Est-ce que Facebook doit retirer les publications dénonçant une violence sexuelle, qui n’a pas fait l’objet de vérifications, pour la seule raison qu’elles aient été l’objet d’un signalement par un internaute? La Cour supérieure est claire : Facebook n’a pas à tenir d’enquête sur la véracité de vos publications !
La Cour supérieure a, à nouveau, rendu un jugement en cours d’instance dans une poursuite civile en diffamation contre Dis son nom. La Cour a notamment ordonné aux administratrices de la page de se défendre en exposant leurs noms et de communiquer au demandeur Jean-François Marquis (1) l’identité de ses dénonciatrices, (2) les échanges entre celles-ci et les administratrices de la page, (3) les échanges entre les administratrices de la page relatifs au fonctionnement de Dis son nom, (4) l’identité de toute personne de Dis son nom ayant pris connaissance des dénonciations le concernant et (5) toutes les dénonciations reçues jusqu’au mois d’août 2020 en prenant soin de les anonymiser. Retour sur Marquis c. Doe, 2021 QCCS 657. Les faits de la poursuite en diffamation Les faits sont similaires à ceux du résumé sur une autre action contre Dis son nom encore en cours que nous avons abordée en janvier… Lire la suite
La dénonciation de violences sexuelles est de plus en plus fréquente sur l’internet. Si cette méthode de dénonciation offre aux victimes un certain contrôle sur leur vécu, elle attire aussi son lot de demandes en injonction et en dommages pour diffamation de la part des personnes accusées. Les tribunaux étant nouvellement confrontés à la situation, l’affaire « Dis son nom » (T.M. c. Dis son nom, 2020 QCCS 3938) sert de cas d’école pour comprendre le rôle des tribunaux civils dans de telles situations. Dans le jugement résumé, la Cour supérieure rappelle que l’ordonnance d’anonymat n’est généralement pas accordée dans le cadre d’une action en diffamation puisque, en règle générale, les intérêts individuels du demandeur ne priment pas sur le caractère public des débats judiciaires. Les faits Lors de l’été 2020, dans le but de protéger la population, les défenderesses créent un site web ainsi que les pages Facebook et… Lire la suite
Le droit criminel ne prévoit pas d’infraction spécifique pour les actes de violence commis à l’égard d’un·e conjoint·e. La poursuite doit alors catégoriser les violences subies par une victime sous des infractions existantes comme les voies de fait, l’agression sexuelle ou encore le harcèlement criminel. Or, cette dernière infraction, dont les critères sont très précis, s’avère quelques fois difficile à démontrer par la poursuite. Heureusement, la Cour d’appel du Québec a réaffirmé, cet été, l’état du droit : la protection qu’offre l’infraction de harcèlement criminel contre les craintes des victimes liées à la sécurité s’étend non seulement à la sécurité physique mais aussi à la sécurité psychologique et émotionnelle. Les faits à l’origine de l’arrêt R. c. Rancourt (2020 QCCA 933) prennent forme à la suite de la rupture de la relation entre la victime et l’accusé. L’accusé harcèle alors son ancienne conjointe de septembre à octobre 2013. Il envoie… Lire la suite
Près d’un mois avant la nouvelle vague de dénonciations de violences sexuelles, l’Assemblée nationale adoptait le projet de loi n° 55 afin d’améliorer le traitement civil des violences sexuelles. Certains de ses aspects pourraient avoir un impact critique sur l’issue des dénonciations publiques actuelles. Revenons sur ces éléments souvent peu rapportés dans les médias. Les trois changements importants de la nouvelle loi : excuses, prescription et rétroactivité En vigueur depuis le 12 juin 2020, la Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale établit principalement que (1) une excuse ne constitue pas un aveu, (2) la prescription – soit le délai qu’on les survivant·es[1] pour poursuivre leur agresseur – est abolie en matière de violence sexuelle, conjugale ou subie pendant l’enfance et (3) que les personnes dont l’action en justice a… Lire la suite
Romane Bonenfant, Étudiante à l’École du Barreau du Québec Me Michaël Lessard, candidat au doctorat à l’Université de Toronto Faisant suite au résumé SOQUIJ publié la semaine dernière, nous examinons en détail les motifs de la Cour d’appel, rendus sous la plume de la juge Marie-France Bich, dans Road to Home Rescue Support c. Ville de Montréal. En août 2018, l’Arrondissement de Montréal-Nord ordonne l’euthanasie[1] de Shotta, un chien qu’elle a déclaré dangereux[2]. Ces décisions –la déclaration de dangerosité et l’ordonnance d’euthanasie– ont été prises en raison des blessures infligées par ce chien en mordant quatre enfants et deux adultes[3]. La propriétaire de ce chien, Christa Frineau, et un refuge américain, Road to Home Rescue Support (RHRS), se pourvoient en contrôle judiciaire de la décision d’ordonner l’euthanasie ainsi que la réglementation municipale qui la soutient. Reconnaissant la dangerosité du chien, les demanderesses proposent que Shotta soit confié à RHRS, plutôt que… Lire la suite