Archives des Louis-Philippe Provencher

Mai2023

par

Anne-Geneviève Robert

Louis-Philippe Provencher

Peines minimales obligatoires pour infraction de vol à main armée : un seuil difficile à atteindre pour l’inconstitutionnalité

Peine Droit criminel et pénal

Dans l’arrêt R. c. Hilbach, 2023 CSC 3, la Cour suprême devait se prononcer sur l’inconstitutionnalité au regard de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés de certaines peines minimales obligatoires prévues au Code criminel pour des infractions de vol à main armée. Après que deux affaires semblables instruites séparément en première instance aient été jointes en appel, la majorité applique le cadre d’analyse développé dans l’affaire R. c. Hills, 2023 CSC 2 pour déterminer du caractère juste et proportionné des peines en question. La juge Martin, pour la majorité, annule le jugement de la Cour d’appel de l’Alberta et déclare les peines minimales obligatoires constitutionnelles.

Avr2023

par

Jennifer Assogba

Louis-Philippe Provencher

Une imprécision à 1 500 000 $ : l’importance de clarté dans une clause d’exclusion en assurance vie

Droit civil Assurances

Dans l’affaire Bolduc c. SSQ Assurance, 2023 QCCS 266, la Cour supérieure a été saisie d’une demande déposée par M. Bolduc portant sur la validité d’une clause d’exclusion de garantie liée à un contrat d’assurance vie conclu entre Feu François Roch et la SSQ Assurance et dont il est le bénéficiaire. Plus précisément, la Cour devait déterminer si la clause d’exclusion de garantie en cas de suicide de l’Assuré avant l’expiration d’un délai de deux ans était clairement indiquée dans le contrat d’assurance vie conclu entre les parties pour être opposable au bénéficiaire dudit contrat. Après un examen de la rédaction de la clause en question, la Cour accueille la demande, déclarant nulle, non avenue et inopposable la clause d’exclusion et condamne la Défenderesse à verser la totalité de l’indemnité en cas de décès aux bénéficiaires de l’assurance vie.

Déc2022

par

Anne-Geneviève Robert

Louis-Philippe Provencher

Règle des confessions : l’incidence de l’omission d’une mise en garde préalable à un interrogatoire

Droit criminel et pénal

Dans l’arrêt R. c. Tessier, 2022 CSC 35, la Cour suprême devait déterminer s’il était nécessaire de fournir une mise en garde à un suspect préalablement à un interrogatoire pour que le témoignage soit admissible en preuve suivant la règle des confessions. La Cour divise son analyse en trois sections pour démontrer l’incidence de l’omission d’une telle mise en garde. Le juge Kasirer, pour la majorité, annule le jugement de la Cour d’appel de l’Alberta et rétablit la déclaration de culpabilité prononcée par la Cour du banc du roi de l’Alberta à l’issue du voir-dire initial.