Auteur : Julien Lussier

09
Juin2014
par
Julien Lussier

Les renouvellements successifs d’un contrat de travail à durée déterminée peuvent transformer celui-ci en contrat de travail à durée indéterminée

Droit du travail

Par Julien LussierIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.Dans Atwater Badminton and Squash Club Inc. c. Morgan (2014 QCCA 998), la Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance par lequel la Cour supérieure concluait que les renouvellements successifs d’un contrat de travail à durée déterminée, sur une période de 17 ans, avaient donné naissance à un contrat de travail à durée indéterminée, et accordait par conséquent à l’intimé un délai-congé de 21 mois.   Les faitsL’intimé, Morgan, a travaillé pour l’appelante de 1993 à 2010 à titre d’instructeur de Badminton. Mise à part une période de 4 ans s’étalant de 1998 à 2002, lors de laquelle aucun contrat ne semblait régir son emploi auprès de l’appelante, Morgan était lié à celle-ci par contrat de travail, la durée de ces différents contrats oscillant entre 9 mois et 3 ans.En juin 2010, l’appelante informe Morgan que son contrat de travail prendra fin à… Lire la suite

20
Mai2014
par
Julien Lussier

Erreur cléricale et intention des parties

Droit civil Obligations

Par Julien LussierIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Dans Investissements Carolina inc. c. Gourmet Bazar inc. (2014 QCCS 1627), la Cour supérieure a refusé d’accorder l’ordonnance d’expulsion demandée par Investissements Carolina inc, bien que le locataire, Gourmet Bazar inc., ait fait défaut d’envoyer un avis de renouvellement dans les délais requis, et selon la forme prescrite par le bail. La Cour est d’avis que l’erreur cléricale contenue dans le bail quant à la date limite pour exercer l’option de renouvellement ne saurait profiter au stipulant, Investissements Carolina inc., et que l’intention de Gourmet Bazar inc. ressortait clairement de la correspondance des mois et des années qui précédaient l’expiration du terme initial du bail. Les faitsLe 1er octobre 2002, Investissements Carolina inc., à titre de locateur, et Gourmet Bazar inc., à titre de locataire, signent un bail commercial d’une durée initiale de dix ans se terminant le 31 mai 2012. Le bail prévoit… Lire la suite

28
Avr2014
par
Julien Lussier

Mise en cause forcée et clause d’élection de for

Droit civil Preuve et procédure

Par Julien LussierIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Dans Transcore Linklogistics c. Mike’s Transport and Auto Haul Inc. (2014 QCCA 776), la Cour d’appel a partiellement accueilli la requête en exception déclinatoire et en irrecevabilité de Transcore Linklogistics, laquelle s’opposait à sa mise en cause forcée par l’intimée Mike’s Transport and Auto Haul Inc. dans le cadre d’un recours en responsabilité contractuelle. S’appuyant sur la décision de la Cour suprême dans GreCon Dimter inc. c. J.R. Normand inc., la Cour d’appel a jugé que la clause d’élection de for prévue dans l’entente entre Transcore Linklogistics et Mike’s Transport and Auto Haul Inc. trouvait application dans les circonstances, et qu’il fallait donc faire primer l’autonomie de la volonté des parties, telle que consacrée à l’alinéa 2 de l’article 3148 du Code civil du Québec. Les faitsSaputo Dairy Products Canada Inc. réclame de Mike’s Transport and Auto Haul inc. la somme de 113 000… Lire la suite