Ville de Montréal c. Panzera, 2026 QCCA 57

PROCÉDURE CIVILE : Comme la somme réclamée par les intimées correspond à la définition du mot «trop-perçu» mentionné à l’article 36 alinéa 2 C.P.C., la Cour supérieure n’avait pas compétence pour entendre leur demande en remboursement d’une somme payée sous protêt dont le paiement avait été réclamé par la ville appelante en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. 2026EXP-288   Intitulé : Ville de Montréal c. Panzera, 2026 QCCA 57 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Julie Dutil, Patrick Healy et Éric Hardy Date : 23 janvier 2026 Références : SOQUIJ AZ-52186164, 2026EXP-288 (8 pages) –Résumé PROCÉDURE CIVILE — compétence — Cour du Québec — compétence d’attribution — municipalité — réclamation d’une somme d’argent — droits sur les mutations immobilières — application de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières — demande de remboursement — interprétation de «somme d’argent due» et de «trop-perçu» (art. 36 C.P.C.) — interprétation restrictive — appel. MUNICIPAL… Lire la suite

R. c. Paul, 2026 QCCQ 28

PÉNAL (DROIT) : Dans une affaire de traite de personnes, l’accusé, qui a exercé des pressions sur sa partenaire afin de l’inciter à se prostituer et qui a ainsi pu bénéficier d’importants bénéfices, est condamné à 5 ans de détention; une ordonnance de dédommagement est rendue et une amende compensatoire de 103 259 $ est imposée. 2026EXP-205**  Intitulé : R. c. Paul, 2026 QCCQ 28 Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Joliette Décision de : Juge Maurice Parent Date : 8 janvier 2026 Références : SOQUIJ AZ-52182874, 2026EXP-205 (9 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions contre la personne — enlèvement, séquestration — traite de personnes — avantage matériel provenant de la traite de personnes — prostitution — victime âgée de 28 ans — facteurs aggravants — mauvais traitement à l’égard d’un partenaire intime — durée de l’infraction — pression de l’accusé pour que la victime reçoive beaucoup de clients — utilisation des… Lire la suite

Losse c. R., 2026 QCCA 3

PÉNAL (DROIT) : Dans une affaire de proxénétisme, le juge de première instance a erré en affirmant qu’il importe peu que la police, qui a obtenu des fiches d’inscription d’un motel pour des chambres louées au nom de l’accusé, ait ou non induit en erreur la propriétaire du motel; par ailleurs, la saisie était abusive. 2026EXP-143***  Intitulé : Losse c. R., 2026 QCCA 3 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Geneviève Cotnam, Sophie Lavallée et Judith Harvie Date : 9 janvier 2026 Références : SOQUIJ AZ-52182876, 2026EXP-143 (18 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — exclusion de la preuve — droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives — fiches d’inscription d’un motel pour des chambres louées au nom de l’accusé — expectative de vie privée — renseignements personnels — confidentialité — inapplicabilité de l’article 18 paragraphe 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le… Lire la suite

Dumlao c. Fido Solutions inc., 2025 QCCA 1645

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : La demanderesse, qui a déjà été autorisée à exercer une action collective contre les défenderesses, des fournisseurs de services de téléphonie cellulaire, au nom des consommateurs du Québec qui ont payé des frais considérés comme abusifs pour déverrouiller leur appareil sans fil, est aussi autorisée à réclamer des dommages punitifs. 2026EXP-58**  Intitulé : Dumlao c. Fido Solutions inc., 2025 QCCA 1645 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Simon Ruel, Lori Renée Weitzman et Christian Immer Date : 18 décembre 2025 Références : SOQUIJ AZ-52179296, 2026EXP-58 (22 pages) –Résumé ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) — procédure — autorisation — consommateurs — téléphone cellulaire — frais de déverrouillage — clause abusive — disproportion des prestations — lésion objective — dommages punitifs — exploitation du consommateur — présomption irréfragable — interprétation de l’article 8 de la Loi sur la protection du consommateur — interprétation de «sous réserve des autres recours prévus par la présente loi»… Lire la suite

Gordon Gray c. R., 2025 QCCA 1602

PÉNAL (DROIT) : La Cour ordonne la tenue d’un nouveau procès dans une affaire de meurtre; l’exposé final de l’avocat de la poursuite était ponctué de remarques inappropriées ne respectant pas les critères de neutralité et d’objectivité auxquels on s’attend d’un exposé final au jury. 2026EXP-29***  Intitulé : Gordon Gray c. R., 2025 QCCA 1602 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Yves-Marie Morissette, Patrick Healy et Guy Cournoyer Date : 9 décembre 2025 Références : SOQUIJ AZ-52176714, 2026EXP-29 (27 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — appel — procès devant jury — troisième procès — déclaration de culpabilité — meurtre — homicide involontaire coupable — voies de fait — exposé au jury — avocat de la poursuite — propos inappropriés — neutralité — objectivité — atteinte à l’équité du procès — utilisation de l’autorité morale de la poursuite — opinion personnelle — appel aux émotions et à la sympathie… Lire la suite

Investissements immobiliers PB inc. c. Syndicat des copropriétaires de la résidence condominium du Jardin des Sables phase I, 2025 QCCA 1587

BIENS ET PROPRIÉTÉ : Le règlement du syndicat des copropriétaires qui interdit la location d’une unité d’hébergement de l’immeuble pour une durée de moins de 32 jours consécutifs est invalide, inopérant et inopposable aux appelants; il modifie la destination de l’immeuble et devait être adopté par la double majorité prévue à l’article 1098 C.C.Q. 2025EXP-2773**  Intitulé : Investissements immobiliers PB inc. c. Syndicat des copropriétaires de la résidence condominium du Jardin des Sables phase I, 2025 QCCA 1587 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Geneviève Cotnam, Sophie Lavallée et Judith Harvie Date : 8 décembre 2025 Références : SOQUIJ AZ-52176053, 2025EXP-2773 (13 pages) –Résumé BIENS ET PROPRIÉTÉ — copropriété divise — déclaration de copropriété — interprétation de «destination de l’immeuble» — interprétation large — usage résidentiel — syndicat des copropriétaires — règlement de l’immeuble — modification — partie privative — interdiction de location à court terme — assemblée des copropriétaires — vote — application… Lire la suite