SOCIAL (DROIT) : Dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, le gouvernement du Québec a pris des décrets grâce à la délégation de pouvoir effectuée en vertu de l’article 119 alinéa 1 de la Loi sur la santé publique; cet article ne constitue pas une délégation inconstitutionnelle du pouvoir législatif de l’Assemblée nationale au gouvernement.
Auteur : SOQUIJ
Sommaire de la Cour d’appel : R. c. G.G., 2023 QCCA 305
PÉNAL (DROIT) L’intimé était le seul à subvenir aux besoins de sa famille et une longue peine d’emprisonnement aurait eu des conséquences dramatiques sur l’autonomie financière de celle-ci et sur sa capacité à se trouver un logement; dans ce contexte, la juge de première instance n’a pas commis d’erreur de principe en acceptant les conséquences sur la famille de l’intimé en tant que facteurs atténuants et son appréciation quant au poids à accorder à ceux-ci mérite la déférence en appel.
Sommaire de la Cour d’appel : Roma Capital inc. c. Intact Compagnie d’assurance, 2023 QCCA 307
ASSURANCE : Les termes de la clause de garantie hypothécaire primant celle d’exclusion pour le vandalisme, l’assureur ne peut opposer à la créancière hypothécaire le fait que le vandalisme ayant causé l’incendie de l’immeuble en cause a eu lieu pendant que celui-ci était vacant pour refuser de l’indemniser.
Sommaire de la Cour d’appel : Proposition de Honey, 2023 QCCA 279
NTERNATIONAL FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : Le juge de première instance était fondé à refuser de lever la suspension des procédures; la débitrice ayant porté en appel le jugement en délaissement forcé rendu en faveur du créancier, puis ayant déposé un avis d’intention, il y a suspension du transfert de propriété de l’immeuble grevé d’une hypothèque légale, et ce, en application de l’article 70 (1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Sommaire de la Cour d’appel : Digiulian c. Greene (Succession de Digiulian), 2023 QCCA 274
INTERNATIONAL (DROIT) : La compétence des tribunaux québécois en vertu de l’article 3153 alinéa 2 C.C.Q. doit se limiter aux biens situés au Québec.
Sommaire de la Cour d’appel : Cyr c. Procureur général du Québec, 2023 QCCA 213
BIENS ET PROPRIÉTÉ : Le pouvoir discrétionnaire du juge prévu à l’article 8 alinéa 1 de la Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales s’applique tant au «produit» qu’à l’instrument ayant été utilisé dans le cadre d’une activité illégale.
