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11
Mai2026
Catégorie : Chroniques du CRL
04
Mai2026
Les possibilités ou hypothèses doivent-elles être soumises aux jurés?
L’arrêt R c. B.F. met en évidence le rôle important du juge du procès dans la gestion des directives au jury. La Cour suprême confirme que le juge peut écarter les thèses qui ne reposent pas sur une base réelle dans la preuve, afin d’éviter de compliquer inutilement le travail du jury.
27
Avr2026
La santé psychologique au travail : une nouvelle ère pour les
employeurs et employés québécois
La protection des employés au travail ne se limite plus à assurer un environnement physiquement sécuritaire. Sanctionnée le 6 octobre 2025, la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail1 (« Loi 27 ») introduit d’importants changements à la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (« LATMP ») et à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (« LSST»). Cette loi englobe impose de nouvelles obligations aux employeurs québécois en matière de santé psychologique au travail et représente une étape majeure pour renforcer ces nouvelles obligations et favoriser des milieux de travail plus sains, en plaçant officiellement la santé psychologique au même niveau que la santé physique. Ces nouvelles obligations touchent tant les petites entreprises de moins de 20 employés que celles de 20 employés et plus, mais avec des exigences différentes selon la taille. 1. L’importance de la prévention… Lire la suite
20
Avr2026
L’autorisation fondée sur l’intérêt public devant le Tribunal de la concurrence : enseignements de l’affaire Martin c. Alphabet Inc. (2026)
Le Tribunal de la concurrence rend sa première décision appliquant le critère d’autorisation fondé sur l’intérêt public, prévu à l’article 103.1(7) de la Loi sur la concurrence.
13
Avr2026
Arrêt Fox : Un avocat peut-il se servir de communications privilégiées dans sa propre défense ?
Dans l’arrêt Fox[1], rendu le 6 février 2026, la Cour suprême du Canada réaffirme que les droits fondamentaux des accusés prévalent sur le privilège du secret professionnel de l’avocat. Elle rejette ainsi la vision absolutiste du secret professionnel que la juge de la première instance et la majorité de la Cour d’appel de la Saskatchewan avaient adoptée. De ce fait, la Cour est d’avis que les personnes associées au système de justice ne doivent pas bénéficier d’un traitement de faveur. Les critères établis dans l’arrêt McClure[2]concernant la communication de renseignements privilégiéssont les mêmes que l’accusé soit avocat ou non. Contexte L’affaire s’inscrit dans le cadre d’une enquête de la GRC visant à contrer le trafic de cocaïne. À la suite de son arrestation, K.G. communique avec l’avocate Me Fox. Cinq minutes plus tard, Me Fox appelle l’un de ses clients, A.Y., afin de l’informer que K.G. était sous surveillance… Lire la suite
06
Avr2026
Les plastiques jugés toxiques selon la Cour d’appel fédérale
La Cour d’appel fédérale (ci-après la « CAF ») infirme la décision de la Cour fédérale (ci-après la « CF ») qui invalidait le décret désignant les articles manufacturés en plastique comme étant une substance toxique. Le 23 avril 2021, le gouverneur en conseil prend un décret pour inscrire les « articles manufacturés en plastique » sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement[1] (ci-après la « LCPE »). Le gouverneur en conseil a fondé sa décision sur une évaluation scientifique et un document de consultation, publiés le 7 octobre 2020. À la suite de la prise de ce décret, certaines entreprises de l’industrie du plastique déposent une demande de contrôle judiciaire à la CF pour le contester. Le 16 novembre 2023, la CF conclut que le décret est déraisonnable et inconstitutionnel. Selon elle, l’inscription des « articles manufacturés en… Lire la suite