Leray c. Meta Platforms Inc., 2024 QCCS 1513

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Le tribunal autorise une action collective contre la défenderesse, qui exploite la plateforme Facebook et à laquelle on reproche d’avoir censuré des messages contenant des informations qu’elle considérait comme fausses sur la COVID-19.

R. c. Zarow, 2024 QCCA 441

PÉNAL (DROIT) : Dans le contexte où l’accusé faisait l’objet d’une plainte disciplinaire, parallèlement à une accusation criminelle, la syndic de l’Ordre des chiropraticiens du Québec a divulgué notamment à l’enquêteuse, malgré des ordonnances de confidentialité, une décision de son conseil de discipline; puisque la décision de la juge de première instance de prononcer un arrêt des procédures était prématurée en l’absence de preuve d’un préjudice réel pour l’accusé, il y a lieu de l’infirmer.

Lord c. Tawil, 2024 QCCA 465

BIENS ET PROPRIÉTÉ : L’impossibilité d’exercer une servitude, quelle qu’en soit la raison, n’est plus une cause d’extinction immédiate; la seule cause d’extinction qui entre en jeu lorsque l’exercice de la servitude est impossible est le non-usage pendant 10 ans.

Promutuel Vallée du St-Laurent, société mutuelle d’assurance générale c. Noyrigat-Gleye, 2024 QCCA 447

ASSURANCE : Dans le contexte d’un recours en injonction permanente et en réclamation de dommages compensatoires et punitifs intenté contre les assurés, le juge de première instance a eu raison, compte tenu de l’ensemble des circonstances, d’appliquer la règle de la proportionnalité ainsi que le principe de l’unicité de la représentation et d’ordonner que l’avocat mandaté par l’assureur prenne en charge la défense de ces derniers quant aux dommages punitifs, lesquels sont exclus de la police; il est entendu que, au terme du dossier, il pourra y avoir un partage des coûts.

Intact Compagnie d’assurance c. Lavoie, 2024 QCCA 427

ASSURANCE : L’assuré intimé, dont la défense est entièrement couverte par certains assureurs, ne possède pas l’intérêt juridique requis pour présenter une demande de type Wellington afin de forcer la compagnie d’assurance appelante à le défendre et à partager les frais de cette défense avec ces autres assureurs.

Diamond Provencher c. Adam, 2024 QCCA 404

LIBÉRALITÉS : Un testament devant témoins — ou un codicille — rédigé par un légataire ne respecte pas les exigences énoncées à l’article 727 C.C.Q.; par contre, l’exigence de désintéressement du tiers rédacteur ne constitue pas une condition essentielle à sa validité.