Auteur : Sophie Estienne

27
Jan2021
par
Sophie Estienne

Quel district judiciaire choisir lors d’un litige en matière de responsabilité civile extracontractuelle ?

Droit civil Responsabilité civile Preuve et procédure

Les règles dictant le district judiciaire dans lequel un litige peut être entendu sont complexes, plus encore en matière de responsabilité civile extracontractuelle. En effet, cette responsabilité comporte plusieurs éléments : le fait générateur ou la faute, le préjudice et le lien de causalité entre les deux. Une difficulté s’ajoute lorsque le préjudice se manifeste à plusieurs endroits, comme c’est souvent le cas en matière de diffamation. L’article 42(2) du Code de procédure civile[1] vient remédier en partie à cette problématique ; il est au cœur de l’analyse menée par la Cour d’appel dans Groupe TVA inc. c. Boulanger[2]. I – Contexte Les intimés, M. Boulanger et Mme Grenier-Lafontaine, sont des policiers de la Sûreté du Québec (« SQ ») qui ont mené des investigations (« Projet A ») sur des fuites survenues dans le cadre d’une enquête dirigée par l’Unité permanente anticorruption (« UPAC »). Cette enquête a abouti… Lire la suite

25
Jan2021
par
Sophie Estienne
et
Marc-Antoine Aubertin

Questionnaires, examens médicaux et enquêtes à l’embauche : jusqu’où s’étend le droit de l’employeur ?

Droit du travail

L’entretien d’embauche est une étape incontournable pour qui veut accéder au marché du travail. Lors de cet entretien, il est clair que l’employeur jouit d’un large pouvoir discrétionnaire quant à la sélection de ses employés. Cette discrétion peut créer un rapport de force inégal vis-à-vis des candidats, encore plus en ces temps de crise sanitaire et économique, où beaucoup sont à la recherche d’emploi dans un contexte de concurrence accrue. Toutefois, ce pouvoir de sélection de l’employeur doit s’exercer dans le respect des droits fondamentaux des candidats et être exempt de biais discriminatoires. Plus précisément, l’article 18.1 de la Charte des droits et libertés de la personne[1] interdit aux employeurs de requérir d’une personne, avant l’embauche, des renseignements sur les motifs visés dans l’article 10 de la Charte. Le Tribunal des droits de la personne (ci-après « Tribunal ») rappelle les principes importants en la matière dans Commission des droits… Lire la suite

09
Déc2020
par
Sophie Estienne
et
Marc-Antoine Aubertin

Du profilage racial qui coûte cher à la Ville de Longueuil et à ses policiers

Droit public et administratif

Dans la vague du mouvement « Black Lives Matter » aux États-Unis, le Tribunal des droits de la personne (ci-après « Tribunal ») rappelle dans l’affaire Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (DeBellefeuille) c. Ville de Longueuil[1] que le profilage racial est un phénomène tout aussi présent au Québec et que, face à une documentation abondante, les tribunaux en ont connaissance d’office. I- Contexte Le matin du 22 mars 2012, M. DeBellefeuille, homme racisé, quitte sa résidence au volant de sa voiture de luxe en compagnie de son épouse, sa nièce et son fils afin de déposer ce dernier à la garderie. Sur le chemin, il croise une auto-patrouille du Service de police de l’agglomération Longueuil (ci-après « SPAL »). À son bord, les policiers, M. Polidoro et M. Bleu Voua[2] (ci-après « policiers ») décident alors de suivre M. DeBellefeuille jusqu’à la garderie…. Lire la suite

25
Nov2020
par
Sophie Estienne
et
Marc-Antoine Aubertin

Un chien d’assistance à l’origine d’une condamnation de 14 000 $ pour le locateur

Droit public et administratif

Le refus de louer un appartement en raison d’un chien d’assistance est discriminatoire en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne[1]. C’est ce que rappelle le Tribunal des droits de la personne dans Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (D.R. et autres) c. Ducharme, 2020 QCTDP 16. Contexte Les plaignants sont les parents d’un jeune adulte vivant avec un trouble envahissant du développement avec traits autistiques. Afin de pallier son handicap, il a recours à un chien d’assistance de la fondation Mira. En avril 2016, les plaignants sont à la recherche d’un logement à louer. C’est dans ce contexte qu’ils visitent, le 3 avril 2016, des appartements en présence du défendeur, M. Ducharme, propriétaire desdits appartements. Intéressés par l’un d’eux, ils en informent M. Ducharme, qui leur propose de se rendre à leur domicile afin de remplir les documents nécessaires…. Lire la suite

12
Nov2020
par
Sophie Estienne

La Cour suprême tranche : une entreprise ne peut être victime de peines cruelles et inusitées

Peine Droit criminel et pénal

Le 5 novembre dernier, la Cour suprême a rendu un jugement très attendu au sein de la communauté juridique. La question était de savoir si une entreprise pouvait se prévaloir de la protection offerte par la Charte canadienne des droits et des libertés[1] contre les traitements ou peines cruels et inusités pour contester une amende minimale obligatoire. Dans Québec (Procureure générale) c. 9147-0732 Québec inc., 2020 CSC 32, le plus haut tribunal du pays tranche et déclare qu’une entreprise ne peut invoquer l’article 12 de la Charte. Si la décision comporte également un volet sur l’impact du droit international et du droit comparé sur l’interprétation de la Charte, nous nous attarderons ici principalement sur la portée de la disposition en cause et l’interprétation téléologique de la Charte. I. Le contexte Tout commence quand l’entreprise 9147-0732 Québec inc. reçoit une amende pour avoir procédé à des travaux de construction en tant… Lire la suite

04
Nov2020
par
Sophie Estienne
et
Marc-Antoine Aubertin

COVID-19 : la Cour supérieure refuse le dépistage accéléré dans le milieu scolaire

Droit public et administratif

Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19 et, plus spécifiquement, dans le sillage de l’adoption par le gouvernement du Québec du décret[1] autorisant la rentrée scolaire pour l’année académique 2020-2021, la Fédération autonome de l’enseignement (FAE) dépose, le 15 septembre dernier, une demande en injonction provisoire afin qu’un plan de dépistage accéléré soit mis en place dans le milieu de l’éducation. Le 30 septembre, la Cour supérieure, dans Fédération autonome de l’enseignement c. Dubé, rejette la demande. Contexte En pleine pandémie, la FAE, qui regroupe plus de 49 000 enseignants et enseignantes de plusieurs milieux, dépose une demande de pourvoi en contrôle judiciaire par lequel elle réclame un accès privilégié aux tests de dépistage de la COVID-19 pour ses membres. Vu l’urgence, cet aspect de la demande est présenté au stade provisoire. En l’occurrence, la FAE demande aux défendeurs, représentés par le Procureur général du Québec… Lire la suite

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