RESPONSABILITÉ : La Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique n’a pas de responsabilité légale dans la tragédie ferroviaire survenue au centre-ville de Lac-Mégantic en juillet 2013; cette responsabilité repose essentiellement sur l’ingénieur de locomotives et dernier conducteur du convoi, Harding, ainsi que sur l’entreprise qui l’employait et qui avait la charge de ce convoi au moment de son déraillement, soit la défenderesse Montréal, Maine & Atlantic Canada Company.
Auteur : SOQUIJ
SÉLECTION SOQUIJ : F.N. c. Epic Games Canada, 2022 QCCS 4551
ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Une action collective est autorisée contre les défenderesses au nom des personnes au Québec qui, depuis le 1er septembre 2017, ont développé une dépendance au jeu vidéo Fortnite Battle Royale.
Sommaire de la Cour d’appel : Service de calèches et traîneaux Lucky Luc c. Ville de Montréal, 2022 QCCA 1610
MUNICIPAL (DROIT) : Le juge de première instance n’a pas erré en concluant que la Loi sur les compétences municipales conférait à la Ville de Montréal le pouvoir d’adopter un règlement prohibant le transport de personnes au moyen d’une calèche sur son territoire à compter du 31 décembre 2019.
Sommaire de la Cour d’appel : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (T.J.R.) c. Procureur général du Québec (Sûreté du Québec), 2022 QCCA 1577
TRAVAIL : Le caractère discriminatoire d’une question dans un formulaire préembauche ne libère pas le plaignant de son obligation de divulguer une condition médicale qui, à sa connaissance, est de nature à préoccuper un futur employeur.
Sommaire de la Cour d’appel : Davies c. Air Canada, 2022 QCCA 1551
ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Le juge de première instance aurait dû accorder l’autorisation d’exercer une action collective à des employés retraités qui allèguent que leur employeur aurait réduit considérablement l’utilité de leurs avantages en matière de voyage.
Sommaire de la Cour d’appel : Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides c. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, 2022 QCCA 1500
TRAVAIL : L’article 95 L.N.T. n’impose pas qu’il y ait d’abord un contrat entre un donneur d’ouvrage et un employeur pour pouvoir conclure à de la «sous-traitance» et donc à la responsabilité solidaire entre employeurs.
