La Cour supérieure du Québec est saisie d’une demande introductive d’instance en reconnaissance et exécution d’un jugement étranger rendu par défaut par la Cour du district des États-Unis de l’État d’Arizona, le 2 novembre 2021[1]. Les demanderesses sont deux sociétés américaines de production et distribution cinématographiques, American Cinema Inspire et Trial Film, qui ont intenté un recours en Arizona en juin 2021 contre un ensemble de défendeurs, incluant le défendeur M. Yuan Niu, pour des violations de droits d’auteur. Il est allégué que M. Niu exploitait un site Web diffusant illégalement du contenu conçu par les demanderesses. Ce conflit a été tranché à travers un jugement par défaut rendu par l’Honorable John J. Tuchi, du U.S. District Court dans l’État d’Arizona le 2 novembre 2021[2]. La Cour a accueilli la demande des demanderesses et a condamné les défendeurs, dont M. Niu, à des dommages-intérêts. Le jugement avait été signifié par une signification à deux adresses courriel associées au site Web… Lire la suite
Audet c. Société Radio-Canada, 2025 QCCS 1730
La Cour supérieure (Montréal) conclut qu’aucune faute journalistique n’a été commise par la défenderesse, Société Radio-Canada, à l’égard d’un reportage dénonçant des abus policiers envers des femmes autochtones à Val-d’Or.
À l’ère post-projet de loi C-27 : où en sommes-nous sur l’encadrement de l’IA?
Depuis le lancement de ChatGPT en 2022, l’intelligence artificielle (« IA ») a connu une croissance exceptionnelle. Cet engouement a poussé plusieurs autorités à vouloir encadrer son utilisation. Pour répondre aux préoccupations croissantes en lien avec l’utilisation de l’IA par les organisations, le gouvernement Trudeau a déposé, la même année, le projet de loi C-27[1]. Ce dernier visait à moderniser certaines lois fédérales sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, y compris l’introduction de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et de la Loi sur la protection de la vie privée du consommateur. Toutefois, le 6 janvier 2025, le gouvernement fédéral a annoncé la prorogation du Parlement, mettant ainsi un terme au projet de loi C-27 et il est encore trop tôt pour déterminer si le nouveau gouvernement élu le 28 avril 2025 se penchera sur une nouvelle mouture de C-27.
Rossi c. Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), 2025 QCCA 666
La Cour d’appel (Montréal) confirme qu’une contestation d’une décision du Comité de délivrance et de maintien des permis de l’OACIQ n’est pas régie par les règles de procédure contentieuse du Code de procédure civile, même si l’appelante demandait une audience de novo.
Une reconnaissance de statut pour les familles pluriparentales au Québec
Découvrez l’analyse de la décision historique reconnaissant le statut de pluriparentalité au Québec par les juges de la Cour supérieur du Québec.
Mahombi c. R., 2025 QCCA 601
PÉNAL (DROIT) : Dans une affaire de possession de matériel de pornographie juvénile et d’accès à un tel matériel, le juge de première instance a commis des erreurs de principe et de droit dans l’application de l’article 725 (1) c) C.Cr. ainsi qu’en retenant la négation des crimes par l’accusé et son absence de prise de conscience à titre de facteurs aggravants; la Cour réduit de 2 mois la peine d’emprisonnement prononcée contre l’accusé. 2025EXP-1329*** Intitulé : Mahombi c. R., 2025 QCCA 601 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges François Doyon, Judith Harvie et Myriam Lachance Date : 15 mai 2025 Références : SOQUIJ AZ-52121732, 2025EXP-1329 (15 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions de nature sexuelle — publications obscènes — possession de matériel de pornographie juvénile — accès à du matériel de pornographie juvénile — considération de faits liés à la perpétration de l’infraction (art. 725 (1) c) C.Cr.) — faits pouvant fonder une… Lire la suite






