Domaine de droit : Droit public et administratif

18
Juin2025
par
Soleïca Monnier
et
Katherine Bergeron

À l’ère post-projet de loi C-27 : où en sommes-nous sur l’encadrement de l’IA?

Protection des renseignements personnels droit des technologies

Depuis le lancement de ChatGPT en 2022, l’intelligence artificielle (« IA ») a connu une croissance exceptionnelle. Cet engouement a poussé plusieurs autorités à vouloir encadrer son utilisation. Pour répondre aux préoccupations croissantes en lien avec l’utilisation de l’IA par les organisations, le gouvernement Trudeau a déposé, la même année, le projet de loi C-27[1]. Ce dernier visait à moderniser certaines lois fédérales sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, y compris l’introduction de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et de la Loi sur la protection de la vie privée du consommateur. Toutefois, le 6 janvier 2025, le gouvernement fédéral a annoncé la prorogation du Parlement, mettant ainsi un terme au projet de loi C-27 et il est encore trop tôt pour déterminer si le nouveau gouvernement élu le 28 avril 2025 se penchera sur une nouvelle mouture de C-27.

28
Mar2025
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Industries Garanties limitée c. Agence du revenu du Québec, 2025 QCCA 279

Droit fiscal Droit public et administratif

FISCALITÉ : Le fardeau de démontrer la raisonnabilité d’une dépense engagée pour gagner un revenu d’entreprise, et ce, afin d’écarter la présomption de validité d’une cotisation appartient d’abord au contribuable; ce n’est que lorsque ce dernier s’est acquitté de ce fardeau qu’il y a un renversement du fardeau de preuve. 2025EXP-745  Intitulé : Industries Garanties limitée c. Agence du revenu du Québec, 2025 QCCA 279 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Geneviève Marcotte, Stephen W. Hamilton et Benoît Moore Date : 11 mars 2025 Références : SOQUIJ AZ-52103278, 2025EXP-745 (9 pages) –Résumé FISCALITÉ — revenu (impôt sur le) — déduction — frais de gestion — honoraires — services-conseils — société liée — frais raisonnables — cotisation fiscale — présomption de validité — fardeau de la preuve — appréciation de la preuve — appel — norme d’intervention — déférence — absence d’erreur de droit — absence d’erreur manifeste et déterminante. ADMINISTRATIF (DROIT) —… Lire la suite

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