Archives des Droit criminel et pénal - Page 4 sur 72

Jan2026

par

SOQUIJ
Intelligence juridique

Gordon Gray c. R., 2025 QCCA 1602

Droit criminel et pénal

PÉNAL (DROIT) : La Cour ordonne la tenue d’un nouveau procès dans une affaire de meurtre; l’exposé final de l’avocat de la poursuite était ponctué de remarques inappropriées ne respectant pas les critères de neutralité et d’objectivité auxquels on s’attend d’un exposé final au jury. 2026EXP-29*** Intitulé : Gordon Gray c. R., 2025 QCCA 1602 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Yves-Marie Morissette, Patrick Healy et Guy Cournoyer Date : 9 décembre 2025 Références : SOQUIJ AZ-52176714, 2026EXP-29 (27 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — appel — procès devant jury — troisième procès — déclaration de culpabilité — meurtre — homicide involontaire coupable — voies de fait — exposé au jury — avocat de la poursuite — propos inappropriés — neutralité — objectivité — atteinte à l’équité du procès — utilisation de l’autorité morale de la poursuite — opinion personnelle — appel aux émotions et à la sympathie… Lire la suite

Déc2025

par

Malika Rougaibi

Laura Massi

Quelle est la portée de l’immunité prévue au paragraphe 4.1(2) de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances?

Droit criminel et pénal

En établissant que l’immunité prévue par la LRCDAS s’applique aussi à l’arrestation, la Cour suprême réaffirme clairement l’intention du législateur à l’effet que les personnes qui tentent d’aider lors d’une surdose ne seront pas pénalisées pour avoir agi de manière responsable.

Oct2025

par

Malika Rougaibi

Johanna Stanculescu

Fouille d’appareils électroniques à la frontière : état de la jurisprudence canadienne

Droit criminel et pénal

L’obligation qui incombe aux pays comme le Canada de protéger leurs intérêts nationaux amène comme corollaire une expectative de vie privée réduite pour les visiteurs et les Canadiens qui traversent la frontière. Comme le juge Doherty l’affirmait dans la décision Jones : « Aucune personne qui entre au Canada ne peut raisonnablement s’attendre à être laissée tranquille par l’État [traduction libre][1]». Ce faisant, les agents des services frontaliers disposent de larges pouvoirs de fouille en vertu de la Loi sur les douanes[2](ci-après la « LD »). Or, la Cour suprême du Canada et les tribunaux d’instance inférieure ont statué que les appareils électroniques sont des objets uniques et que leur fouille est hautement invasive[3]. Est-il encore possible de fouiller un appareil électronique à la frontière en vertu du paragraphe 99(1)a) de la LD? Un récent courant jurisprudentiel semble renverser la vapeur en déclarant du paragraphe 99(1)a) de la LD inconstitutionnel.

Oct2025

par

SOQUIJ
Intelligence juridique

Québecor Média inc. c. Procureur général du Québec, 2025 QCCS 3558

Droit criminel et pénal Droit constitutionnel

ÉLECTION : Bien que l’article 127.15 alinéa 4 de la Loi électorale et l’annexe I de la Loi sur les contrats des organismes publics portent atteinte à liberté d’expression du demandeur, cette atteinte se justifie dans le cadre d’une société libre et démocratique; ces dispositions ne constituent pas non plus une peine cruelle et inusitée au sens de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. 2025EXP-2322*** Intitulé : Québecor Média inc. c. Procureur général du Québec, 2025 QCCS 3558 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de : Juge Martin F. Sheehan Date : 6 octobre 2025 Références : SOQUIJ AZ-52159958, 2025EXP-2322 (63 pages) –Résumé ÉLECTION — élection provinciale — infraction pénale — contribution dépassant la limite permise — article 127.7 de la Loi électorale — financement d’une campagne à la direction d’un parti politique — démission du candidat — remboursement d’un prêt par un candidat à même ses fonds personnels — inadmissibilité aux contrats publics — article 127.15 alinéa 4 de la Loi électorale —… Lire la suite

Oct2025

par

SOQUIJ
Intelligence juridique

Couture c. R., 2025 QCCA 1211

Droit criminel et pénal

PÉNAL (DROIT) : Dans une affaire de complot pour meurtre, la juge de première instance n’a pas utilisé les documents électroniques déposés par la poursuite comme preuve de la véracité de leur contenu, ce qui aurait contrevenu au principe de la règle interdisant le ouï-dire; elle a plutôt considéré ces éléments de preuve circonstancielle parmi l’ensemble de la preuve recevable. 2025EXP-2297*** Intitulé : Couture c. R., 2025 QCCA 1211 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Guy Gagnon, Peter Kalichman et Myriam Lachance Date : 30 septembre 2025 Références : SOQUIJ AZ-52159098, 2025EXP-2297 (21 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — recevabilité de la preuve — appréciation de la preuve — document électronique — registres de sociétés de télécommunication — listes de contacts téléphoniques — authenticité — règle de la meilleure preuve — système d’archivage électronique — fiabilité — application des articles 31.1, 31.2 et 31.7 de la Loi sur la preuve au… Lire la suite

Oct2025

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SOQUIJ
Intelligence juridique

Toussaint c. R., 2025 QCCA 1155

Droit criminel et pénal

PÉNAL (DROIT) : Dans une affaire de voies de fait graves où l’accusé, à l’aide de sa canne de métal, avait asséné un coup sur la tête de la victime afin de défendre son cousin, la conclusion de la juge de première instance, à savoir que la force utilisée était «excessive et disproportionnée», résulte d’une analyse en rétrospective du seul coup porté par l’accusé. 2025EXP-2196*** Intitulé : Toussaint c. R., 2025 QCCA 1155 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec Décision de : Juges Suzanne Gagné, Lori Renée Weitzman et Éric Hardy Date : 18 septembre 2025 Références : SOQUIJ AZ-52156345, 2025EXP-2196 (14 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions contre la personne — voies de fait — voies de fait graves — victime homme — coup de canne à la tête — fracture crânienne — traumatisme cranio-cérébral léger complexe — séquelles permanentes — moyen de défense — légitime défense — agir de façon raisonnable dans les… Lire la suite

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