Un accusé et les conséquences indirectes en matière d’immigration

La jurisprudence de la Cour suprême reconnaît que lors de la détermination de la peine, les conséquences indirectes en matière d’immigration peuvent être prises en compte en tant que facteurs liés à la situation personnelle de l’accusé. Le plaidoyer de culpabilité d’un résident permanent peut être vicié si ce dernier n’est pas au courant des conséquences de l’imposition de la peine sur son statut d’immigration au Canada. C’est ce que conclut la Cour supérieure (Chambre Criminelle) en appel dans Takpa c. R, 2021 QCCS 261. Contexte L’appelant avait plaidé coupable à l’égard d’une accusation de leurre sur une personne âgée de moins de 16 ans en vertu de l’article 172.1(1)b) (2)b) C.cr. L’appelant se pourvoit contre la peine de six mois d’emprisonnement imposée le 19 octobre 2017. Il conteste la constitutionnalité de la peine d’emprisonnement prévue à l’article 172.1(1)b) (2)b) C.cr. L’Appelant, qui était un résident permanent du Canada au… Lire la suite

Discrimination and Overbreadth, why the ONCA struck down Criminal Code provisions in R v. Sharma

A recent Ontario’s Court of Appeal decision could change the circumstances in which a Court can authorize a conditional sentence for an accused, despite the verbatim content of the Criminal Code. Indeed, the Court in R v. Sharma invalidated provisions of the Criminal Code that make conditional sentencing unavailable for offenders who are guilty of the import, export, trafficking or production of drugs. With much consideration of the unique treatment of Aboriginal offenders in the Canadian penal system by Feldman J.A., who wrote the majority decision, R. v. Sharma provides for a very interesting read. Context On June 27, 2015, Ms. Sharma arrived at the Toronto Pearson International Airport after taking a trip to Surinam with a suitcase containing 1971.5 grams of cocaine. She had agreed to retrieve the drugs in exchange for $20,000 from her boyfriend to avoid homelessness for herself and for her daughter. She pleaded guilty to… Lire la suite

Voluntary intoxication: Once again a defense for violent offenses

On June 3rd, 2020, the Ontario Court of Appeal declared section 33.1 of the Criminal Code unconstitutional. Section 33.1 was enacted in 1995 and had been in force in Ontario for 25 years, until the recent R. v. Sullivan decision[1]. This decision dealt jointly with two appeals of striking similarity – that of David Sullivan and Thomas Chan. Both Sullivan and Chan were convicted of violence-based offences after ingesting drugs and subsequently entering a state of alleged automatism. Section 33.1 of the Criminal Code prohibits individuals charged with violence-based offences from using a defence of automatism resulting from self-induced intoxication[2]. Under this provision, defendants cannot use as a defence that they lacked the voluntariness and general intention required by the offence to which they are accused[3]. Furthermore, defendants’ actions that interfere or threaten to interfere with the bodily integrity of another person are deemed, under section 33.1, to “depart markedly… Lire la suite

L’appartenance de l’accusé à un groupe marginalisé ou ethnique devrait-elle automatiquement mener à une réduction de peine?

Tel qu’exprimé sous la plume du Juge François Huot, il n’existe, pour un juge, « pas de fonction plus difficile et moralement exigeante que celle de déterminer une sentence »[1]. Dans le vaste éventail du droit criminel, la détermination de la peine est, sans l’ombre d’un doute, l’aire d’application la plus complexe, et ce, particulièrement en raison du fait qu’elle doit tenir compte tant de la nature et de la gravité de l’infraction, que de la situation particulière du délinquant[2]. À cet égard, il importe que le juge qui détermine la peine prenne en considération les épreuves traversées par le délinquant au cours de sa vie, mais aussi les caractéristiques propres à sa personne[3]. Ainsi, le prononcé d’une peine juste et appropriée « demeure, dans chaque cas, un processus individualisé »[4]. Cette notion d’individualisation de la peine s’est d’ailleurs retrouvée au cœur des débats entendus par la Cour d’appel du… Lire la suite

Aide médicale à mourir : le droit à l’autodétermination de l’individu avant tout

Me Karine Thériault, avocate au sein del’équipe de droit de la santé du cabinet Borden Ladner Gervais s.e.n.c.r.l.,s.r.l. L’aide médicale à mourir, assujettie aux articles 241.1 à 241.4 du Code criminel et à la Loi concernant les soins de fin de vieest ouverte à toute personne qui en fait la demande et qui remplit l’ensembledes exigences prescrites. Saisie de la question relative à laconstitutionnalité de certaines des exigences du corpus législatif applicable,à savoir, au Québec, le fait d’être en « fin de vie » et l’exigence,posée par les règles fédérales, relative à la « mort naturelleraisonnablement prévisible », la Cour supérieure du Québec a effectuél’analyse au regard des articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et des principes dégagéspar la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Carter. Le 6 février 2015, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt, lequel déclareinconstitutionnels l’alinéa 241b) et l’article 14 du Code… Lire la suite

Le futur législatif du droit criminel et pénal canadien : le projet de loi C-16, la propagande haineuse et les transgenres

Par Adam VilleneuveAvocat Par les modifications qu’apporterale projet de loi C-16, (Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel) le législateur souhaite réprimer les crimes relatifs à l’identitéou l’expression de genre, notamment les transgenres. Des modifications auxparties VIII et XIII Ledit projet de loi élargira laportée des infractions de propagande haineuse se trouvant aux paragraphes318(1), 319(1) et 319(2) du Code criminel.En effet, l’identité ou l’expression de genre seront ajoutées à la définitionde « groupe identifiable » prévue au paragraphe 318(4) du Code criminel : « Au présent article, groupe identifiable s’entend de toutesection du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, lareligion, l’origine nationale ou ethnique, l’âge, le sexe, l’orientationsexuelle, l’identité ou l’expression de genre ou la déficience mentaleou physique. » Parallèlement, si une infraction –qui peut ne pas être de la propagande haineuse – est motivée par de la haine oudes préjugés envers l’identité ou l’expression… Lire la suite