Par Rachel Rioux-RisiAvocate Aujourd’hui, sur le blogue, nous revenons sur unjugement qui est actuellement sur toutes les lèvres, soit R. c. Thanabalasingham,2017 QCCS 1271. Il a fait grand bruit dans les médias depuis sa publication. Il s’agit d’une décision de la Cour supérieure ayantaccueilli la requête en arrêt des procédures d’un homme accusé pour le meurtrede sa conjointe. Le meurtre a été commis le 11 août 2012 et l’accuséa été arrêté le jour même. Son procès devait commencer aujourd’hui, soit le 10avril 2017. Il s’est donc écoulé un peu moins de 4 ans et 8 mois. Appliquant l’analyse de l’arrêt Jordan de laCour suprême et considérant la mesure transitionnelle applicable, la Coursupérieure a conclu que le droit de l’accusé d’être jugé dans un délairaisonnable a été bafoué. Elle a tenu compte des éléments suivants : [33] The accused isdetained since the beginning of the proceedings, in August 2012, nearlyfive years… Lire la suite
Auteur : Rachel Rioux-Risi
En matière criminelle, tous les moyens de défense vraisemblables doivent être soumis au jury
Par Rachel Rioux-RisiAvocate Dans l’arrêt Bertrand c. R.,2017 QCCA 488, la Cour d’appel a ordonné un nouveau procès, car elle est d’avisque le juge du procès n’a pas renseigner de manière adéquate le jury. L’appelant soutient que : « à lalumière de la totalité de la preuve en première instance, le juge du procèsaurait dû présenter au jury une défense d’automatisme avec ou sans troublesmentaux, même si son procureur d’alors n’a pas invité le juge à ce faire ». La Cour d’appel, à l’instar de l’appelant,est d’avis que la preuve, présentée en première instance, permettait desoutenir les deux volets de la défense d’automatisme et que, dès lors, le jugede première instance devait soumettre au jury tous les moyens de défensevraisemblables. [38] Iln’est pas contesté qu’en l’instance, la possibilité d’une défense d’automatismea été évoquée devant le juge de première instance, mais par le ministère publicplutôt que par la défense. Dans les faits, le… Lire la suite
Grève des juristes de l’État : le gouvernement enfreint les dispositions anti-briseurs de grève du Code du travail
Par Rachel Rioux-RisiAvocate La saga relativement au conflit opposant legouvernement et les juristes de l’État se poursuit aujourd’hui. La semaine dernière, le Tribunaladministratif du travail a accueilli la demande des juristes et a ordonné augouvernement de cesser d’utiliser une salariée pour accomplir les fonctions d’une avocate en grève. La plainte a été déposée en décembre 2016,alors que les juristes de l’État étaient au cœur de la plus grande grève deleur histoire. Ils alléguaient que le gouvernement utilisaitune salariée pour remplir les fonctions d’une avocate qui était en situation degrève légale et ce, contrairement à l’article 109.1 du Code du travail – ladisposition anti-briseurs de grève. En effet, sous le regard passif dugouvernement, cette salariée s’est retrouvée à signer et transmettre desaccusés de réception à des demandes d’accès à l’information pour et au nom de laditeavocate. En agissant de la sorte, est-ce que legouvernement et la salariée ont enfreint l’article 109.1,… Lire la suite
Le droit d’être entendu : une burundaise fait annuler une décision refusant sa demande de résidence permanente
Par Rachel Rioux-RisiAvocate Le droit d’être entendu est au coeur de la décision Uwitonze c. Canada, 2017 CF 245. La Cour fédérale se prononce sur unedemande de contrôle judiciaire d’une décision rendue par une agente d’immigration qui a refusé une demande de résidence permanente d’une burundaise. Des doutes planaient quant à son identité. Cependant, la demanderesse n’a jamais eu l’occasion de les adresser. Est-ce assez pour accueillir une demande de contrôle judiciaire? Faits Madame Uwitonze est née au Burundi, enAfrique. En juin 2008, elle quitte son pays natal pourétudier aux Etats-Unis. Elle emporte avec elle son visa américain et sonpasseport burundais émis au nom de Deria Girukwishaka. En juillet 2008, elle demande l’asile auCanada et se présente sous le nom de Deria Uwitonze. À cet effet, elle fournittrois (3) documents d’identification à ce nom, soit une carte d’identiténationale burundaise, une carte étudiante et son acte de naissance. Relativement au passeport, lequel n’est… Lire la suite
L’abandon est essentiel pour rendre admissible un enfant à l’adoption
Par Rachel Rioux-RisiAvocate Dans la décision Adoption — 173, 2017 QCCQ 60, la Courd’appel se penche sur l’appel de la mère d’un enfant ayant été déclaréadmissible à l’adoption par la Cour du Québec. DécisionLa mère conteste la décisionde première instance, car elle est d’avis que le juge ne s’est prononcé sur lanotion d’abandon, laquelle est, selon elle, au cœur des articles 559 et 561 duCode civil du Québec. Ces dispositions se lisent comme suit : 559. Peut êtrejudiciairement déclaré admissible à l’adoption :1° L’enfant de plusde trois mois dont ni la filiation paternelle ni la filiation maternelle nesont établies;2° L’enfant dont niles père et mère ni le tuteur n’ont assumé de fait le soin, l’entretien oul’éducation depuis au moins six mois;3° L’enfant dontles père et mère sont déchus de l’autorité parentale, s’il n’est pas pourvud’un tuteur;4° L’enfant orphelinde père et de mère, s’il n’est pas pourvu d’un tuteur. 561. L’enfant ne peutêtre déclaré admissible à l’adoption que… Lire la suite
Médecin ayant fait défaut d’assurer un suivi médical : imposition d’une sanction
Par Rachel Rioux-RisiAvocate Dans la décision Médecins(Ordre professionnel des) c.Berthiaume, 2017 CanLII 1711 (QC CDCM), le Conseil de discipline évalue lasanction à imposer à un médecin qui n’a pas prescrit une mammographie ou n’apas demandé un suivi, alors que la patiente s’est plaint et qu’un examenphysique a révélé une variation de la densité du sein et la présence de facteursde risque connus. Contexte Dre Sylvie Berthiaume détient son permis depuis 1981. En 2011 et en janvier 2012, la patiente subit un examen physique des seins et unemammographie, lesquels ne révèlent aucune anomalie. Cependant, en novembre 2012, la patiente sent une bosse àson sein droit, mais choisit d’attendre à son rendez-vous annuel en janvier2013 pour faire part de cela à Dre Berthiaume. En janvier 2013, la patiente informe Dre Berthiaume deladite bosse à son sein. Dre Berthiaume procède alors à un examen physique etindique qu’elle ne sent pas de bosse. En juin… Lire la suite
