TRAVAIL : Puisque les aspects autres que le processus de nomination des membres d’un conseil de règlement des différends peuvent être dissociés de celui-ci, il n’y a pas lieu de déclarer invalides les articles 17, 30, 34 et 50 de la Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal.
Auteur : SOQUIJ
M.L. c. P.Le., 2024 QCCS 2885
RESPONSABILITÉ : Le tableau de violence psychologique mis en place ou toléré par les parents des demanderesses pendant de nombreuses années permet de conclure à une faute civile et à une violation de l’article 39 de la Charte des droits et libertés de la personne.
Ville de Saint-Constant c. Vachon, 2024 QCCA 1090
PROCÉDURE CIVILE : En matière d’outrage au tribunal, l’emprisonnement peut être envisagé comme mesure coercitive en cas de violation d’une ordonnance de faire, mais également d’une ordonnance de ne pas faire; une peine d’emprisonnement de 30 jours est imposée à l’intimé, déclaré coupable sous 5 chefs liés à une ordonnance de non-harcèlement de tout employé, élu ou fonctionnaire de la municipalité appelante ainsi que sous 1 autre chef en lien avec l’ordonnance d’interdiction d’approcher.
Communauté Droit animalier Québec – DAQ c. Festival Western de St-Tite inc., 2024 QCCA 1069
PROCÉDURE CIVILE : La Cour d’appel rejette la demande d’un organisme visant à faire cesser certaines pratiques de rodéo, telles que la prise du veau au lasso et le terrassement du bouvillon. L’appelante, n’ayant pas démontré qu’elle avait la qualité pour agir dans l’intérêt public, ne peut introduire cette demande en justice. Selon la Cour, d’autres moyens plus efficaces existent pour soulever ces questions, notamment par l’organisme de réglementation compétent, le MAPAQ, qui dispose des pouvoirs nécessaires pour assurer le respect de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal.
Municipalité de Mansfield-et-Pontefract c. Location Martin-Lalonde inc., 2024 QCCA 1045
CONTRAT DE SERVICES : Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur en concluant que l’irrégularité dans la soumission de l’intimée était mineure; le fait d’avoir fourni un chèque visé de 5 000 $ comme garantie de soumission, non accompagné d’une mention précisant que ce chèque servirait ensuite de garantie d’exécution, ne mine pas l’intégrité du processus d’appel d’offres.
Al-Sherifi c. R., 2024 QCCA 996
PÉNAL (DROIT) : Un juge de la Cour supérieure siégeant sans jury n’est pas apte, selon l’article 473 (1.1) C.Cr., à juger une personne qui n’est accusée d’aucune infraction mentionnée à l’article 469 C.Cr., mais dont le coaccusé est, lui, accusé d’un crime prévu à cette disposition.
