SÉLECTION SOQUIJ : Turp c. Procureur général du Québec, 2023 QCCS 698

SOCIAL (DROIT) : Dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, le gouvernement du Québec a pris des décrets grâce à la délégation de pouvoir effectuée en vertu de l’article 119 alinéa 1 de la Loi sur la santé publique; cet article ne constitue pas une délégation inconstitutionnelle du pouvoir législatif de l’Assemblée nationale au gouvernement.

Sommaire de la Cour d’appel : R. c. G.G., 2023 QCCA 305

PÉNAL (DROIT) L’intimé était le seul à subvenir aux besoins de sa famille et une longue peine d’emprisonnement aurait eu des conséquences dramatiques sur l’autonomie financière de celle-ci et sur sa capacité à se trouver un logement; dans ce contexte, la juge de première instance n’a pas commis d’erreur de principe en acceptant les conséquences sur la famille de l’intimé en tant que facteurs atténuants et son appréciation quant au poids à accorder à ceux-ci mérite la déférence en appel.

Sommaire de la Cour d’appel : Proposition de Honey, 2023 QCCA 279

NTERNATIONAL FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : Le juge de première instance était fondé à refuser de lever la suspension des procédures; la débitrice ayant porté en appel le jugement en délaissement forcé rendu en faveur du créancier, puis ayant déposé un avis d’intention, il y a suspension du transfert de propriété de l’immeuble grevé d’une hypothèque légale, et ce, en application de l’article 70 (1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.