Découvrez 3 décisions incontournables du Tribunal des professions rendues en 2024 mettant en lumière des notions en droit disciplinaire.
16
Jan2025
Auteur : Maia Ioana Voicu
14
Mai2024
La levée du voile corporatif : Maçons Patrimoniaux inc. c. Aliston Investissement inc.
Dans « Maçons Patrimoniaux inc. c. Aliston Investissement inc. », la Cour lève le voile corporatif suite à une substitution non consentie de la convention d’indemnisation, par une convention d’exonération effectuée à l’insu des demandeurs lors de la clôture d’une transaction.
22
Fév2024
Contentieux Linguistique : La Cour fédérale rejette le recours de la Fédération de la Police Nationale
Le 12 janvier 2024, la Cour fédérale a rejeté le recours de la Fédération de la Police Nationale contre la Gendarmerie royale du Canada (GRC). La Fédération contestait les politiques internes de la GRC, alléguant des inégalités dans les opportunités d’avancement pour les membres francophones et anglophones, en violation de la Loi sur les langues officielles. La Cour fédérale conclut que la Fédération n’a pas démontré la non-conformité de la GRC à la Loi sur les langues officielles.