Archives des Droit criminel et pénal - Page 3 sur 72

Mar2026

par

Alexandra Haiduc

Daniel Bobasha

Généalogie génétique d’enquête : Entre efficacité policière et flou juridique

La généalogie génétique d’enquête (GGE) s’est imposée comme une technique permettant d’identifier des suspects dans des dossiers non résolus en combinant analyses avancées de l’ADN, bases de données privées, méthodes généalogiques et collecte subreptice d’ADN (tactique visant à recueillir discrètement de l’ADN sur des objets rejetés ou abandonnés[1]). Cette technique d’enquête, utilisée aussi au Québec — notamment dans l’affaire Daviau (SPVM, 2025[2]) — suscite beaucoup d’espoir dans la résolution des crimes, mais soulève aussi des enjeux juridiques majeurs quant à la protection des données génétiques et généalogiques. 1. Nature juridique des données génétiques Les données génétiques s’inscrivent au cœur de la sphère de la vie privée, dont elles constituent une expression particulièrement sensible. Elles relèvent à la fois des renseignements à caractère personnel permettant d’identifier un individu et, plus spécifiquement, des informations relatives à la santé portant sur ses caractéristiques biologiques, dont l’analyse est susceptible de révéler « des aspects… Lire la suite

Mar2026

par

SOQUIJ
Intelligence juridique

LSJPA — 266, 2026 QCCA 237

Droit criminel et pénal

PÉNAL (DROIT) : Puisque l’article 37 (6) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne s’applique pas dans le contexte particulier du présent dossier, où seules les requêtes en arrêt des procédures ont été jugées conjointement, l’adolescent ne peut interjeter appel conformément à la partie XXI (art. 673 à 696) du Code criminel (Appels — actes criminels). 2026EXP-616*** Intitulé : LSJPA — 266, 2026 QCCA 237 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec Décision de : Juges Suzanne Gagné, Stéphane Sansfaçon et Judith Harvie Date : 24 février 2026 Références : SOQUIJ AZ-52194687, 2026EXP-616 (18 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — juridiction pénale — Cour d’appel — absence de compétence — autorisation d’appel — déclaration de culpabilité — procédure sommaire — adolescent — interprétation des articles 675 (4) et 675 (1.1) C.Cr. — interprétation de «jugés conjointement» (art. 37 (6) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents) — autorisation d’appel refusée par une juge de la Cour d’appel (art. 675 (1.1) C.Cr.) —… Lire la suite

Fév2026

par

SOQUIJ
Intelligence juridique

Mercier c. R., 2026 QCCA 133

Droit criminel et pénal

PÉNAL (DROIT) : L’ensemble de la preuve ne peut conduire à une autre conclusion que la culpabilité de l’accusé, lequel a assassiné les locataires qui vivaient au sous-sol de sa maison; il y a donc lieu d’appliquer la disposition réparatrice à l’erreur concernant l’absence de directive restrictive sur les déclarations des victimes reçues selon l’exception traditionnelle de l’«état d’esprit» dans les directives finales au jury. 2026EXP-488 *** Intitulé : Mercier c. R., 2026 QCCA 133 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Guy Gagnon, Stephen W. Hamilton et Myriam Lachance Date : 5 février 2026 Références : SOQUIJ AZ-52189678, 2026EXP-488 (26 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — recevabilité de la preuve — ouï-dire — déclaration extrajudiciaire — exception — déclarations des victimes décédées — état d’esprit — crainte — exception raisonnée — fiabilité — relation conflictuelle — corroboration — aspect important des déclarations — absence de directive spécifique au jury sur les déclarations… Lire la suite

Jan2026

par

SOQUIJ
Intelligence juridique

R. c. Paul, 2026 QCCQ 28

Droit criminel et pénal

PÉNAL (DROIT) : Dans une affaire de traite de personnes, l’accusé, qui a exercé des pressions sur sa partenaire afin de l’inciter à se prostituer et qui a ainsi pu bénéficier d’importants bénéfices, est condamné à 5 ans de détention; une ordonnance de dédommagement est rendue et une amende compensatoire de 103 259 $ est imposée. 2026EXP-205** Intitulé : R. c. Paul, 2026 QCCQ 28 Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Joliette Décision de : Juge Maurice Parent Date : 8 janvier 2026 Références : SOQUIJ AZ-52182874, 2026EXP-205 (9 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions contre la personne — enlèvement, séquestration — traite de personnes — avantage matériel provenant de la traite de personnes — prostitution — victime âgée de 28 ans — facteurs aggravants — mauvais traitement à l’égard d’un partenaire intime — durée de l’infraction — pression de l’accusé pour que la victime reçoive beaucoup de clients — utilisation des… Lire la suite

Jan2026

par

Maude April

Maya Moryoussef

L’arrêt Senneville : La Cour suprême déclare inconstitutionnelles les peines minimales pour la possession et l’accès à du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels.

Peine Droit criminel et pénal Droit constitutionnel

Résumé de l’arrêt de la Cour suprême Québec c. Senneville dans lequel la majorité composée de cinq juges a invalidé, en considérant qu’elles violaient l’article 12 de la Charte, les peines minimales obligatoires pour la possession et l’accès à du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuel telles que définies aux articles 163.1(4)a) et 163.1(4.1) a) du Code criminel.

Jan2026

par

SOQUIJ
Intelligence juridique

Losse c. R., 2026 QCCA 3

Droit criminel et pénal

PÉNAL (DROIT) : Dans une affaire de proxénétisme, le juge de première instance a erré en affirmant qu’il importe peu que la police, qui a obtenu des fiches d’inscription d’un motel pour des chambres louées au nom de l’accusé, ait ou non induit en erreur la propriétaire du motel; par ailleurs, la saisie était abusive. 2026EXP-143*** Intitulé : Losse c. R., 2026 QCCA 3 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Geneviève Cotnam, Sophie Lavallée et Judith Harvie Date : 9 janvier 2026 Références : SOQUIJ AZ-52182876, 2026EXP-143 (18 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — exclusion de la preuve — droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives — fiches d’inscription d’un motel pour des chambres louées au nom de l’accusé — expectative de vie privée — renseignements personnels — confidentialité — inapplicabilité de l’article 18 paragraphe 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le… Lire la suite

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