Sommaire de la Cour d’Appel: 7350121 Canada inc. c. Ville de Montréal, 2023 QCCA 1335

MUNICIPAL (DROIT) : En présence d’usages non conformes à la réglementation municipale, la juge de première instance pouvait déterminer qu’il n’y avait pas de circonstances exceptionnelles justifiant l’exercice de son pouvoir discrétionnaire prévu à l’article 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, notamment parce que la bonne foi de l’appelante n’avait pas été démontrée.

Sélection Soquij: Petrishki c. Procureur général du Québec, 2023 QCCS 3679

CONSTITUTIONNEL (DROIT) : Le pourvoi en contrôle judiciaire par lequel les greffiers spéciaux de la Cour du Québec et de la Cour supérieure ainsi que les registraires de faillite de la Cour supérieure contestent le régime législatif qui leur est applicable, et faisant notamment en sorte qu’ils sont des fonctionnaires de la branche exécutive alors qu’ils exercent des pouvoirs judiciaires, est accueilli en partie; le tribunal a notamment conclu que ce régime actuel viole leur indépendance judiciaire.

Sommaire de la Cour d’Appel: Péloquin c. R., 2023 QCCA 1233

PÉNAL (DROIT) : Le juge de première instance a erré en permettant que soient introduites en preuve, par l’intermédiaire de déclarations sous serment des victimes d’une fraude massive, des déclarations imputées à des accusés portant sur des faits non secondaires puisqu’il s’agissait d’éléments importants de la preuve incriminante, lesquels auraient été mieux administrés de vive voix.