28
Mar2025
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Industries Garanties limitée c. Agence du revenu du Québec, 2025 QCCA 279

Droit fiscal Droit public et administratif

FISCALITÉ : Le fardeau de démontrer la raisonnabilité d’une dépense engagée pour gagner un revenu d’entreprise, et ce, afin d’écarter la présomption de validité d’une cotisation appartient d’abord au contribuable; ce n’est que lorsque ce dernier s’est acquitté de ce fardeau qu’il y a un renversement du fardeau de preuve. 2025EXP-745  Intitulé : Industries Garanties limitée c. Agence du revenu du Québec, 2025 QCCA 279 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Geneviève Marcotte, Stephen W. Hamilton et Benoît Moore Date : 11 mars 2025 Références : SOQUIJ AZ-52103278, 2025EXP-745 (9 pages) –Résumé FISCALITÉ — revenu (impôt sur le) — déduction — frais de gestion — honoraires — services-conseils — société liée — frais raisonnables — cotisation fiscale — présomption de validité — fardeau de la preuve — appréciation de la preuve — appel — norme d’intervention — déférence — absence d’erreur de droit — absence d’erreur manifeste et déterminante. ADMINISTRATIF (DROIT) —… Lire la suite

21
Mar2025
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SOQUIJ
Intelligence juridique

R. c. Pichette, 2025 QCCQ 15

Droit criminel et pénal

PÉNAL (DROIT) : Après avoir relevé différentes contraventions à la Politique à l’égard de la désignation des techniciens qualifiés en éthylomètre alors en vigueur, le tribunal conclut qu’un doute raisonnable subsiste quant au fait que l’agent ayant manipulé l’éthylomètre approuvé était bien un technicien qualifié en éthylomètre au moment des faits et, en conséquence, quant à la fiabilité des résultats obtenus à la suite de ses manipulations. 2025EXP-673  Intitulé : R. c. Pichette, 2025 QCCQ 15 * Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Longueuil Décision de : Juge Jean-Philippe Marcoux Date : 13 janvier 2025 Références : SOQUIJ AZ-52087155, 2025EXP-673 (34 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions routières — alcoolémie — alcoolémie supérieure à la limite permise — échantillon d’haleine — présomption d’exactitude — article 320.31 (1) C.Cr. — conditions d’application — manipulation de l’éthylomètre approuvé par un technicien qualifié — modification législative — validité de la désignation du technicien qualifié — maintien des… Lire la suite

14
Mar2025
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Procureur général du Québec c. Centrale des syndicats démocratiques (CSD), 2025 QCCA 216

Droit du travail

TRAVAIL : Vu leur statut de travailleurs autonomes, les ressources intermédiaires et les ressources de type familial ne peuvent se voir accorder les droits associatifs distinctifs reconnus aux salariés en vertu de l’article 2 d) de la Charte canadienne des droits et libertés et de l’article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne, dont le droit de grève. 2025EXP-642  Intitulé : Procureur général du Québec c. Centrale des syndicats démocratiques (CSD), 2025 QCCA 216 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec Décision de : Juges Julie Dutil, Marie-France Bich et Stephen W. Hamilton Date : 25 février 2025 Références : SOQUIJ AZ-52099740, 2025EXP-642, 2025EXPT-476 (94 pages) –Résumé TRAVAIL — ressources de type familial et ressources intermédiaires ou responsables de services de garde en milieu familial — divers — Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant — déclaration d’inconstitutionnalité — interdiction — droit de… Lire la suite

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