Auteur : Jeremy van Doorn

20
Déc2021
par
Jeremy van Doorn
et
Juliette Sauvé

Harcèlement criminel et agression sexuelle : le recours aux stéréotypes et la fourchette de peines applicable

Peine Droit criminel et pénal

Dans la décision J.L. c. R., la Cour d’appel confirme l’importance pour les juges de première instance d’éviter de faire usage de stéréotypes du comportement attendu d’une victime de violence physique, mentale ou émotionnelle. Elle se penche également sur les éléments constitutifs de l’infraction de harcèlement criminel. De plus, la Cour réitère son approbation d’une fourchette de peines spécifique pour un crime d’agression sexuelle et traite des obligations du tribunal de première instance lors de l’analyse des facteurs aggravants non contestés.

14
Déc2021
par
Jeremy van Doorn
et
Sarah-Maude Rousseau

Alcool au volant : acquitté de l’infraction de refus d’obtempérer en raison d’une violation de son droit à l’assistance d’un avocat

Droit criminel et pénal

Dans l’affaire Drolet c. R. 2021 QCCA 1421, la Cour d’appel accueille la requête en exclusion de la preuve en raison de la violation du droit de l’appelant à l’assistance d’un avocat dans un contexte d’alcool au volant et acquitte l’appelant. Les principales questions analysées consistent à savoir « si les policiers pouvaient attendre l’arrivée au poste avant de permettre à l’appelant d’exercer son droit à l’assistance d’un avocat »[1] et, si tel est le cas, « si les policiers pouvaient donner l’ordre à l’appelant de les suivre au poste afin de fournir un échantillon d’haleine et de conclure à la perpétration d’une infraction de refus d’obtempérer à l’ordre avant qu’il ait eu l’occasion d’exercer son droit »[2].

10
Mar2021
par
Jeremy van Doorn
et
Michelle Pucci

Verdict de culpabilité infirmé: le droit à la défense pleine et entière pour le policier Deslauriers

Droit criminel et pénal

Le procès pour homicide d’un policier qui a tué un adolescent lors d’une intervention devra être tenu de nouveau et devra être présidé par un autre juge dit la Cour suprême. Dans l’arrêt R. c. Deslauriers[1], la plus haute Cour du pays a rejeté l’appel de plein droit de la Poursuite et a confirmé la décision majoritaire de la Cour d’appel du Québec[2]. Cette décision évalue deux éléments d’intérêts : la preuve recevable pour appuyer une défense sous les articles 25 et 34 du Code Criminel de même que la force probante du témoignage d’un expert sur l’emploi de la force par un policier lors de l’exercice de ses fonctions. Contexte  Le 22 janvier 2014, le défendeur Éric Deslauriers, sergent à la Sûreté du Québec, reçoit de l’information concernant un véhicule volé et relié à des vols de guichets automatiques. Dans le stationnement de la polyvalente de Sainte-Adèle, le sergent… Lire la suite

24
Sep2020
par
Sarah Bachar
et
Jeremy van Doorn

Voluntary intoxication: Once again a defense for violent offenses

Droit criminel et pénal

On June 3rd, 2020, the Ontario Court of Appeal declared section 33.1 of the Criminal Code unconstitutional. Section 33.1 was enacted in 1995 and had been in force in Ontario for 25 years, until the recent R. v. Sullivan decision[1]. This decision dealt jointly with two appeals of striking similarity – that of David Sullivan and Thomas Chan. Both Sullivan and Chan were convicted of violence-based offences after ingesting drugs and subsequently entering a state of alleged automatism. Section 33.1 of the Criminal Code prohibits individuals charged with violence-based offences from using a defence of automatism resulting from self-induced intoxication[2]. Under this provision, defendants cannot use as a defence that they lacked the voluntariness and general intention required by the offence to which they are accused[3]. Furthermore, defendants’ actions that interfere or threaten to interfere with the bodily integrity of another person are deemed, under section 33.1, to “depart markedly… Lire la suite

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