Archives des Isabelle Filion

Juil2020

par

Isabelle Filion

Covid-19 : La fin de la suspension des délais en matières civile et pénale

Droit civil Droit criminel et pénal

Le 13 juillet 2020, le ministre de la Justice et la juge en chef du Québec ont publié un communiqué annonçant la fin de la suspension des délais prévus aux arrêtés 2020-4251 et 2020-009 en matière civile et en matière pénale le 31 août 2020. « Ainsi, à compter du 1er septembre, les délais suspendus par l’effet des arrêtés 2020-4251 et 2020-009, notamment pour entreprendre une poursuite ou pour déposer une procédure en matière civile et en matière pénale, recommenceront à courir pour le temps qui restait à écouler, sous réserve qu’une période additionnelle de 45 jours sera ajoutée aux délais prévus aux protocoles de l’instance en matière civile en vigueur le 15 mars 2020. Toutes les échéances y apparaissant y compris celle pour la mise en état du dossier et le dépôt de l’inscription pour instruction et jugement seront donc prolongées automatiquement de 7 mois (suspension de 5 mois… Lire la suite

Juil2020

par

Isabelle Filion

Du nouveau pour le SARPA, modification du Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants

Pension alimentaire Droit de la famille

Le 3 juillet dernier sont entrées en vigueur les modifications prévues au Décret 649-2020 en date du 17 juin 2020 du Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (ci-après Règlement). Les modifications prévues au Décret 649-2020 visent principalement les frais associés au Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (ci-après SARPA) ainsi que les critères d’admissibilité de certaines demandes. Voici le résumé des principales modifications, nous vous invitons à prendre connaissance du Décret 649-2020 pour tous les détails. Depuis le 3 juillet, les coûts associés au SARPA sont réduits à 50,00$, mais sont maintenant exigibles au moment où la demande est faite au SARPA (Art.5 du Décret 649-2020). Auparavant, le coût du service était de 292,00$, mais les frais étaient exigibles une fois que le SARPA déterminait l’admissibilité de la demande (Art. 19… Lire la suite

Mai2020

par

Isabelle Filion

La pandémie de la COVID-19 et le retour à l’école : Qu’en est-il ? Un survol des jugements récents de la Cour Supérieure

Droit de la famille

Isabelle Filion, avocate Voici quelques décisions rendues par la Coursupérieure du Québec suite à l’annonce de la réouverture des écoles primaires pourvous aider à mieux conseiller vos clients durant cette période de crisesanitaire. Nous en citons les extraits qui nous apparaissent les pluspertinents. Quelques décisions importantes Droit de la famille — 20639, 2020 QCCS 1460 [1] Lesparties exercent la garde partagée de leurs enfants X (8 ans) et Y (7 ans)[1]. [2] Depuisl’annonce du Gouvernement du Québec, en date du 27 avril dernier, de rouvrir,sur une base facultative, les écoles primaires à compter du 11 mai 2020, lesparties diffèrent d’opinion au sujet de l’opportunité de retourner les enfantsà l’école dans le contexte de la pandémie liée à l’éclosion dela Covid-19. [5] Dansle contexte particulier de la présente affaire, la position de Monsieur estretenue et les enfants retourneront à l’école dès le 11 mai 2020, à moins denouvelles directives gouvernementales à l’effet contraire. […] [7] Premièrement,il… Lire la suite

Avr2020

par

Carolyne Valois

Isabelle Filion

La pandémie de la COVID-19, la garde d’enfant et la pension alimentaire : qu’est-ce que nous dit la Cour supérieure du Québec?

Garde Pension alimentaire Droit de la famille

Carolyne Valois, avocate Isabelle Filion, avocate Afin de vous éclairer durant cette période de crisesanitaire, le CRL a jugé utile de vous référer à certaines décisions et outilspour vous aider dans votre pratique en droit familial. En espérant que celavous sera utile! Quelques décisions importantes Droit de la famille –20474, 2020 QCCS 1051 [4]Il est de notoriété publique que sévit présentement une pandémie en lien avecl’éclosionde la maladie du coronavirus (COVID-19), ce qui a forcé le gouvernement duQuébecà décréter l’état d’urgence sanitaire, le 14 mars dernier [5]Devant cette situation sans précédent, des mesures visant à éviter lapropagationdela maladie ont été mises en place et sont devenues pour tous une responsabilitésociale. [6]Les enfants ne sont pas exempts des répercussions de cette pandémie sur leurviede tous les jours. Ils sont privés, entre autres, d’enseignement, de lapratique deleursactivités sportives et de la présence de leurs amis. [7]Ils sont, au même titre que les… Lire la suite