partners Inc. (“ATP”), an advisory and business consulting enterprise, made a claim against Peloton Pharmaceuticals Inc. (“Peloton”) for its failure to pay ATP in full for services rendered. Following the “Financial Advisory Agreement” between the two parties, ATP’s owner and operator, Sean Budnik, had introduced prospective investors to Peloton’s executives, generating investments of $3,205,000… Lire la suite

21
Juin2016
par
Bin Zeng

Assurez-vous de bien connaître les responsabilités potentielles lors de l’achat d’une entreprise

Droit civil

Par Bin Zeng, Gowling WLGavec l’aide de Georgi Paskalev, étudiant en droit Dans l’affaire Gestion F. Lessard inc. c. Bournival, 2016 QCCS 2537, la Cour Supérieure condamne le défendeur à des dommages-intérêts suite à son omission de déclarer aux acheteurs certains problèmes importants qu’éprouvait la compagnie avec son logiciel, mais l’exonère quant à des problèmes survenus postérieurement à la clôture de la transaction. Contexte Dans cette affaire, M. Bournival (le « défendeur ») a vendu les actions de sa compagnie Groupe Intervalves à Gestion Lessard inc. et 9225-0229 Québec inc. (les « demandeurs »), deux compagnies détenues par M. Paradis et M. Lessard (les « mis en cause »). Les demandeurs ont effectué une vérification diligente avant de se porter acquéreurs du capital-actions de Groupe Intervalves, mais après la vente, plusieurs problèmes se sont manifestés et ont entraîné des coûts pour les demandeurs, notamment le règlement de certains litiges avec… Lire la suite

01
Juin2016
par
Bin Zeng

Loyauté de l’administrateur en doute – action dérivée autorisée par la Cour

Droit civil

Par Bin Zeng, avocatet Maria-Isabel Ledezma, stagiaire en droitGowling WLG Dans l’affaire Lécuyer c. Gestion Telsa inc., 2016 QCCS 2314, la Cour supérieure autorise un recours intenté par un actionnaire, au nom de la société, contre un administrateur détenant le contrôle de la société et dont la loyauté envers celle-ci est mise en doute. Contexte Dans cette affaire, Christian Lécuyer (le « demandeur ») agit à titre d’actionnaire et d’administrateur d’Excavation C.L.T. Inc. (la « société »). Il intente une action dérivée contre Laurent Tourigny (le « défendeur »), administrateur ayant le contrôle de la société, contre la compagnie Gestion Telsa Inc., actionnaire majoritaire de la société dont le défendeur est le seul actionnaire et l’administrateur, ainsi que contre deux autres compagnies (« TCL et CDH ») appartenant à Gestion Telsa Inc. et, par conséquent, détenues par le défendeur. Le demandeur plaide que le défendeur, en s’occupant de l’administration de… Lire la suite

09
Mai2016
par
Bin Zeng

Petit rappel aux investisseurs : il faut connaître la nature de vos investissements

Droit civil

Par Bin ZengGowling WLG Dans l’affaire Homayun c. Autorité des marchés financiers (AMF), 2016 QCCS 1902, la Cour supérieure, dans le cadre d’un recours en révision judiciaire, confirme les décisions rendues par l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») à l’égard des demandeurs; à savoir, leurs demandes d’indemnisation ne sont pas couvertes par le Fonds d’indemnisation des services (le « Fonds »). Contexte  Les demandeurs avaient signé, soit avec Jamshid Torabizadeh (« Torabizadeh »), un représentant en assurance de personnes détenant un certificat de l’AMF, soit avec VIP Services Financiers (« VIP »), une société contrôlée par Torabizadeh et n’ayant aucun certificat auprès de l’AMF, des conventions de prêts en croyant que Torabizade allait investir leur argent dans des compagnies d’assurance. Or, ce dernier a, par la suite, pris la fuite à l’extérieur du pays. Les demandeurs, en prétendant avoir été victimes de fraude, présentèrent une demande d’indemnisation auprès de… Lire la suite

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