Archives des code criminel

Fév2023

par

Michaël Lessard

Sarah-Maude Rousseau

Cinq décisions essentielles en matière de cruauté animale : comprendre la nécessité au sens de l’alinéa 445.1(1)a) C.cr.

Droit criminel et pénal

L’interdiction de la cruauté animale par le droit criminel contient des exceptions significatives. La prohibition qui nous intéresse particulièrement se trouve à l’alinéa 445.1(1)a) du Code criminel, qui prévoit que commet une infraction quiconque « volontairement cause ou […] permet que soit causée à un animal […] une douleur, souffrance ou blessure, sans nécessité » . Cette infraction de cruauté animale, bien qu’elle puisse sembler simple en théorie, pose, en pratique, le problème du sens à attribuer à la notion de nécessité. Dans le présent article, nous brosserons donc un portrait jurisprudentiel de la manière dont les tribunaux ont interprété la notion de nécessité au sens de l’alinéa 445.1(1)a) C.cr. dans divers contextes.

Août2021

par

Emmanuelle Rochon

L’abolition des récusations péremptoires : quand la justice tend à atténuer nos biais inconscients

Droit criminel et pénal

La Charte canadienne des droits et libertés[1] (ci-après nommé Charte) en son article 11d) garantie à tout inculpé le droit d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable et en son article 11 f) garantie à tout inculpé le droit de bénéficier d’un procès avec jury lorsque la peine maximale prévue pour l’infraction dont il est accusé est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave.

Mar2021

par

Andrey Leshyner

Un accusé et les conséquences indirectes en matière d’immigration

Droit de l'immigration

La jurisprudence de la Cour suprême reconnaît que lors de la détermination de la peine, les conséquences indirectes en matière d’immigration peuvent être prises en compte en tant que facteurs liés à la situation personnelle de l’accusé. Le plaidoyer de culpabilité d’un résident permanent peut être vicié si ce dernier n’est pas au courant des conséquences de l’imposition de la peine sur son statut d’immigration au Canada. C’est ce que conclut la Cour supérieure (Chambre Criminelle) en appel dans Takpa c. R, 2021 QCCS 261. Contexte L’appelant avait plaidé coupable à l’égard d’une accusation de leurre sur une personne âgée de moins de 16 ans en vertu de l’article 172.1(1)b) (2)b) C.cr. L’appelant se pourvoit contre la peine de six mois d’emprisonnement imposée le 19 octobre 2017. Il conteste la constitutionnalité de la peine d’emprisonnement prévue à l’article 172.1(1)b) (2)b) C.cr. L’Appelant, qui était un résident permanent du Canada au… Lire la suite

Oct2020

par

Jasmine Razavi

Discrimination and Overbreadth, why the ONCA struck down Criminal Code provisions in R v. Sharma

Droit criminel et pénal

A recent Ontario’s Court of Appeal decision could change the circumstances in which a Court can authorize a conditional sentence for an accused, despite the verbatim content of the Criminal Code. Indeed, the Court in R v. Sharma invalidated provisions of the Criminal Code that make conditional sentencing unavailable for offenders who are guilty of the import, export, trafficking or production of drugs. With much consideration of the unique treatment of Aboriginal offenders in the Canadian penal system by Feldman J.A., who wrote the majority decision, R. v. Sharma provides for a very interesting read. Context On June 27, 2015, Ms. Sharma arrived at the Toronto Pearson International Airport after taking a trip to Surinam with a suitcase containing 1971.5 grams of cocaine. She had agreed to retrieve the drugs in exchange for $20,000 from her boyfriend to avoid homelessness for herself and for her daughter. She pleaded guilty to… Lire la suite

Sep2020

par

Sarah Bachar

Jeremy van Doorn

Voluntary intoxication: Once again a defense for violent offenses

Droit criminel et pénal

On June 3rd, 2020, the Ontario Court of Appeal declared section 33.1 of the Criminal Code unconstitutional. Section 33.1 was enacted in 1995 and had been in force in Ontario for 25 years, until the recent R. v. Sullivan decision[1]. This decision dealt jointly with two appeals of striking similarity – that of David Sullivan and Thomas Chan. Both Sullivan and Chan were convicted of violence-based offences after ingesting drugs and subsequently entering a state of alleged automatism. Section 33.1 of the Criminal Code prohibits individuals charged with violence-based offences from using a defence of automatism resulting from self-induced intoxication[2]. Under this provision, defendants cannot use as a defence that they lacked the voluntariness and general intention required by the offence to which they are accused[3]. Furthermore, defendants’ actions that interfere or threaten to interfere with the bodily integrity of another person are deemed, under section 33.1, to “depart markedly… Lire la suite

Sep2020

par

Pascale Safi

L’appartenance de l’accusé à un groupe marginalisé ou ethnique devrait-elle automatiquement mener à une réduction de peine?

Peine Droit criminel et pénal

Tel qu’exprimé sous la plume du Juge François Huot, il n’existe, pour un juge, « pas de fonction plus difficile et moralement exigeante que celle de déterminer une sentence »[1]. Dans le vaste éventail du droit criminel, la détermination de la peine est, sans l’ombre d’un doute, l’aire d’application la plus complexe, et ce, particulièrement en raison du fait qu’elle doit tenir compte tant de la nature et de la gravité de l’infraction, que de la situation particulière du délinquant[2]. À cet égard, il importe que le juge qui détermine la peine prenne en considération les épreuves traversées par le délinquant au cours de sa vie, mais aussi les caractéristiques propres à sa personne[3]. Ainsi, le prononcé d’une peine juste et appropriée « demeure, dans chaque cas, un processus individualisé »[4]. Cette notion d’individualisation de la peine s’est d’ailleurs retrouvée au cœur des débats entendus par la Cour d’appel du… Lire la suite

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